Amendement n° 2233
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 29 :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : L'auteur cherche uniquement à rétablir la cohérence formelle du texte en corrigeant une erreur matérielle de renvoi.
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence dans une coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 09/11/2025 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 2233 de M. le rapporteur général est un amendement de coordination.
(L’amendement no 2233 accepté par le gouvernement, est adopté.)