Amendement n° 441 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136‑8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Transférer 700 M€ de la CSG (branche Famille) vers les départements pour financer l'aide sociale à l'enfance, face au désengagement de l'État dans le médico-social.
Intention : Sanctuariser un financement pérenne et autonome pour les départements en captant l'excédent de la branche Famille, afin de stopper le transfert de responsabilité de l'État (santé/médico-social) vers les collectivités (social/éducatif).
L'amendement propose un basculement structurel de financement : il s'agit de prélever des ressources sur la CNAF pour compenser le 'déport' de charges de l'État vers les départements. L'auteur souligne que la carence de l'offre médico-sociale (pédopsychiatrie, handicap) force les départements à assumer des missions de soin et de surveillance qui ne relèvent pas de l'éducatif pur. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de la protection de l'enfance dans le giron de la branche Famille (CNAF) plutôt que de créer un mécanisme de compensation directe des charges de décentralisation via la CSG.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les moyens dédiés à la protection de l’enfance en affectant une part de la CSG aux départements pour financer correctement leurs dépenses d’aide sociale à l’enfance (ASE).
Il propose de réserver une part de la CSG (sans hausse de taux) pour compenser les carences de l’État sur l’offre médico-sociale qui entraînent un transfert vers l’Aide sociale à l’enfance de mineurs et de jeunes majeurs, faute de réponse adaptée à leur situation de handicap, malgré une notification de décision d’orientation par la MDPH.
Pour rappel, les dépenses engagées par les Départements au titre de la protection de l’enfance s’élèvent à près de 11 milliards d’euros, compensés à seulement 3 % par l’État.
Concrètement, cet amendement consiste à transférer une part des recettes de CSG depuis la CNAF, à hauteur d’environ 700 millions d’euros.
Il est logique que la branche Famille contribue à la politique de protection de l’enfance ; la CNAF a affiché un excédent de plus d’1 milliard en 2024, et la branche doit être excédentaire à hauteur de 700 millions en 2026.
Dans son rapport d'avril 2025, la commission d’enquête de l'Assemblée nationale sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance relève que la loi de 2007 sur la protection de l’enfance, à travers son article 27, a créé un fonds national de financement de la protection de l’enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales, afin de compenser aux Départements les charges induites par la loi et de financer des actions spécifiques relatives à la réforme. Depuis, le fonds est devenu sans objet. L’absence d’investissement financier de l’État à la suite de la décentralisation est donc manifeste.
Dans ce même rapport, la recommandation n° 14 préconise de « créer un fonds pluriannuel pour le financement de la protection de l’enfance. Les crédits budgétaires alimentant ce fonds ne devront pas être fongibles avec ceux alloués à d’autres politiques publiques. Ce fonds sera financé par une contribution de la CSG. Plus généralement, l’État ne doit plus pouvoir prendre de mesure en protection de l’enfance sans penser la compensation budgétaire afférente des charges induites pour les collectivités ».
Plus globalement, le virage ambulatoire et le domiciliaire ont entraîné des fermetures de lits tant en milieu hospitalier, et notamment en pédopsychiatrie, qu’en médico-social, sans garantir une offre suffisante et adaptée et qui réponde aux besoins actuels et prospectifs.
Par ailleurs, le Défenseur des droits, dans sa décision-cadre du 28 janvier 2025, recommande à l’État de compenser les charges induites par les obligations nouvelles pesant sur les Départements, et d’augmenter significativement la partie de leur budget consacrée aux solidarités.
De trop nombreux enfants à besoins spécifiques ne trouvent pas de réponse adéquate à leur situation, faute d’une offre médico-sociale suffisante.
Or, les Départements ont l’obligation de les prendre en charge au titre de l’ASE. De plus, lorsqu’elle existe, elle n’accueille pas 365 jours/365 mais 210 jours seulement, c’est-à-dire que ces établissements ferment les week-ends et pendant les vacances scolaires. Les Départements assurent donc cet accueil complémentaire et doivent ainsi mobiliser des moyens humains et financiers plus conséquents au regard des besoins spécifiques de ces enfants qui nécessitent une surveillance renforcée et un accompagnement dans les actes de la vie quotidienne qui dépasse le rôle éducatif des structures de la protection de l’enfance, notamment en direction des enfants qui présentent des troubles du spectre autistique.
L’absence d’une offre médico-sociale suffisante constitue un motif d’entrée dans le dispositif de protection de l’enfance, ce qui ne constitue pas une réponse adaptée à l’enfant et constitue un phénomène de déport vers les Départements. De plus, les Départements se retrouvent à assurer seuls, une prise en charge lorsque des enfants sont exclus des établissements par décision unilatérale des directions d’établissements médico-sociaux.
Cette carence de l’offre constitue un transfert de charge de l’État vers les Départements qui se retrouvent contraints de créer des dispositifs dédiés et particulièrement coûteux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 441 rectifié quinquies est présenté par Mme Antoine, MM. Menonville, Pillefer et Anglars, Mmes Billon et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Demas, M. Houpert, Mme Housseau, MM. H. Leroy, Levi et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot, Romagny, Sollogoub et Vérien.
L’amendement n° 869 rectifié ter est présenté par Mme Lermytte, M. Chasseing, Mme Bourcier, MM. Wattebled, V. Louault, Pellevat, Grand, Laménie, Capus, Chevalier et Brault, Mme Paoli-Gagin, MM. Iacovelli et Folliot et Mme Aeschlimann.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du a du 3°, le taux : « 0,95 % » est remplacé par le taux : « 0,91 % » ;
2° Après le même a, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° des I et II et au III bis du même article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sophie Briante Guillemont, pour présenter l’amendement n° 419 rectifié quinquies.
La protection de l’enfance n’est pas une variable d’ajustement budgétaire : c’est une mission régalienne et un devoir de la République.
Il est à cet égard intéressant de constater que la Suède et l’Allemagne financent ces missions via un fonds dédié, ce qui n’est pas le cas en France, où ce sont les départements qui financent aujourd’hui une large part de la protection de l’enfance, et ce sans hausse correspondante de leurs ressources.
Ce déséquilibre, devenu structurel, fragilise la continuité même de la prise en charge de ces enfants. Face à ce problème, il faut conforter la capacité des départements à agir pour sécuriser l’avenir de 400 000 jeunes, dont certains connaissent une souffrance et une errance réelles. C’est une demande récurrente des départements, et nous ne pouvons pas tourner le dos à ces appels, à moins d’assumer collectivement les drames humains qui s’annoncent.
Par cet amendement, que nous considérons comme équilibré, responsable et urgent, et dont le dépôt s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des travaux parlementaires qui se sont succédé sur le sujet, nous proposons de réorienter une fraction marginale de la CSG vers un besoin prioritaire, la protection de l’enfance, sans pour autant remettre en cause les autres prestations sociales. En effet, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) conserverait, bien évidemment, l’essentiel de ses ressources.
La parole est à M. Bernard Pillefer, pour présenter l’amendement n° 441 rectifié quinquies.