Amendement n° AS604
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le VIII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« VIII. – Cette réduction ne s’applique pas aux employeurs lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑22 du code du travail, est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance durant plus de six mois, à moins que l’entreprise relevant du champ d’application de la branche concernée, justifie, dans ce même délai, être couverte par un accord collectif prévoyant des salaires supérieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance. »
Ce que ça change · analyse IA
Suppression des aides patronales pour les branches dont les salaires sont sous le SMIC depuis 6 mois, pour forcer la revalorisation.
Intention : Utiliser la perte des aides sociales comme un moyen de coercition économique pour contraindre les branches professionnelles à rehausser leurs minima conventionnels au-dessus du SMIC.
L'amendement propose de transformer les allègements de cotisations sociales, d'un outil de soutien à l'emploi, en un levier de pression syndicale et sociale. En supprimant totalement les exonérations pour les branches ne respectant pas le SMIC, l'auteur cherche à rompre le paradoxe d'une subvention publique à des salaires dégradés. Le rejet de l'amendement par la commission confirme la volonté du législateur de maintenir les exonérations comme un outil de compétitivité et de soutien à l'activité, refusant d'utiliser la fiscalité sociale comme une sanction directe contre les branches conventionnelles les moins rémunératrices.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à suspendre le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minimas conventionnels restent inférieurs au SMIC pendant plus de six mois.
Il est inconcevable que notre pays continue à subventionner des entreprises hors la loi en maintenant des travailleurs à des rémunérations inférieures au SMIC en vigueur. Ce conditionnement constituerait un levier efficace pour stimuler les négociations collectives, accélérer la mise en conformité des branches, et augmenter les bas échelons des grilles salariales des branches.
Cette mesure de conditionnalité, défendue depuis plusieurs années avec constance par La France Insoumise, a été reprise par la Cour des comptes dans son rapport 2025 sur la Sécurité sociale : « Une des pistes pourrait être de diminuer l’avantage pour les entreprises relevant de branches professionnelles dont la convention collective fixe un salaire minimal inférieur au Smic » (Chapitre III, « Maîtriser la dynamique des allègements généraux de cotisations sociales, contribuer à l’équilibre financier de la sécurité sociale », p. 125).
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 27/10/2025 — Commission des affaires sociales — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS604 de Mme Ségolène Amiot et AS718 de M. Paul-André Colombani (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Nous proposons avec cet amendement de réduire le bénéfice des réductions de cotisations sociales patronales aux branches dont les minima conventionnels restent inférieurs au Smic pendant plus de six mois.
L’ancien ministre du travail Olivier Dussopt s’était engagé à ce que l’ensemble des branches se mettent en conformité avec la loi et revoient les bases conventionnelles des salaires minimums, afin que ceux-ci soient rehaussés au-dessus du Smic. Certaines branches ne l’ont toujours pas fait alors que c’est indispensable. Dans l’attente, nous vous proposons de suspendre toutes leurs exonérations de cotisations sociales.
M. Paul-André Colombani (LIOT). Cet amendement vise à conditionner les exonérations de cotisations à des minima de branche au moins égaux au Smic, afin d’encourager les revalorisations salariales. C’est une mesure d’équité qui soutient le dialogue social et lutte contre les branches où les salaires restent durablement sous le minimum légal.
M. le rapporteur général. Nous avons adopté tout à l’heure l’amendement AS417 de M. Guedj, malgré mes réserves sur certains aspects juridiques. Ces deux amendements vont plus loin, puisqu’ils entendent supprimer entièrement le bénéfice des allégements généraux et non plus seulement les calculer sur une assiette moins favorable à l’employeur. Mon avis reste donc défavorable et je vous invite à retirer ces amendements.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je maintiens l’amendement. Il est grand temps que les entreprises hors-la-loi qui maintiennent des salaires en dessous du Smic rentrent dans le rang et jouent le même jeu que les autres. Il est hors de question que nous nous privions collectivement de leurs cotisations alors qu’elles font déjà des économies sur les salaires. Cet amendement propose un levier qui, parce qu’il est massif, peut être puissant : ce sont bien toutes les exonérations qui seraient suspendues, afin d’encourager ces branches à négocier pour rehausser les salaires au-dessus du Smic.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Sans sécurité sociale, il n’y aurait pas d’hôpitaux, pas de crèches, pas de système de retraites par répartition. Les gens devraient payer de leur poche. Les entreprises devraient aussi contribuer pour que leurs employés puissent organiser leur vie et leur rapport au travail. Monsieur le rapporteur général, vous affirmez que la France est le pays le plus taxé au monde mais vous oubliez de dire que ce système collectif permet des économies d’échelle et que tout coûte donc moins cher.
À chaque PLFSS, vous nous chantez la même rengaine : il y a des trous dans la raquette, il faut trouver de l’argent, on est le pays le plus taxé au monde, etc. Nous expliquons que la littérature scientifique ou le rapport Bozio-Wasmer démontrent que les exonérations de cotisations sociales sur des salaires au-dessus de 2,5 Smic ne servent à rien, et vous, vous répliquez par la compétitivité des entreprises. Pareil l’année suivante.
La pédagogie, c’est l’art de la répétition. Il reste de nombreux amendements portant sur les exonérations de cotisations sociales, et nous répéterons nos arguments jusqu’à ce qu’ils rentrent. Vous pourriez au moins nous donner des arguments neufs pour expliquer pourquoi vous y êtes défavorable !
M. le rapporteur général. Monsieur Boyard, je ne suis pas sûr de toujours chanter la même rengaine !
Sur le fond, il est intéressant que ces deux amendements évoquent les entreprises et les branches dont les salaires sont en dessous du Smic, un cas fréquent lorsque l’inflation était très élevée. Or, l’inflation a diminué plus que prévu, et, selon moi, il devrait être à présent assez rare. Ces amendements ont le mérite d’évoquer les entreprises vertueuses qui ont des accords et ne sont donc pas pénalisées, contrairement à l’amendement de M. Guedj qui pénalise injustement des entreprises dont certaines branches ne seraient pas en conformité avec la loi.
La commission rejette successivement les amendements.