Amendement n° 702 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
modalités d’application
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
de simuler
par les mots :
d’estimer
2° Remplacer les mots :
calculées selon
par les mots :
prévues à
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 702, présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer le mot :
dispositions
par les mots :
modalités d’application
II. – Alinéa 10
1° Remplacer les mots :
de simuler
par les mots :
d’estimer
2° Remplacer les mots :
calculées selon
par les mots :
prévues à
La parole est à Mme le rapporteur.
rapporteur de la commission des affaires sociales pour l’autonomie. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 702.