Amendement n° 1535 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme la possibilité pour le CEPS de valoriser le lieu de production en une obligation de le prendre en compte.
Intention : Imposer la souveraineté industrielle comme un paramètre obligatoire de la régulation des prix pour favoriser la relocalisation de la production de dispositifs médicaux.
L'amendement fait passer le critère de la sécurité d'approvisionnement (liée à la production locale) d'une faculté discrétionnaire à une obligation de prise en compte pour le CEPS. En remplaçant « peut également tenir » par « tient », le législateur ne se contente plus de donner une option au régulateur, mais impose une contrainte de décision. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de passer d'une intention politique de souveraineté industrielle à une réalité juridique contraignante, pour éviter que le critère de la production locale ne soit ignoré lors des négociations de prix.
Objet
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production des dispositifs médicaux dans la détermination de leur prix par le Comité économique des produits de santé (CEPS), comme cela été voté dans le cadre de la LFSS pour 2025 pour le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS peut tenir compte de la sécurité d’approvisionnement du marché français – que garantit notamment l’implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux.
Cet amendement vise à ce que cette disposition soit réellement appliquée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1535 rectifié quater est présenté par Mme Demas, M. Delia, Mme Di Folco, M. Cambon, Mme Petrus et MM. Saury, Séné et Levi.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par le mot : « tient ».
La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour présenter l’amendement n° 170 rectifié ter.
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte du lieu de production dans la détermination par le CEPS du prix des dispositifs médicaux, conformément aux dispositions adoptées dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 concernant le secteur des médicaments.
Depuis l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2022, le CEPS a la possibilité de prendre en compte la sécurité d’approvisionnement du marché français – un élément clé, notamment garanti par l’implantation des sites de production – dans la fixation du prix des dispositifs médicaux. L’objet de cet amendement est de garantir que cette disposition soit pleinement appliquée.
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La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 305 rectifié ter.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à Mme Patricia Demas, pour présenter l’amendement n° 1535 rectifié quater.