Amendement n° AS292
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'augmentation de la durée annuelle de travail, opposant protection du temps de travail et maîtrise des finances sociales.
Intention : Verrouiller le volume horaire annuel pour protéger le temps de travail des salariés et éviter une dérive des dépenses sociales et fiscales liée au nouveau régime des heures supplémentaires.
L'amendement vise à neutraliser une disposition qui aurait mécaniquement augmenté le volume de travail annuel. Le débat révèle une tension majeure sur la nature même de la loi : le rapporteur général souligne que le sujet relève du droit du travail et non de la sécurité sociale, tout en alertant sur des 'effets de bord' fiscaux et sociaux imprévisibles liés au seuil des heures supplémentaires. Le rejet de la mesure par la commission, malgré l'objection de compétence, montre une volonté de sanctuariser le temps de travail actuel et d'éviter une dérive des coûts sociaux et fiscaux non maîtrisée.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'augmentation de la durée annuelle de travail.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements de suppression AS563 de M. Thibault Bazin, AS65 de Mme Ségolène Amiot, AS92 de M. Jérôme Guedj, AS292 de M. Yannick Monnet et AS482 de Mme Sandrine Rousseau
M. le rapporteur général. Les principales dispositions de cet article ajouté par le Sénat relèvent du droit du travail et n’ont pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale.
De plus, en modifiant le seuil à partir duquel une heure de travail est considérée comme une heure supplémentaire, cet article aurait des effets de bord dont l’ampleur n’est pas suffisamment renseignée sur des dispositifs sociaux et fiscaux concernant les heures supplémentaires. Je ne souhaite pas qu’il soit porté préjudice à nos concitoyens qui bénéficient de ces dernières.
La commission adopte les amendements.