Amendement n° AS408
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le 8° du I de l’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli :
« 8° L’absence de déclaration, par les personnes mentionnées au 3° du présent I, de leur appartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont la définition est précisée par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Oblige les soignants à déclarer leurs liens avec des groupes financiers, opposant transparence de régulation et complexité des structures juridiques.
Intention : Verrouiller l'accès des capitaux financiers au système de santé en dotant l'Assurance Maladie d'un outil de surveillance des affiliations pour mieux réguler les prix et limiter la captation de la rente par des acteurs privés.
L'amendement visait à briser l'opacité des liens entre les offreurs de soins et les fonds d'investissement. En imposant une déclaration systématique à l'Assurance Maladie, l'auteur cherchait à donner à l'État un levier de régulation tarifaire pour contrer la marchandisation de la santé. Le rejet, bien que le principe de lutte contre la financiarisation soit reconnu par le rapporteur et la majorité, révèle une divergence de méthode : le législateur refuse de créer une obligation de déclaration sans avoir préalablement défini le cadre de sanction et les mécanismes de contrôle, jugeant la mesure prématurée ou techniquement inopérante face à l'enchevêtrement des structures juridiques.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pour chaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau à l’assurance maladie.
Depuis plusieurs années, le système de santé français subit une transformation profonde sous les effets du capitalisme : multiplication des structures privées à but lucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans le champ sanitaire, concentration de l’offre, constitution de rentes privées financées par nos cotisations...
Le rapport Charges et Produits 2026 de l’Assurance Maladie souligne notamment la progression rapide des phénomènes de financiarisation de l’offre de soins, avec la constitution de groupes ou réseaux d’acteurs, parfois adossés à des capitaux extérieurs au champ sanitaire, dont la recherche de rentabilité à tout prix provoque une dégradation du maillage territorial, de la qualité des soins et l’indépendance des professionnels de santé. Les regroupements opaques, montages capitalistiques et franchises de soins menacent l’éthique du soin.
Cette dérive appelle un cadre renouvelé de régulation et de transparence. Or, à ce jour, aucune obligation générale ne permet aux autorités de régulation – et en premier lieu l’Assurance Maladie – d’avoir une connaissance exhaustive et actualisée des affiliations des offreurs de soins à des structures de réseau, de groupement ou à des entités économiques intégrées.
Face à ces constats, il est indispensable de redonner à la sécurité sociale les moyens de lutter contre la financiarisation et la marchandisation de la santé. L’instauration d’une obligation de déclaration par tout offreur de soins de son appartenance à un groupe, un réseau ou un groupement, répond à cette exigence démocratique.
Cette obligation de déclaration permettrait de lutter contre la concentration de l’offre de soin et contre sa financiarisation et une plus grande capacité de l’Assurance maladie à utiliser l’outil des prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisations vers des acteurs financiers.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS408 de Mme Ségolène Amiot
M. Jean-Philippe Nilor (LFI-NFP). Cet amendement vise à rendre obligatoire pour chaque offreur de soins la déclaration auprès de l’assurance maladie de son éventuelle appartenance à un groupe, groupement ou réseau.
En effet, nous assistons depuis plusieurs années à une dérive, avec la multiplication des structures privées à but lucratif, la montée en puissance de fonds d’investissement dans le domaine sanitaire, la concentration de l’offre et la constitution de rentes privées financées par nos cotisations – dérive qui demande un cadre renouvelé de régulation et de transparence.
Or, à ce jour, aucune obligation ne permet aux autorités de régulation et singulièrement à l’assurance maladie de connaître et d’actualiser l’ensemble des affiliations des offreurs de soins. Une telle obligation serait salutaire en ce qu’elle permettrait de lutter contre la concentration de l’offre et surtout d’utiliser l’outil des prix pour éviter le détournement du produit de nos cotisations au profit des acteurs financiers.
M. le rapporteur général. Cela vous surprendra peut-être, mais je trouve cette idée intéressante. S’agissant de la financiarisation, il y a effectivement quelque chose à faire.
Cependant, il y a un problème de méthode : cet amendement tend à créer une sanction avant même d’avoir créé le dispositif dont la méconnaissance serait sanctionnée. Pour ne pas mettre la charrue avant les bœufs, il faudrait faire l’inverse.
Je suggère de rénover les règles relatives à la déontologie et à la transparence des professionnels vis-à-vis de leurs liens avec des groupes financiarisés. Vous pourriez prévoir un amendement en ce sens à l’article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes que nous examinerons en décembre prochain, sauf censure entre‑temps – n’y voyez pas une incitation à ne pas censurer le Gouvernement.
M. Michel Lauzzana (EPR). Nous connaissons tous les dérives de la financiarisation, contre lesquelles il faut absolument lutter. Le problème est particulièrement prégnant dans les secteurs de l’imagerie et de la biologie, ainsi que dans certains territoires d’outre-mer. Toutefois, dans les faits, il est souvent compliqué de savoir à qui appartient l’outil de travail, à cause de l’enchevêtrement des structures juridiques. Bien que votre proposition soit intéressante, et même nécessaire, vous n’allez pas au fond des choses.
La commission rejette l’amendement.