Amendement n° 109

Nous restons dans la thématique agricole avec cet amendement qui avait été adopté l’an dernier en commission et en séance. Je compte sur vous pour renouveler votre confiance en cette mesure particulièrement importante pour les agriculteurs ultramarins.Dans nos territoires ultramarins, l’agriculture repose sur de petites exploitations familiales qui luttent chaque jour pour survivre. Dès lors que l’agriculteur exploite plus de 40 hectares, les exonérations dont il bénéficiait sont supprimées, ce qui crée un véritable plafond de verre. Cela se produit même si le seuil n’est dépassé que d’un hectare. Cet état de fait décourage l’investissement, empêche l’agrandissement des exploitations et freine la souveraineté alimentaire de nos territoires, pourtant souhaitée par tous.Par cet amendement, je propose donc que les exonérations soient maintenues pour les 40 premiers hectares même si la taille totale de l’exploitation dépasse ce seuil, et que les cotisations courantes s’appliquent aux hectares supplémentaires. Si vous acceptez de voter cette mesure, nous lèverons ainsi les conditions absurdes qui pénalisent ceux qui veulent produire plus et mieux.

Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement n’a pas été examiné par la commission.

Pas cette année, mais il a été adopté l’an dernier !

Je n’étais pas rapporteur général l’an dernier, mais j’ai participé aux débats. Le seuil de 40 hectares pose en effet un réel problème, car le moindre dépassement entraîne la perte des exonérations. Je précise qu’il s’agit d’hectares pondérés selon le type de culture. Le coefficient appliqué est de 10 pour la vanille – le seuil se situe donc à 4 hectares –, de 20 pour le safran, de 4 pour la banane, de 8 pour le maraîchage de plein champ. Je pense toutefois que la solution proposée n’est pas la bonne, car il convient de préserver l’exigence de diversification des cultures ainsi que la limite de cinq ans. Il faudrait plutôt revoir les coefficients de pondération, or cela relève entièrement du domaine réglementaire. Je suis prêt à appuyer vos demandes en ce sens auprès de la ministre de l’agriculture, de la ministre des outre-mer et de la MSA, pour définir des coefficients mieux adaptés. Je vous invite donc à retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.

Les exploitations agricoles dont la surface pondérée est inférieure à 40 hectares concernent 98 % des exploitants ultramarins.

Et pour cause !

Ces exploitants bénéficient, il faut le rappeler, d’une exonération totale des cotisations relatives aux prestations familiales, à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse.

Le rapporteur général a déjà répondu en détail !

Je rappelle également que si le seuil de 40 hectares est dépassé dans le cadre d’une diversification de la production agricole ou de la remise en culture de terres abandonnées, l’exploitant conserve le bénéfice de l’exonération pour une période de cinq ans à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil. Ce délai est accordé pour permettre d’amortir des investissements récemment engagés : la plupart des équipements peuvent être amortis en cinq ans. Dans ces conditions, il ne nous paraît pas justifié de maintenir l’exonération au-delà de cette durée. La mesure représente un effort de 13 millions d’euros par an au bénéfice de 19 000 exploitants agricoles ultramarins. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à l’amendement.Néanmoins, comme l’a dit le rapporteur général, nous sommes disposés à affiner et à simplifier le dispositif de pondération.

La parole est à Mme Karine Lebon.

Ce qui est agaçant, c’est qu’il y a toujours un « mais ». L’année dernière, l’amendement, adopté en commission puis en séance, a été balayé par le 49.3. Cette année, vous m’invitez à le retirer pour que nous puissions retravailler le dispositif existant. Je veux bien que nous le révisions ; mais la ministre de l’agriculture était déjà à son poste lorsqu’elle est venue nous voir après le passage du cyclone Garance, nous lui avons déjà exposé ce problème, et rien n’a bougé ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR, LFI-NFP et EcoS.) Rien n’a changé depuis l’an dernier ni depuis le début de cette année pendant laquelle notre territoire a été gravement atteint par un cyclone. Nos agriculteurs ont besoin d’un geste.M. le ministre a souligné que 98 % des exploitations étaient inférieures à 40 hectares. Ce n’est pas surprenant, puisque le dépassement du seuil entraîne la perte des exonérations ! Les agriculteurs me disent qu’ils sont bloqués. Voilà pourquoi les exploitations ne sont pas plus grandes.

Allez, votons ! L’Assemblée est éclairée !

La parole est à Mme la ministre.

Comme vous le savez, j’essaie de favoriser dans cet hémicycle le compromis et la recherche de solutions. Le gouvernement vous a répondu en ce qui concerne spécifiquement les exonérations, mais il est clair que le problème est plus large : il faut aider ces 98 % d’agriculteurs à avoir davantage de revenus, donc davantage de surface et de meilleurs rendements. Je pense que vous avez entendu dans les mots de Jean-Pierre Farandou notre ouverture et notre engagement. Le gouvernement – en l’espèce, les ministres Farandou, Genevard et moi-même – s’engage à travailler à brève échéance à concevoir des mécanismes d’aide à la diversification, sans se limiter aux enjeux de cotisations sociales.Je comprends le sens de vos propos, mais étant donné la dépense de 13 millions d’euros pour 19 000 exploitants, il est clair que le soutien financier que leur procurerait votre amendement ferait une différence minimale. Le combat que vous menez est pleinement légitime, mais il y faut des outils qui dépassent les seules cotisations sociales. Au nom du gouvernement, nous nous engageons à prévoir un accompagnement adapté en la matière, a fortiori dans un territoire comme le vôtre, lourdement touché par les aléas climatiques que vous avez décrits.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        202        Nombre de suffrages exprimés                192        Majorité absolue                        97                Pour l’adoption                90                Contre                102