Amendement n° 191

Les management packages sont utilisés dans le cadre d’opérations de rachat de sociétés, pour associer les cadres dirigeants à la création de valeur réalisée par les investisseurs financiers. Ces avantages, qui profitent aux ménages les plus aisés et s’inscrivent dans des opérations de rachat avec effet de levier, sont eux aussi exemptés de cotisations sociales, ce qui ne surprendra personne.Dans le climat d’austérité que ce gouvernement impose à l’ensemble de la population, ce régime d’exception n’a pas de raison d’être. Alors que les exonérations de cotisations sociales représentent déjà plus de 88 milliards – comme mon collègue Davi vient de le rappeler –, l’adoption de cet article reviendrait à accorder de nouveaux cadeaux aux ménages les plus aisés.Pour toutes ces raisons – parce que nous nous battons pour la soutenabilité financière de la sécurité sociale, et parce que nous croyons en la pérennité de notre modèle de sécurité sociale et de protection sociale –, nous demandons la suppression de l’article 8  ter.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 472.

Je trouve extraordinaire que cet article propose d’exonérer de CSG les cadres dirigeants les plus riches du pays, alors que les revenus des apprentis, parfois inférieurs au smic, y sont assujettis depuis l’an dernier. Les apprentis doivent contribuer au financement de la protection sociale, mais pas les dirigeants les plus riches : c’est complètement absurde !Nous remercions au passage le Rassemblement national, dont les députés, par leur obstruction systématique lors de notre niche parlementaire, ont empêché la suppression de la CSG sur les revenus des apprentis. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

N’importe quoi !

Soyons un peu sérieux : au lieu de taxer les apprentis, taxons réellement les managers, en supprimant cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements ont été rejetés par la commission. À l’origine, les dispositifs d’intéressement à la valorisation de l’entreprise étaient fiscalement assimilés à des revenus de valeurs mobilières, et non à des revenus d’activité imposés dans la catégorie des traitements et salaires.En 2021, toutefois, à la suite de requalifications effectuées par l’administration fiscale, le Conseil d’État a jugé, dans trois décisions, que les gains tirés de ces instruments devaient être imposés comme des traitements et salaires, dès lors qu’ils trouvaient leur source dans l’exercice des fonctions de dirigeant ou de salarié. Cette jurisprudence a créé une certaine insécurité juridique, les requalifications donnant lieu à des contentieux.C’est pour y mettre fin que la loi de finances pour 2025 a clarifié le régime applicable : en deçà d’un seuil fixé par référence à la valorisation de l’entreprise, les gains relèvent des valeurs mobilières ; au-delà, ils sont imposés au titre des traitements et salaires et soumis à une contribution sociale spécifique de 10 %, dont le produit est affecté à la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Cette réforme n’était donc pas un cadeau tombé du ciel, mais bien un outil de clarification du droit.Dans sa rédaction issue de l’Assemblée, l’article 8  ter visait à assurer la cohérence entre les volets fiscal et social du régime, à définir une durée minimale de détention des titres, à encadrer davantage le dispositif en soumettant son bénéfice à la détention de certains titres pendant au moins deux ans, et enfin à pérenniser la composante sociale du régime.Nos collègues sénateurs ont supprimé cette dernière disposition. Je propose de la rétablir, car elle ne crée pas de niche ; elle clarifie le régime juridique, social et fiscal d’accessoires de rémunération existants.En tout état de cause, la suppression de l’article ne ferait pas disparaître le régime des management packages  : elle laisserait simplement en vigueur le cadre issu de la dernière loi de finances, ce qu’il est essentiel de rappeler.Par ailleurs, le Sénat a introduit dans cet article une mesure de nature entièrement différente, visant à exclure de l’assiette de la CSG et des cotisations la mise à disposition de places pour des événements sportifs. Contrairement aux dispositions initiales, une telle mesure constituerait bien une nouvelle exonération d’assiette. Dans un souci de cohérence avec nos débats, je vous propose de la supprimer.Vous le voyez : la position que je défends est équilibrée. Pour ces raisons, je suis défavorable à ces amendements de suppression, que la commission a rejetés.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Il existe plusieurs manières de présenter les choses, mais un point est certain : les dispositions adoptées dans la loi de finances pour 2025 répondent pleinement aux propositions que M. Guedj défend, sous diverses formes, dans les amendements qu’il a déposés dans le cadre de ce PLFSS.Elles fixent en effet un plafond pour les opérations d’investissement avec effet de levier réalisées par les dirigeants d’entreprise : en deçà de ce plafond, les gains sont assimilés à des dividendes ; au-delà, ils sont considérés comme du salaire et, à ce titre, soumis à l’ensemble des charges sociales et des impositions applicables.Cette mesure vise un double objectif : garantir des recettes fiscales certaines pour les finances publiques tout en préservant l’investissement risqué dans les entreprises, et mettre un terme aux contentieux qui se multipliaient devant les juridictions pour déterminer la part relevant du dividende et celle relevant du salaire.Les dispositions de 2025 apportent cette lisibilité et s’inscrivent dans un principe auquel la gauche de l’hémicycle est particulièrement attachée : au-delà d’un certain niveau, les montants perçus doivent être soumis aux charges, aux cotisations et au droit commun de la fiscalité.C’est pourquoi je suis favorable aux amendements du rapporteur général que nous examinerons dans un instant – nos 828 rectifié, 871 et 829 – qui précisent la rédaction et renforcent la solidité et la stabilité de ce dispositif. En revanche, je suis défavorable aux amendements de suppression, qui ne répondent en rien aux demandes formulées.Monsieur le député Midy, votre amendement no 132 est moins bien écrit que le suivant, défendu par M. Bazin : peut-être pourriez-vous le retirer au profit de celui-ci.Enfin, je veux souligner que le Sénat a introduit une niche sociale que j’estime totalement disproportionnée : selon cette disposition, les billets offerts par un employeur pour assister à un événement sportif – qu’il s’agisse de rugby, de football ou de toute autre manifestation – ne constitueraient pas un avantage en nature et ne supporteraient donc ni charges ni impôts. Cette proposition me semble pour le moins décalée par rapport à nos objectifs. Nous aimons tous le sport et nos clubs sportifs, mais rien ne justifie d’instituer une telle exonération.L’article en discussion apporte des mesures utiles de clarification, de sécurisation des recettes fiscales et sociales, et d’encouragement à l’investissement. En revanche, la disposition relative aux billets d’événements sportifs doit être retirée : elle est à la fois inappropriée et inacceptable.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Nous soutiendrons ces deux amendements identiques, pour préserver les recettes de la sécurité sociale.Madame la ministre, vous avez indiqué il y a quelques instants que vous restitueriez peut-être à la sécurité sociale les 5,5 milliards d’euros d’exonérations. Mais nous ne pouvons nous satisfaire d’un « on verra ». Le principe même qui a présidé à la création de la CSG impose la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales au bénéfice de la sécurité sociale.C’est pourquoi je partage pleinement la position du rapporteur général : les 5,5 milliards d’euros d’exonérations doivent être rendus à la sécurité sociale.

Pas tout à fait !

Si, vous l’avez dit ! Nous sommes donc d’accord sur ce point.En revanche, nous sommes en désaccord lorsque vous défendez le gel du volume global des allégements généraux. Cela revient à maintenir en 2026 un niveau d’exonérations identique à celui de 2025, alors que, pour notre part, nous demandons leur réduction… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Pierre Cazeneuve.

Pour la clarté des débats, je me permets de réagir lorsque j’entends des collègues parler de budget d’austérité. Alors que nous fixons l’objectif de déficit budgétaire à 5 % du PIB – c’est-à-dire un volume de dépenses supérieur de 150 milliards aux recettes –, la salubrité commune et la clarté des débats devraient nous imposer de veiller aux termes qui sont employés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR. – Exclamations sur les bancs des groupes SOC et EcoS.)

Les leçons des Mozart de la finance, ça va !

Mon propos n’est pas polémique, il est factuel ! Par ailleurs, comme le rapporteur général l’a justement rappelé, l’adoption de ces amendements ne supprimerait pas cette niche fiscale, mais supprimerait les dispositions de précision juridique que contient cet article, et contribuerait ainsi à fragiliser le dispositif.Enfin, il est essentiel de continuer à encourager les LMBO – rachats avec effet de levier par les dirigeants –, parce que dans les opérations de capitaux propres, si ce ne sont pas les managers qui prennent ces parts… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. le rapporteur général.

Je souhaite que les allégements généraux non compensés, qui représentent entre 3,5 et 5,5 milliards d’euros, soient effectivement compensés à la sécurité sociale. La ministre a précisé qu’elle raisonnait hors transferts, mais je n’ai toujours pas compris si ces montants seront, oui ou non, compensés dans les flux résultant respectivement du PLF et du PLFSS.Par ailleurs, vous souhaitez que les allégements généraux diminuent en 2026. L’honnêteté intellectuelle que j’essaie de conserver au cours des débats…

Vous n’y arrivez pas toujours !

…me conduit à vous rappeler que la trajectoire de ce PLFSS constitue l’exacte traduction des dispositions votées dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025 : dès le 1er janvier 2026, les allégements généraux de cotisation portant sur les bandeaux maladie et famille seront supprimés. Après une première baisse de 1,6 milliard en 2025, les allégements généraux diminueront donc de 3 milliards supplémentaires en 2026.

Par rapport à quoi ?

Par rapport à 2024. Votre souhait de voir reculer ces allégements est donc satisfait : les allégements généraux pour les entreprises diminuent effectivement, ce qui se traduit d’ailleurs par une hausse du coût du travail.Dans la version initiale du PLFSS pour 2025, l’objectif de réduction était fixé à 4 milliards en 2025 et 4 milliards en 2026. L’adoption du PLFSS en février 2025 avait déjà acté une première marche, à hauteur de 1,6 milliard en 2025 et de 1,6 milliard en 2026. Avec le principe de l’année blanche, la réduction pour 2026 devrait finalement se situer entre 3,1 et 3,3 milliards. Bref, les allégements généraux diminuent.

En volume !

En volume, oui – mais, hors effet année blanche, ils diminuent aussi.

Ce n’est pas ce qu’a dit Mme la ministre !

Je sais. Nos voix sont tantôt communes, tantôt distinctes. (Sourires.) Je me borne ici à rappeler les éléments issus du budget et du rapport de la mission Bozio-Wasmer. Le point de sortie a été modifié et les allégements généraux portant sur les bandeaux famille et maladie sont supprimés. En conséquence, les allégements généraux diminuent effectivement pour les entreprises.

En 2024, mais pour 2026, ce n’est pas clair !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        221        Nombre de suffrages exprimés                164        Majorité absolue                        83                Pour l’adoption                74                Contre                90