Amendement n° AS979
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le chapitre VII du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Contribution sociale additionnelle sur les bénéfices des établissements de santé privés à but lucratif
« Art. L. 137‑43. – I. – A. – Est instituée une contribution additionnelle sur les bénéfices générés par les activités réalisées sur le territoire national des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, intervenant dans le secteur de la santé, des soins et de la prise en charge des personnes malades ou vulnérables, lorsque leurs taux de rentabilité excèdent 15 %.
« B. – La contribution est calculée selon les modalités suivantes :
« a) 3 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 15 % et inférieur à 20 % ;
« b) 6 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 20 % et inférieur à 25 % ;
« c) 9 % pour la fraction des bénéfices correspondant à un taux de rentabilité supérieur ou égal à 25 %.
« II. – Pour l’application du présent article :
« 1° Le taux de rentabilité mentionné au I s’entend du rapport entre l’excédent brut d’exploitation et le chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise ou du groupe concerné. Les critères et modalités sont précisés par voie réglementaire ;
« 2° Les réductions et crédits d’impôt, ainsi que les créances fiscales de toute nature, ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle prévue au présent article ;
« 3° Le produit de la contribution est versé, sans rang de priorité, aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du présent code ;
« 4° Les établissements, entreprises et groupes concernés publient annuellement l’état de leur compte et de leur structure financière. Le secret des affaires n’est pas opposable, pour ce qui concerne la structure financière, la gouvernance et l’organisation de leurs activités, lorsqu’il s’agit d’établissements de santé privés, de sociétés par actions simplifiées ou de groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux, dont l’importance est telle que leur défaillance serait susceptible d’affecter significativement l’offre de soins, compte tenu de leur rôle systémique. Un décret en Conseil d’État précise les critères permettant d’identifier ces établissements, sociétés ou groupements d’intérêt économique ;
« III. – Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, supprimer les articles 7 à 15.
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Taxation progressive des bénéfices des acteurs privés de la santé dès 15 % de rentabilité pour contrer la financiarisation.
Intention : Lutter contre la spéculation et la concentration du secteur de la santé en captant une partie des profits élevés pour la Sécurité sociale, tout en protégeant les petits acteurs locaux.
L'amendement propose de prélever une contribution (3 % à 9 %) sur les excédents des entreprises de soins (biologie, imagerie, Ehpad, etc.) dépassant un seuil de rentabilité de 15 %. Le débat révèle une opposition frontale entre une vision de régulation sociale visant à redistribuer les profits jugés excessifs et une vision de préservation de l'offre de soins. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une régulation par les tarifs (réduction des remboursements) plutôt que par la taxation des bénéfices, craignant qu'une taxe sur les profits ne fragilise des structures privées indispensables au maillage territorial ou ne pénalise indirectement le secteur public via les groupements d'intérêt économique (GIE).
Exposé sommaire
Le présent amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et entreprises à but lucratif opérant dans le champ des soins, applicable à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante du secteur de la santé a entraîné une concentration des acteurs et favorisé l’émergence de grands groupes privés dont les taux de rentabilité atteignent parfois des niveaux particulièrement élevés. Cette dynamique ne s’est pas accompagnée d’une amélioration de l’offre de soins ni d’un allègement de la charge pesant sur l’assurance maladie. Ces profits sont une ponction inadmissible sur la sécurité sociale.
Face à ce constat, cet amendement propose un barème progressif, compris entre 3 % et 9 % selon le niveau de rentabilité, afin d’assurer une redistribution équitable des excédents réalisés dans un secteur d’intérêt général. L’objectif est de corriger les effets de la spéculation et de la concentration, tout en préservant les établissements indépendants, de taille modeste, souvent ancrés localement et essentiels à l’offre de soins sur le territoire. Il se distingue en cela de la mesure proposée par l’article, à partir des tarifs, qui prend mal en compte la diversité des établissements et pourrait ainsi accroître le phénomène de concentration.
Le dispositif s’étend également aux groupes financiarisés intervenant auprès de publics vulnérables et non autonomes, tels que les crèches et les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Pour assurer la transparence et le contrôle démocratique de cette contribution, les entreprises concernées devront publier annuellement leurs comptes. Le secret des affaires ne pourra être invoqué pour faire obstacle à la communication d’informations financières aux autorités publiques lorsque la taille ou le rôle des opérateurs concernés rendent leur défaillance susceptible d’affecter la continuité de l’offre de soins.
Enfin, une évaluation sera conduite un an et deux ans après la mise en œuvre du dispositif, afin d’en mesurer le rendement, l’impact économique et l’efficacité en matière de régulation du secteur privé lucratif de la santé.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS979 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Mon amendement instaure une contribution additionnelle progressive sur les bénéfices des établissements de santé et des entreprises à but lucratif dans le secteur des soins, à partir d’un taux de rentabilité de 15 %.
La financiarisation croissante de certaines spécialités – biologie, imagerie – a entraîné une concentration des acteurs. Leur taux de rentabilité peut être très élevé. Selon le rapport charges et produits de l’assurance maladie, entre 2018 et 2022, la rentabilité opérationnelle a progressé de 10 % à 16 % pour les audioprothésistes, de 11 % à 16 % pour la radiologie, de 16 % à 27 % pour la radiothérapie et de 15 % à 24 % pour la biologie. Hélas, ces profits ne se traduisent ni par une meilleure offre de soins ni par des augmentations de salaire. En outre, ils sont coûteux pour l’assurance maladie et représentent une ponction injustifiable. Comment accepter que les profits de ces entreprises soient payés par nos cotisations ?
Nous proposons d’instaurer une contribution dont le barème, compris entre 3 % et 9 %, serait progressif selon le niveau de rentabilité. Elle permettrait non seulement d’assurer une redistribution équitable des excédents dans un secteur d’intérêt général, mais également de protéger des établissements locaux indépendants, essentiels au maillage territorial, et d’éviter l’accélération de la financiarisation et du phénomène de concentration.
M. le rapporteur général. Votre amendement cible les établissements de santé privés à but lucratif dont nous avons pourtant besoin. Dans certains territoires, il n’y a qu’eux. Ils apportent une réponse en matière de santé. Par ailleurs, certains jouent le jeu de la modération des tarifs : dans le cadre de conventions, ils participent au service public tout en limitant le reste à charge. S’ils ne font pas de résultats, ils meurent alors qu’un hôpital est immortel.
Nous avons besoin de tous les acteurs pour répondre à la demande croissante en matière de santé. Or votre amendement propose un dispositif disproportionné qui pourrait avoir des effets négatifs. Avis défavorable.
M. Hendrik Davi (EcoS). Nous ne souhaitons pas faire disparaître les centres de santé. Entre 2018 et 2022, le taux de rentabilité de la radiothérapie est passé de 16,4 % à 27,2 %. Vu ce niveau, il est possible de taxer leurs profits afin qu’une partie d’entre eux soit réutilisée, sans pour autant les faire disparaître. Je rappelle que certains centres de radiothérapie tirent profit de leur situation de monopole.
M. Michel Lauzzana (EPR). Je préfère le dispositif que nous proposons dans un autre amendement. Il vise à réduire les bénéfices de la radiothérapie, qui sont trop élevés, plutôt qu’à les taxer. Notre dispositif est plus vertueux que votre mécanisme compliqué : nous ferions baisser le financement de la radiothérapie afin que l’assurance maladie paie moins.
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). La bonne nouvelle est que nous pourrons voter les deux amendements : ils sont compatibles car celui de M. Davi ne concerne pas les bénéfices.
Monsieur le rapporteur général, vous estimez qu’on ne peut taxer les centres car nous en avons besoin. Mais nous avons également besoin de nombreuses entreprises, qui sont pourtant taxées. Cet argument n’est pas pertinent. Par ailleurs, selon vous, cette taxe risquerait de les faire mourir. J’en doute, eu égard à leur taux de rentabilité. Ce sont plutôt les actionnaires et les fonds de pension les dirigeant qui les mettent en danger.
Enfin, un hôpital ne peut mourir que si la puissance publique le laisse mourir. En revanche, ce sont les patients qui risquent de mourir. Pour atteindre un taux de rentabilité de 15 %, ces établissements font des économies sur les brancards, le personnel soignant et la prise en charge des personnes.
M. François Gernigon (HOR). Prenons l’exemple de deux audioprothésistes, l’un en libéral et l’autre dans une société. La rémunération de ce dernier sera intégrée aux charges, contrairement à celle du premier. La taxation s’appliquant de manière indifférenciée aux deux types de praticiens, votre raisonnement ne tient pas.
M. Cyrille Isaac-Sibille (Dem). Les centres de radiologie ou de biologie ne sont pas des établissements de santé, qui assurent notamment des hospitalisations.
Les conventions conclues avec les biologistes et les radiologues leur imposent des efforts, étant donné leur taux de rentabilité. Certes, nous devons lutter contre la financiarisation de la santé. Néanmoins, la notion d’établissement de santé privé à but lucratif désigne uniquement les cliniques privées. Votre amendement est mal rédigé.
Mme Joëlle Mélin (RN). Je suis étonnée qu’on commette toujours la même erreur. Sur les cinq branches de la sécurité sociale, seule la branche santé prévoit l’intervention d’un tiers – les soignants – entre l’usager et l’administration. S’en prendre à eux systématiquement relève d’un manque de jugement alors même qu’il faut revoir la gestion de la sécurité sociale, que le montant des sommes non recouvrées s’élevait à 25 milliards d’euros en 2024, et que la fraude sociale représente une quinzaine de milliards.
Nous devons lutter contre la financiarisation. Néanmoins, le gros problème est que tous les investissements réalisés par les établissements de santé ont été financés par un emprunt. Certaines propositions relatives à la gestion de ces établissements risquent de provoquer des catastrophes en cascade.
M. le rapporteur général. Monsieur Clouet, je ne veux faire mourir aucun patient ni aucun établissement qui participe au service public de santé.
Votre amendement vise « des établissements de santé privés à but lucratif ainsi que des sociétés par actions simplifiées, des sociétés anonymes ou des groupements d’intérêt économique, locaux ou nationaux ». Les agences régionales de santé préconisent de recourir au groupement d’intérêt économique pour créer des plateaux d’imagerie dans les hôpitaux publics. Dans ma région, plus de la moitié des autorisations sont attribuées à des hôpitaux publics et la moitié du groupement est financée par l’hôpital. Ainsi, quand le groupement dégage un bénéfice qui peut servir à financer un équipement lourd, c’est l’hôpital qui en bénéficie en grande partie. Si on adoptait cet amendement, on pénaliserait les hôpitaux. Je vous invite à le retirer.
M. Philippe Vigier (Dem). Le rapporteur général a raison. À Châteaudun, l’agence régionale de santé a invité à créer un groupement d’intérêt économique. Votre dispositif constitue une double sanction puisque l’hôpital sera également ponctionné.
La commission rejette l’amendement.