Amendement n° 681 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 2
Après le mot :
mots : «
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
dans les conditions mentionnées à l’article L. 752‑5 » ;
II. – Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
...) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les indemnités journalières sont servies pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1°) de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale. Dans le cas d’une interruption suivie d’une reprise du travail, la période court à nouveau dès le jour où la reprise du travail a atteint au moins une durée minimale fixée par décret. »
III. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
2° de l’article L. 752‑3
par les mots :
cinquième alinéa du présent article
IV. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 26
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 27
1° Remplacer les mots :
une phrase ainsi rédigée : «
par les mots :
trois phrases ainsi rédigées : « L’indemnité journalière est servie pendant une période d’une durée maximale fixée par décret, calculée de date à date. Cette durée maximale ne peut être plus courte que la période mentionnée au 1°) de l’article L. 323‑1 du code de la sécurité sociale.
2° Remplacer le mot :
elle
par le mot :
cette période
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Garantit que la durée de versement des indemnités AT-MP ne soit jamais inférieure à celle de la branche maladie.
Intention : Sécuriser le niveau de protection financière des victimes d'accidents du travail en verrouillant un plancher d'indemnisation supérieur au régime maladie, afin d'éviter que les mesures de contrôle des arrêts de travail ne pénalisent les assurés.
L'amendement vise à corriger une erreur de rédaction qui aurait pu réduire la durée de versement des indemnités journalières pour les accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). En rétablissant le principe de favorabilité, il assure que le régime AT-MP reste plus protecteur que le régime maladie classique. Le débat montre que si le gouvernement cherche à limiter la durée des *prescriptions* d'arrêts de travail (le volet médical), l'amendement de Mme Richer sécurise le volet *indemnitaire* (le volet financier), évitant que la volonté de contrôle médical ne se transforme en une perte de revenus pour les victimes de sinistres professionnels.
Objet
Cet amendement corrige des erreurs matérielles se trouvant dans le texte transmis, l’auteure d’un amendement ayant involontairement également appliqué à la durée maximale de versement des indemnités journalières AT‑MP le plancher qu’elle souhaitait prévoir pour les prescriptions d’arrêt de travail.
En vertu du principe de favorabilité des prestations AT‑MP sur les prestations maladie, il prévoit, en outre, que la durée maximale de versement des indemnités journalières AT‑MP ne puisse en aucun cas être inférieure au plafond défini pour la branche maladie.
Ce principe est garant de la reconnaissance du préjudice spécial subi par les victimes de sinistres professionnels et offre une incitation financière à recourir aux prestations AT‑MP pour les assurés afin de limiter la sous‑déclaration.
Il opère également une clarification rédactionnelle nécessaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 39 interventions · Compte rendu intégral ↗
ministre déléguée. Le Gouvernement est favorable à l’amendement rédactionnel n° 1831 de la commission. Il est également favorable à son amendement n° 681, dont le dispositif offre une cohérence accrue, en particulier pour les non-salariés agricoles.
Le Gouvernement est en revanche défavorable aux amendements identiques nos 413 rectifié bis et 682, qui tendent à revenir sur l’un des éléments fondamentaux de l’article, à savoir le plafonnement de la durée des arrêts de travail. Le Gouvernement maintient sa position : il est nécessaire de limiter cette durée à un mois au maximum. Je précise de nouveau que, dans les cas où la HAS préconise des durées supérieures, le prescripteur pourra évidemment suivre ces recommandations. Par ailleurs, les arrêts ne seront bien sûr pas limités en nombre ; simplement, ils doivent être liés à une évaluation de l’état de santé du patient, qui devrait intervenir dans le mois suivant la première prescription.
L’amendement n° 683 a pour objet les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ; nous envisagions une disposition réglementaire pour apporter ces précisions, mais nous ne sommes pas opposés à leur inscription dans la loi, puisque le résultat serait le même ; le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. Chasseing propose, par son amendement n° 1255 rectifié, de revenir à la proposition initiale du Gouvernement en fixant une durée maximale de quinze jours pour le premier arrêt de travail. Seulement, aux termes de l’amendement, cette restriction s’appliquerait également aux arrêts prescrits à l’issue d’une hospitalisation, ce qui nous semble trop restrictif. Le débat à l’Assemblée nationale a permis d’aboutir à un compromis autour d’une durée unifiée à un mois, en ville comme à l’hôpital, ce qui nous apparaît assez pertinent et cohérent. Je vous invite donc, monsieur le sénateur, à retirer cet amendement au profit de ce compromis.
Nous demandons également le retrait de l’amendement n° 1709, car l’obligation faite au médecin de justifier l’objet d’un arrêt plus long permettra de mieux vérifier la cohérence entre la durée prescrite et celle qui est normalement préconisée pour la pathologie en question. À défaut d’un retrait, l’avis sera défavorable.
De même, nous demandons le retrait des amendements identiques nos 414 rectifié bis, 450 rectifié bis et 1711. Je rappelle que, là encore, les recommandations de la HAS pourront donner lieu à des prescriptions d’arrêt de travail d’une plus longue durée si cela est nécessaire. Nous n’entendons nullement les empêcher ; simplement, selon l’esprit que nous avons voulu donner à cet article depuis l’origine, il convient que le renouvellement de ces arrêts repose sur un avis médical. J’invite donc les auteurs de ces amendements identiques à les retirer ; à défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.
Enfin, nous demandons le retrait de l’amendement n° 396 rectifié bis, car nous préférons une durée limitée à quatre ans plutôt qu’à trois ans ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour explication de vote.
Monsieur le président, je souhaite rectifier mon amendement, de sorte qu’il ait bien pour objet un plafond d’une durée de quinze jours à domicile et d’un mois à l’hôpital.
Je suis donc saisi d’un amendement n° 1255 rectifié bis, présenté par MM. Chasseing et Rochette, Mme Lermytte, M. Grand, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme L. Darcos, MM. Médevielle, Chevalier, Capus, A. Marc et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Wattebled, Menonville et Khalifé, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Bacci et Fargeot et Mmes Bonfanti-Dossat et P. Martin, et ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder une durée de quinze jours à domicile et de un mois à l’hôpital, pour une première prescription. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Jean-François Rapin l’a pointé à juste titre, on sait ce qu’est devenue la démographie médicale…
Dans ce contexte, comment soutenir que l’on peut, sans aucune difficulté, consulter un médecin pour qu’il prescrive un arrêt maladie et retourner le voir quinze jours plus tard pour qu’il le prolonge ? Mes chers collègues, beaucoup d’entre vous se prévalent de leur expertise de médecin pour donner du poids à leur avis. Je ferai quant à moi appel à mon expérience de patiente.
Enfant, quand j’étais malade, le médecin venait à domicile et revenait pour décider si je pouvais retourner à l’école. (M. Daniel Chasseing s’exclame.) C’est comme ça que cela se passait – en tout cas à Paris !
Je rappelle que tout malade a quarante-huit heures pour envoyer son arrêt maladie à son employeur. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.) C’est pourquoi ceux qui n’ont pas obtenu de rendez-vous dans ce délai doivent se rendre aux urgences.
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Oh là là…
C’est la réalité !
Quand quelqu’un me demandait conseil, je lui recommandais de prendre le temps d’obtenir un arrêt maladie. Dans tous les cas, il perdait des jours de paie, car il faut tenir compte des jours de carence.
Dans la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, le délai de carence est de sept jours !
Exactement !
Cela signifie que le salarié doit penser à obtenir une prolongation de son arrêt de travail dès la fin de la première semaine, pour être sûr qu’il n’y aura pas d’interruption entre les deux prescriptions. Dans le cas contraire, en effet, il se verra de nouveau infliger sept jours de carence. (Non ! sur des travées du groupe UC.)
Si, c’est vrai !
Ne dites pas non ! C’est le droit du travail !
Même si vous semblez le nier, certains en sont réduits à faire des téléconsultations avec un médecin différent pour faire le joint entre l’arrêt initial et son renouvellement ; sinon, c’est reparti pour sept jours de carence.
Elle a raison !
Je ne suis pas du tout d’accord avec l’analyse qui a été faite sur la démographie médicale, mais je n’y reviens pas. Reste que cet article ne tient vraiment pas compte du contexte et qu’il met les salariés en difficulté. Ils ont du mal à se faire délivrer un arrêt de travail dans les quarante-huit heures, ils ont du mal à le faire renouveler, donc ils font le joint avec de la téléconsultation. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je le dis à ceux qui ne pensent qu’aux conséquences financières de ce que nous votons : je ne sais pas si nous serons gagnants. De plus, c’est mauvais pour la politique publique.
Je mets aux voix l’amendement n° 1831.
(L’amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 681.