Amendement n° 487
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 33 :
« Ce taux de base est modulé à la hausse selon le total des dividendes versés par l’entreprise assujettie au cours de l’année précédant la déclaration. »
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Conditionne la taxe des laboratoires au montant de leurs dividendes, opposant justice sociale et attractivité économique.
Intention : Sanctionner la distribution de profits aux actionnaires pour réinjecter la richesse du secteur dans le financement de la protection sociale.
L'amendement visait à transformer une contribution forfaitaire en un outil de redistribution proportionnel à la richesse distribuée aux actionnaires. En liant la taxe aux dividendes, l'auteur cherche à sanctionner la 'financiarisation' du secteur pharmaceutique. Le rejet de cet amendement, motivé par le gouvernement sur des critères de complexité et par la commission sur des risques d'incompétence juridique, confirme que le législateur a choisi de maintenir une contribution prévisible et simplifiée plutôt qu'un outil de régulation de la rentabilité financière.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise prévoit la modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques en fonction du montant des dividendes versés par l’entreprise assujettie.
Le processus de financiarisation a abouti à un système où le contentement des actionnaires est l’objectif principal de la stratégie des industriels du médicament, comme l’expose la journaliste Rozenn Le Saint : « Les entreprises pharmaceutiques font veiller à avoir de gros dividendes [...] pour pouvoir continuer à perdurer sur ce marché et faire partie des quinze plus grosses entreprises pharmaceutiques mondiales ».
Prenant les populations et les assurance sociales en otage, alors même que les médicaments dont ils assurent la fabrication ont été développés à grand renfort d’investissements publics, les laboratoires pratiquent des prix exorbitants et réalisent des profits records.
La rentabilité du secteur pharmaceutique atteignait 15,5 % en 2022, selon les données d’Eurostat. Quelques grandes firmes captent l’essentiel de la richesse. Ainsi, le laboratoire Sanofi a réalisé un bénéfice de 8,9 milliards en 2024. Cela a donné lieu au versement de 4,9 milliards de dividendes. Sanofi a également annoncé un projet de 5 milliards de rachats d’actions pour 2025.
Face aux offensives des laboratoires, le Gouvernement ne répond pas et propose un gel de la contribution des laboratoires pharmaceutiques, malgré un transfert vers une contribution différente.
Pour toutes ces raisons, le groupe la France insoumise propose de davantage faire contribuer les laboratoires écoulant des médicaments sur le marché français, par une contribution modulée à la hausse selon le montant des dividendes qu’ils versent.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 03/12/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 486 et 487, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée dans le cadre d’une discussion commune.
Ces amendements proposent une modulation de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques. Le premier, en fonction des deniers publics qui auront été perçus au cours de l’année précédente ; le second, en fonction des dividendes qui auront été versés l’année précédente.
Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements que vous déposez présentent une cohérence d’ensemble.
Malheureusement.
Vous voulez augmenter le taux de la contribution supplémentaire en fonction des aides publiques perçues par les entreprises. Vous étiez prêts à proposer un pôle public du médicament, mais vous souhaitez aussi augmenter la contribution des entreprises suivant les dépenses publiques en faveur de l’investissement dans la souveraineté pharmaceutique ? Cela me paraît incohérent car plus il y aura d’aides publiques, plus les entreprises contribueront. Je ne pense que ce soit ce que vous voulez faire. Puis, de toute façon, comme vous n’avez pas fixé de taux, le Conseil constitutionnel censurera pour incompétence négative. Gagnons donc du temps : demande de retrait ; sinon, avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous ajoutez de la complexité et un peu d’opacité à une mesure qui consiste plutôt à simplifier la contribution des laboratoires pharmaceutiques. Avis défavorable.
(Les amendements nos 486 et 487, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)