Amendement n° 892
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 242‑5 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « risques », sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ».
Ce que ça change · analyse IA
Introduire une surcotisation basée sur les pratiques de travail à risque pour prévenir les accidents avant qu'ils ne surviennent.
Intention : Transformer le coût de la protection sociale en un outil de régulation comportementale des entreprises, en passant d'une répression de l'infraction à une taxation de l'exposition au risque.
L'amendement propose de passer d'une logique de sanction de l'infraction (constatée par l'inspection du travail) à une logique de modulation financière basée sur l'exposition réelle aux risques (pratiques pathogènes). Le débat révèle une divergence fondamentale sur la méthode de prévention : le rapporteur défend un système de sanctions répressives et d'outils de gestion existants (DUERP), tandis que l'auteur de l'amendement prône un levier économique incitatif et préventif, visant à agir sur les comportements organisationnels avant même la commission d'une faute.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à prendre en compte le taux de survenance de pratiques pathogènes dans le calcul des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP).
La part des salariés qui subissent des contraintes physiques dans le cadre de leur travail a augmenté de près de quatre points entre 2005 et 2019 chez les ouvriers qualifiés, passant de 57,2% à 60,8% et de huit points chez les ouvriers non qualifiés, de 61% à 69%.
Selon la DARES, l’exposition à des risques professionnels vont de pair avec un sentiment accru d'insoutenabilité du travail (2023) : 37 % des salariés ne se sentent pas capables de tenir dans leur travail jusqu’à la retraite.
Avec 4,38 accidents mortels pour 100.000 personnes en activité en 2022, la France est le seul pays européen où le nombre de décès au travail est en augmentation et le 2e d’Europe avec le taux le plus élevé d’après Eurostat.
La survenance de pratiques pathogènes dans le milieu professionnel doit être combattue par tous les moyens. Les entreprises qui exposent le plus les travailleurs aux risques professionnels doivent en assumer les conséquences : l'instauration d'une surcotisation accidents du travail / maladies professionnelles est un des multiples leviers que le législateur se doit d'actionner afin de réduire l'exposition des travailleurs aux risques.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 07/11/2025 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
Hier soir, l’Assemblée nationale a poursuivi la discussion des articles du projet de loi, s’arrêtant aux amendements identiques nos 279 et 892 portant article additionnel après l’article 8.
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 279 et 892. L’amendement no 279 de M. Jérôme Guedj est défendu.La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 892.
Il vise à intégrer au calcul des cotisations relatives à la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP) le taux de survenance de pratiques pathogènes, dans une logique de prévention. Il s’agit de ne pas se contenter de constater les accidents ou les maladies professionnelles lorsqu’ils arrivent puis d’intervenir en aval, mais de repérer les pratiques qui peuvent donner lieu à ce type d’événement afin de les dissuader en amont.
La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous voulez moduler le taux des cotisations AT-MP en fonction de la survenance de pratiques pathogènes et accidentogènes. Une majoration s’applique déjà aux cotisations des entreprises qui ont commis une infraction relevée par l’inspection du travail ou qui font l’objet d’une injonction de la Carsat – caisse d’assurance retraite et de santé au travail.D’autres mesures ont été prises pour lutter contre les pratiques pathogènes et accidentogènes au sein de l’ensemble des entreprises, notamment dans le cadre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail qui, suite à l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 décembre 2020, a mis en œuvre une logique de prévention primaire dans les entreprises. S’y ajoute le document unique d’évaluation des risques et de prévention (Duerp), qui sert à identifier collectivement et régulièrement les principales pratiques à risque. Votre amendement me paraît donc satisfait : je vous invite à le retirer. À défaut, l’avis sera défavorable. Je précise que cet amendement avait été rejeté par la commission.
La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités, pour donner l’avis du gouvernement.
Même avis.
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Comme je l’avais dit en commission, je ne partage évidemment pas l’avis du rapporteur général. Il me semble que ce dont il parle ne répond pas vraiment à nos préoccupations. Il évoque à raison l’application de surcotisations lorsqu’une infraction ou certains événements particuliers sont constatés mais, pour ma part, je ne suis pas d’accord pour être dans le tout répressif vis-à-vis du monde des employeurs et des employeuses ! Je vous trouve finalement très dur : on a l’impression, à vous écouter, que le monde patronal mérite seulement d’être réprimé. Il n’y aurait qu’à sévir !
Alors, monsieur Bazin ?
Que se passe-t-il à 9 heures du matin ? (Sourires.)
Je ne suis pas d’accord et je ne partage pas cette vision : je pense qu’il faut accompagner, prévenir, orienter les pratiques et non adopter une attitude que je trouve un peu brutale avec les employeuses et les employeurs du pays. (Sourires.) Nous pourrions obéir à une logique d’orientation douce et pacifique plutôt que de toujours privilégier la répression de l’infraction. Aimez davantage les patrons et suivez-nous !
(Les amendements identiques nos 279 et 892 ne sont pas adoptés.)