Amendement n° 436
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 34 à 39.
⚠ Ce que ça change vraiment · analyse IA
Suppression du transfert des excédents de la CTA vers la CNAV, opposant baisse du pouvoir d'achat et solidarité nationale.
Intention : Empêcher que la CTA ne devienne une taxe déguisée sur les factures d'énergie pour financer le déficit de la Sécurité sociale, en protégeant le pouvoir d'achat des usagers contre une réaffectation de leurs cotisations.
L'amendement visait à bloquer le mécanisme de transfert des excédents de la Contribution au Tarif d'Acheminement (CTA) vers la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Le débat révèle une fracture idéologique profonde sur la nature de la CTA : pour les auteurs, c'est une charge sur le consommateur d'énergie qui ne doit servir qu'à sa caisse d'origine (CNIEG) ; pour le gouvernement, c'est un levier de solidarité inter-régimes permettant de compenser les déficits de certaines caisses (comme la CNRACL) par les excédents d'autres. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur d'utiliser les excédents de régimes spécifiques comme une ressource de péréquation pour le système de retraite général.
Exposé sommaire
Le VI de l'article 12 prévoit un prélèvement sur la Caisse de retraite des industries électrique et gazières (CNIEG) des « excédents constatés » relatifs à la collecte de la CTA (Contribution au Tarif d’Acheminement).
Cette ponction sur la CTA représenterait jusqu'à 2 milliards d'euros à fin 2025, puis 1 milliard d'euros par an pour les années suivantes.
La CTA est une contribution acquittée par les consommateurs d’électricité et de gaz depuis la création de la CNIEG afin de financer une partie des retraites des agents des secteurs du transport et de la distribution d'électricité et de gaz. A l'instauration de la CTA, les tarifs de transport et de distribution avaient baissé d'autant. Cette contribution était donc sans incidence sur le montant des factures de gaz et d'électricité.
Toutefois, depuis 5 ans, la collecte de la taxe est supérieure aux dépenses à couvrir, générant un excédent croissant et injustifié, et alourdissant indûment les factures.
Les calculs faits par la CNIEG, et adressés au gouvernement en juillet dernier, montrent qu'il conviendrait de diviser par deux la CTA, ce qui permettrait un baisse moyenne de 1 à 2% sur les factures d'électricité et de gaz.
Le gouvernement a pour l'instant refusé toute baisse de la CTA, maintenant ainsi volontairement et en toute connaissance de cause un excédent de CTA. Pour cause, cet article 12 prévoit de transférer cet excédent à la CNAV.
Une telle disposition constitue une modification de la CTA dont l'objet n'a jamais été d'abonder la CNAV. C'est, en outre, faire assumer aux usagers de l'électricité et du gaz une sorte de surtaxe participant en réalité au financement des exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises sans contrepartie d'aucune sorte.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer ce mécanisme de transfert de la CTA vers la CNAV. Cet amendement est issu de propositions formulées par la FNME-CGT dans la continuité de sa démarche de service public et de revendication d'un juste prix de l'énergie notamment par l'abaissement de la TVA à 5,5%.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 08/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 436.
Madame la ministre, ce qui a fait la force de la sécurité sociale, ce ne sont pas les cotisations sur les salaires, mais celles sur la valeur ajoutée. On a déjà eu ce débat plusieurs fois dans l’hémicycle.Avec la CTA, vous faites payer aux consommateurs, sur leurs factures d’électricité, l’alimentation de la sécurité sociale. Cela fait cinq ans qu’on prélève trop et que, le sachant, vous vous servez en récupérant les excédents. Et puisque ce sont les consommateurs d’électricité et de gaz qui payent les excédents que vous transférez, cela revient à instaurer une taxe sur l’électricité pour alimenter une caisse de retraite. Si on divisait par deux le prélèvement au titre de la CTA, les factures diminueraient de 1 à 2 %. Nous proposons donc de supprimer le transfert totalement injuste de la CTA vers la Cnav.
Quel est l’avis de la commission ?
Je me suis exprimé sur ce point dans le cadre de mon propos liminaire. Pour que tout le monde comprenne, votre amendement ne propose pas une baisse de la CTA. Il vise simplement à éviter de basculer les excédents sur la Cnav.Je comprends l’esprit de votre proposition, mais je ne peux qu’émettre un avis défavorable à cet amendement, qui a été rejeté en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
La copie du gouvernement prévoit de prélever de l’argent sur la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Je me demande comment M. Petit expliquera à ses électeurs que les caisses sont autonomes, mais que nous pouvons voter pour les prélever. Allez donc les voir en leur disant : Les caisses sont autonomes, mais elles ont décidé de nous laisser prendre leur argent. C’est ridicule ! C’est un exemple de la reprise en main de l’argent des différents régimes de protection sociale, quels qu’ils soient. Ils ne sont autonomes ni pour lever des cotisations ni pour décider de leur attribution. Posons donc le débat correctement.Le groupe La France insoumise n’est pas d’accord avec cette ponction. Selon nous, les fonds seraient mieux utilisés si leur affectation était laissée à l’appréciation notamment d’élus des assurés, c’est-à-dire des travailleuses et des travailleurs. Nous voterons donc pour l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme la ministre.
Si je comprends bien votre logique, vous commencez par dire qu’on pourrait réduire la CTA afin de faire baisser les factures d’électricité, car la Cnieg dispose d’un excédent de 900 millions. Le problème, c’est qu’en procédant de la sorte, vous creusez un trou supplémentaire de 900 millions dans la sécu, et qu’il faudrait trouver une solution pour financer cette perte. On peut jouer ainsi au bonneteau toute la journée !Les caisses sont financées par des cotisations. Certaines sont déficitaires, comme la CNRACL – Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales – alors que d’autres sont excédentaires, comme la Cnieg. Dans ce cas, on affecte l’excédent à d’autres retraités.
On pourrait aussi provisionner !
Nous ne faisons donc pas autre chose que de financer des retraites avec des cotisations retraite. Cela s’appelle la solidarité. (M. Frédéric Petit applaudit.) C’est le principe du régime par répartition : les actifs d’aujourd’hui financent les retraités d’aujourd’hui. En d’autres termes, nous mettons à profit l’équilibre démographique plus favorable de certains secteurs de l’économie et cela contribue à la cohésion nationale. Je confirme donc être défavorable à cet amendement.
(L’amendement no 436 n’est pas adopté.)