Amendement n° AS64
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne fait pas l’objet d’une valorisation par les établissements de santé mentionnés au a de l’article L. 162‑22 lorsqu’elle est effectuée par un praticien hospitalier dans le cadre de son activité libérale dans les conditions définies à l’article L. 6154‑1 du code la santé publique ; ».
« II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027. »
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Interdiction de la double facturation pour la radiothérapie, opposant la rentabilité des praticiens libéraux au financement de l'hôpital public.
Intention : Réduire les transferts de fonds publics vers les revenus personnels des médecins spécialistes pour sanctuariser les ressources des hôpitaux publics.
L'amendement vise à supprimer le double financement des soins de radiothérapie : il s'agit d'empêcher qu'une consultation soit facturée à la fois par l'établissement hospitalier et par le praticien dans le cadre de son activité libérale. Le débat révèle une tension structurelle entre la protection des revenus des spécialistes et la survie budgétaire des hôpitaux publics. Bien que le rapporteur mette en garde contre un risque de déstabilisation financière des établissements (qui perdraient ces revenus), l'adoption de l'amendement marque une volonté de réaffirmer la primauté du financement public sur les intérêts particuliers des praticiens hospitaliers exerçant en libéral.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite rétablir l’article 22 bis.
Cet article vise à éviter la double facturation pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie.
Les radiothérapeutes sont les médecins spécialistes les mieux rémunérés de notre pays. Leur revenu moyen en libéral était de 417 500 € en 2021 (DREES, 2024).
Le principe même d’un exercice libéral au sein de l’hôpital public est problématique. Cela coûte cher aux finances sociales et nourrit les inégalités d’accès aux soins.
Nous proposons a minima de ne pas rémunérer deux fois les radiothérapeutes pour des consultations réalisées à l’hôpital public dans le cadre d’un traitement du cancer. Il n’est pas convenable que des fonds dédiés aux établissements de santé aillent au financement des consultations de ces médecins spécialistes, alors que l’hôpital public souffre des politiques d’austérité qui lui sont imposées.
Les économies réalisées devront être réorientées vers un meilleur financement d’autres activités de soin à l’hôpital public.
Pour toutes ces raisons, nous proposons de rétablir l’article 22 bis.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS64 de M. Damien Maudet
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Cet amendement de rétablissement permettra de réaliser des économies.
M. le rapporteur général. Soyons cohérents : ce sont les hôpitaux qui paieront le prix qui résultera du rétablissement de cet article, non les spécialistes, qui peuvent exercer où ils veulent. Pour mémoire, l’article 22 bis vise à interdire la facturation de séjours hospitaliers pour l’activité de traitement du cancer par radiothérapie, dès lors que celle-ci est effectuée dans le cadre de l’activité libérale d’un praticien hospitalier.
Je l’ai dit en première lecture, des clarifications sont à l’évidence nécessaires sur l’activité libérale des praticiens hospitaliers. On ne peut pas remettre en question le modèle de facturation actuel du jour au lendemain sans déstabiliser les hôpitaux, dont nous déplorons tous les difficultés budgétaires, dans un contexte d’Ondam sous-évalué.
Pour ne pas porter préjudice aux hôpitaux, je vous invite à retirer votre amendement ; sinon, avis défavorable.
L’amendement est adopté.