Amendement n° AS1343
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale demandent au »
le mot :
« le ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« d’engager »
le mot :
« engage ».
Ce que ça change · analyse IA
L'UNCAM négocierait seule les tarifs des secteurs à rentes excessives, sans l'aval du ministre de la Santé.
Intention : Désengager l'État de la régulation tarifaire pour confier le contrôle des marges bénéficiaires aux assureurs sociaux, afin de gagner en réactivité face aux rentes excessives.
L'amendement visait à transférer le pouvoir de décision tarifaire de l'État vers les organismes de l'assurance maladie (UNCAM) pour les secteurs déjà identifiés comme trop rentables. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir un verrou politique et exécutif sur la fixation des prix, refusant de déléguer une compétence de régulation économique majeure à un acteur paritaire, même si celui-ci est chargé de la gestion des dépenses de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement doit permettre à l’Union nationale des caisses d’assurance maladie de négocier directement les tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive. Cette négociation directe donnerait la possibilité à l’UNCAM d’agir sans attendre une habilitation du Gouvernement.
Il est en effet regrettable que cette compétence soit soumise à l’habilitation d’un ministre de la Santé. Les secteurs présentant des taux de rentabilité manifestement excessifs sont déjà connus et listés par le rapport Charges et Produits 2025 de l’Assurance maladie : biologie, radiologie, radiothérapie, médecine nucléaire, dialyse, audioprothésistes, anatomopathologie, prestataires de santé et distributeurs de matériel, industrie du médicament et fabricants de dispositifs médicaux.
Afin de rationaliser les rentes qui creusent nos dépenses de santé et pèsent sur la sécurité sociale, il est nécessaire de donner aux institutions compétentes la confiance et les moyens d’agir sans attendre.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1343 de Mme Sandrine Rousseau
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Pour la négociation des tarifs dans les secteurs présentant une rente manifestement excessive, nous proposons de faire entrer l’Uncam dans la boucle afin que la décision ne repose pas seulement sur les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
M. le rapporteur général. Avis défavorable.
Vous allez encore plus loin que Mme Runel : en supprimant toute habilitation ministérielle, vous laissez l’assurance maladie décider seule.
La commission rejette l’amendement.