Amendement n° AS152
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Le bénéfice du 1° à 3° du II du présent article n’est pas applicable aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des exonérations de cotisations sur l'épargne salariale pour les hauts revenus (>3 SMIC) afin de financer les retraites.
Intention : Lutter contre l'érosion de l'assiette des cotisations sociales en transformant une niche fiscale de partage de la valeur en une source de financement du régime de retraite pour les hauts revenus.
L'amendement vise à mettre fin à une forme d'optimisation sociale où l'épargne salariale (intéressement, participation, abondement) est utilisée comme un substitut au salaire de base pour les cadres et dirigeants. En taxant ces compléments de revenus au-delà de 3 SMIC, l'auteur cherche à la fois à renflouer les caisses de la Sécurité sociale et à garantir que ces sommes génèrent des droits à la retraite. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de préserver les dispositifs de partage de la valeur comme leviers d'incitation économique, malgré les soupçons de substitution salariale soulevés par la Cour des comptes.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l’intéressement, les réserves de participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale pour les rémunérations supérieures à 3 SMIC.
Une part de plus en plus importante de la rémunération est constituée de ces dispositifs de partage de la valeur, donnant lieu à une rémunération variable non génératrice de droits.
Nous proposons de soumettre cette part des rémunérations à cotisations retraite, pour qu’elle vienne dans un premier temps contribuer à l’équilibre du régime des retraites et dans un second temps, générer des droits nouveaux pour les salariés.
D’après l’économiste Michaël Zemmour, la suppression de cette exonération peut rapporter environ 3,5 milliards d’euros annuellement au système de retraites.
*
Cet amendement s'inscrit en complément des propositions budgétaires formulées par les Socialistes lors de leur Université d'été à Blois le samedi 30 août 2025.
Ces propositions budgétaires se fixent 4 principes :
1er principe : Soutenir les classes populaires et moyennes et les travailleurs ;
2e principe : Mettre à contribution les grandes entreprises etles grandes fortunes ;
3e principe : Relancer l’économie française via un plan d’investissement vert ;
4e principe : Retrouver la maîtrise de la dette publique : objectif 3% de déficit à l'horizon 2032, avec une cible de 5% pour 2026.
Pour ce faire, les socialistes proposent de :
- Collecter 26,9 milliards d'euros de recettes nouvelles ;
- Réaliser 14 milliards d'euros d'économies ;
- Engager 19,2 milliards d'euros de dépenses nouvelles (pour suspendre la réforme des retraites, soutenir le pouvoir d’achat ses travailleurs et relancer l’investissement).
En ce qui concerne spécifiquement le PLFSS pour 2026, les socialistes proposent :
1/ D'augmenter les recettes sans imposer les ménages aux revenus les plus modestes (pour un total de 10 milliards d'euros) : affectation d’une partie des recettes de la taxe dite Zucman à hauteur de 2 % sur les patrimoines de plus de 100 millions d'euros pour compenser le coût de la suspension de la réforme des retraites (500 millions d'euros), introduction d’une progressivité sur la CSG applicable aux revenus du capital (1,9 milliard d'euros), création d’un prélèvement social de 1 % sur les transmissions de capital à titre gratuit (1 milliard d'euros), baisse du point de sortie des allégements généraux de cotisations sociales de 3 à 2,4 SMIC (2 milliards d'euros), suppression de la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales applicables aux entreprises de moins de 20 salariés (-1,5€) ou de moins de 250 salariés (-0,5€) visant les heures supplémentaires (0,9 milliard d'euros), doublement de la taxe sur les services numériques (taxe “GAFAM”) (0,8 milliard d'euros), création d'une taxe sur l’ajout de gras, de sucre, et de sel dans les produits transformés et sur les publicités n’affichant pas le nutriscore (0,2 milliard d'euros), développement de la lutte contre la fraude aux cotisations sociales (0,2 milliard d'euros) ;
2/ De maîtriser les dépenses sans rogner sur les prestations des assurés (pour un total de 4,6 milliards d'euros) sur la base notamment des propositions du rapport Charges et produits de l'Assurance maladie et du rapport du Haut conseil du financement de la protection sociale, du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie, et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge : contrôle plus fin des dépenses sur les produits de santé (médicaments à faible service médical rendu, etc.) (1,2 milliard d'euros), lutte contre les phénomènes de rente et d’optimisation financière (0,4 milliard d'euros), meilleure pertinence des prescriptions des soins (0,8 milliard d'euros), réduction des dépenses liées à l’intérim médical et paramédical (0,2 milliard d'euros), amélioration des parcours de soins et du lien ville - hôpital (0,1 milliard d'euros), choc de prévention pour lutter contre les dépenses évitables liées aux addictions (0,4 milliard d'euros), meilleur encadrement du régime cumul emploi - retraite (0,5 milliard d'euros), plafonnement des indemnités versées suite à une rupture conventionnelle pour les revenus très élevés (1 milliard d'euros) ;
Soit un total d’effort de rééquilibrage de 14,6 milliards d'euros.
3/ D'engager des dépenses nouvelles (1,7 milliards d'euros) : suspension de la réforme des retraites (- 500 millions d'euros), prise de mesures d’urgence pour l’hôpital public, les EHPAD, les crèches, etc. notamment sur les rémunérations et les conditions de travail (- 1,2 milliard d'euros).
Le déficit de la Sécurité sociale en 2026 après application de nos propositions serait ainsi - 11,1 milliards d'euros, à comparer aux - 17,5 milliards d'euros prévus par le Gouvernement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 28/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS152 de M. Jérôme Guedj
M. Jérôme Guedj (SOC). Cet amendement de repli se concentre sur les exonérations de cotisations sur l’intéressement, la participation et l’abondement versé dans le cadre des plans d’épargne salariale.
Encore une fois, je vous renvoie au rapport du rapporteur général, qui s’appuie lui‑même sur l’évaluation de ces mesures dans le Placss 2024. La Cour des comptes estime que « [l]es compléments de salaires se sont, en partie, substitués aux salaires de base, ce qui a entraîné de moindres recettes pour la sécurité sociale et une augmentation de son déficit ». Si nous ne dégageons pas quelques centaines de millions d’euros sur chacune de ces niches sociales, comment compenserons-nous les mesures que nous avons supprimées hier et celles que nous supprimerons dans les jours à venir ?
M. le rapporteur général. Je reste défavorable à cet alourdissement de cotisations sur des compléments de salaire déjà soumis à prélèvements. Je ne veux pas désinciter les entreprises de recourir aux instruments de partage de la valeur.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Je ne comprends pas votre position. L’amendement propose de supprimer les exonérations sur l’intéressement versé en complément de salaires supérieurs à 3 Smic ! Si nous ne nous y attaquons pas, à quoi servons-nous ?
M. Jérôme Guedj (SOC). Le montant moyen d’une prime de participation s’établit à 1 600 euros. Nous pourrions reprendre la proposition que la Cour des comptes avait faite dans le rapport 2024 sur l’application des lois des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss), visant à fixer le plafond au même niveau que celui de la prime de partage de la valeur, c’est‑à‑dire à 6 000 euros : 80 % à 90 % des salariés seraient exonérés.
M. François Gernigon (HOR). J’ai du mal à entendre que l’intéressement puisse se substituer à de la rémunération. La loi précise bien que ce ne doit pas être le cas, et l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (Urssaf) le vérifie.
M. le rapporteur général. J’indique effectivement dans mon rapport, monsieur Guedj, que le dynamisme des assiettes exemptées suggère une substitution. Le mot « suggère » n’a pas la même force que le mot « atteste ». Quant à la Cour des comptes, vous vous opposez parfois vous-mêmes à certaines de ses préconisations, par exemple au sujet du système de retraites. Gardons à l’esprit que les compléments de salaire sont déjà soumis à contribution, que le salarié perçoive plus ou moins de 3 Smic. Et n’oublions pas la fiscalité sur les revenus !
La commission rejette l’amendement.