Amendement n° 798 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire,
par les mots :
de retraite de base légalement obligatoire
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
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Exclut les régimes complémentaires de la réforme du cumul emploi-retraite pour éviter un risque de censure.
Intention : Verrouiller l'efficacité de la mesure d'écrêtement en l'appliquant à l'ensemble des revenus de retraite, afin d'empêcher les assurés de maintenir un niveau de vie élevé par le cumul de pensions complémentaires et de salaires.
L'amendement visait à restreindre le champ d'application de la réforme de l'écrêtement des pensions aux seuls régimes de base. Les auteurs soutenaient que l'inclusion des régimes complémentaires violait la loi organique relative au contenu des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur d'appliquer une logique de cohérence globale : en incluant les complémentaires, l'État cherche à neutraliser l'incitation à cumuler des revenus élevés avec des pensions complètes, évitant ainsi que les assurés (notamment les cadres) ne contournent l'effet dissuasif de la réforme en ne subissant l'écrêtement que sur leur régime de base.
Objet
L’article 43 prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi retraite qui serait applicable, outre l’ensemble des régimes de base de retraite, aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires.
Or, la loi organique relative au contenu de la loi de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ses dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement en application des articles LO111‑3‑3 à LO111‑3‑5 du code de la sécurité sociale.
Les régimes complémentaires en sont ainsi exclus.
Aussi, cet amendement propose d’exclure les régimes complémentaires de l’application des dispositions de l’article 43.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 47 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 798 rectifié bis est présenté par Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet et Guiol, Mmes Jouve et Pantel, M. Roux et Mme Girardin.
L’amendement n° 1218 est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani, Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 46
Remplacer les mots :
légal ou rendu légalement obligatoire, de base ou complémentaire,
par les mots :
de retraite de base légalement obligatoire
II. – Alinéa 50
1° Première phrase
Supprimer les mots :
et complémentaires
2° Seconde phrase :
Supprimer cette phrase.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 798 rectifié bis.
L’article 43 prévoit une refonte du dispositif de cumul emploi-retraite qui s’appliquerait non seulement aux régimes de base, mais aussi aux régimes complémentaires et légalement obligatoires.
Cette extension ne paraît pas conforme au droit, puisque la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale limite le champ d’application de ces dispositions aux régimes obligatoires de base et aux organismes concourant à leur financement. Les régimes complémentaires, eux, en sont explicitement exclus.
En intégrant ces régimes complémentaires dans le dispositif, l’article 43 introduit donc une insécurité juridique majeure. Une telle confusion fragiliserait l’équilibre des régimes concernés et exposerait la réforme à un risque sérieux de censure.
Afin d’éviter cet écueil, le présent amendement vise à exclure les régimes complémentaires du champ de l’article 43.
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La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1218.
Comme ma collègue vient de l’indiquer, la refonte du dispositif de cumul emploi-retraite prévue par cet article 43 serait applicable aux régimes de base comme aux régimes complémentaires de retraite, ces derniers étant exclus du champ d’application des lois de financement de la sécurité sociale par la loi organique susvisée, ce qui expose cet article à un risque de censure constitutionnelle.
Les dispositions de cet article emportent par ailleurs des complexités de gestion pour les organismes qui vont assurer les écrêtements.
Selon l’annexe 9 du PLFSS, les modalités de plafonnement concerneront essentiellement les assurés des déciles de revenus les plus importants, ce qui pourra inciter ces derniers à reporter la date de liquidation de leur pension de retraite.
Les assurés des déciles des plus bas revenus seront, quant à eux, préservés de l’écrêtement de leur pension à hauteur de 50 % des revenus dans la mesure où leurs revenus se situent en dessous du seuil conditionnant cet écrêtement. L’Agirc-Arrco estime ainsi que les cadres seront les principaux concernés par cet écrêtement.
Je souhaite enfin alerter sur conséquences potentielles de cet article pour les bénéficiaires d’une pension d’invalidité. Pour les agents publics, les pensions d’invalidité ont en effet le statut de pension de retraite. Afin de compenser le montant très faible de ces pensions, celles-ci ont toujours été exonérées des règles de cumul. Celui-ci sera-t-il donc toujours possible ?
Pouvez-vous nous rassurer sur l’ensemble de ces points, monsieur le ministre ?
En tout état de cause, je vous invite à voter le présent amendement, mes chers collègues.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements identiques visent à exclure les régimes complémentaires du dispositif de cumul emploi-retraite.
La réforme introduire par l’article 43 porte sur l’ensemble du dispositif, car, comme cela a été expliqué précédemment, elle tend à rendre le dispositif moins attractif pour les cadres et les personnes ayant déjà une carrière longue et désireux de continuer à travailler.
Il est désormais prévu que les pensions de retraite seront écrêtées jusqu’à 67 ans, afin de substituer tout ou partie de la pension versée aux revenus. Le régime de retraite pourra ainsi recouvrer des pensions versées dès lors que les revenus perçus seront avantageux. Les régimes complémentaires ont donc tout intérêt à bénéficier de ces recouvrements.
J’ajoute qu’il est prévu d’inclure les régimes complémentaires, non pas dans les régimes obligatoires de base, mais dans le dispositif de cumul emploi-retraite. Il n’y a donc aucun conflit avec la loi organique relative au contenu des lois de financement de la sécurité sociale.
Au nom du paritarisme – auquel, sur toutes les travées de cet hémicycle, nous sommes très attachés, mes chers collègues –, nous souhaitons en effet que les régimes complémentaires puissent, eu aussi, bénéficier de ces écrêtements. Si nous limitions le périmètre de cette mesure d’écrêtement aux seules pensions de base, celle-ci n’exercerait pas son effet dissuasif sur certaines catégories d’assurés, qui, plutôt que de rester en emploi, continueraient de percevoir une pension plus avantageuse cumulable avec de forts revenus.
Enfin, en ce qui concerne votre question relative aux pensions d’invalidité, madame Apourceau-Poly, celle-ci n’ayant pas été expertisée par la commission, je demande l’avis du Gouvernement.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces amendements identiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. La présente réforme du dispositif de cumul emploi-retraite a pour objectif de rendre le dispositif plus simple et plus lisible pour les assurés. Elle vise en particulier à mieux articuler le dispositif avec les âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote, afin de limiter les incitations à des départs précoces.
Telle est la raison pour laquelle les règles d’écrêtement sont communes à l’ensemble des régimes de base et complémentaires. En effet, si les régimes complémentaires n’étaient pas concernés par la réforme, l’incitation à la poursuite d’activité serait faible, et la portée de la réforme s’en trouverait considérablement réduite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis par ailleurs heureux de vous confirmer que cette disposition est tout à fait conforme à la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, puisque la réforme a bien des effets sur les dépenses et sur l’équilibre financier des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Ces dispositions ont donc bien leur place dans un PLFSS.
Par conséquent, je demande le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié bis et 1218.