Amendement n° AS167
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Il évalue l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique des actes infirmiers sur l’inflation. »
Ce que ça change · analyse IA
Instaure une évaluation de l'indexation automatique des actes infirmiers face à l'inflation, entre survie économique et maintien des mécanismes de négociation conventionnelle.
Intention : Verrouiller un mécanisme de protection du pouvoir d'achat des infirmiers libéraux pour freiner la désertification médicale, en s'opposant à la seule logique de négociation conventionnelle jugée trop lente ou insuffisante.
L'amendement cherche à transformer une revalorisation ponctuelle et négociée en un mécanisme d'ajustement automatique lié à l'inflation. Le débat révèle une opposition de méthode : la majorité considère que les mécanismes de négociation conventionnelle existants sont suffisants et que la loi ne doit pas s'immiscer dans la tarification, tandis que l'auteur soutient que l'absence de revalorisation structurelle depuis 2009 menace la pérennité même de la profession. L'adoption de l'amendement, malgré l'avis défavorable du rapporteur, montre une volonté du législateur de ne plus laisser la question de la rémunération infirmière à la seule discrétion des négociations conventionnelles, en imposant une réflexion sur l'automatisme.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la rémunération des infirmières libérales dont les actes n’ont pas été revalorisés depuis 2009.
Lors des 16 dernières années, la lettre clé n’a pas été revalorisée. Les actes infirmiers en libéral ne l’ont été que très faiblement. Cela pousse de plus en plus d’infirmiers libéraux à rendre leur blouse. Très éprouvé par la pandémie COVID lors de laquelle les infirmiers libéraux étaient les derniers à se rendre au domicile du patient, donc à assurer l’accès aux soins, la reconnaissance de leur sacrifice n’est jamais arrivée. Depuis la pandémie de la COVID 19, 58,33 % des infirmières libérales envisager de quitter leur métier.
Si le corps médical a été largement revalorisé (passage à 30 euros pour la consultation d’un médecin généraliste), ce ne fut pas le cas pour les infirmiers. Ils ont été durement touchés par la crise inflationniste des dernières années : électricité, carburant, matériel. Les indemnités kilométriques ne permettent pas de compenser la hausse des prix du carburant et les infirmiers libéraux doivent en plus subir la dégressivité des soins. La précarité des soignants et de leurs conditions de travail se reporte directement dans les soins procurés aux patients.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS167 de M. Hadrien Clouet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement vise à évaluer l’opportunité d’une indexation automatique des actes infirmiers, qui méritent d’être revalorisés à hauteur de l’inflation.
M. le rapporteur général. Le rapport prévu porte déjà sur la revalorisation des actes infirmiers. Je considère donc que votre demande est satisfaite et vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, avis défavorable.
Mme Nicole Dubré-Chirat (EPR). Une négociation sur la déclinaison des missions et des actes est déjà prévue par la loi : ces actes doivent être valorisés, pour être ensuite systématiquement intégrés aux conventions, tous les deux ou trois ans. Il ne me semble pas utile de réécrire la loi.
La commission adopte l’amendement.