Amendement n° 934
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 41, substituer au taux :
« 4,24 % »
le taux :
« 5,24 % ».
Ce que ça change · analyse IA
Augmente de 1 % la contribution des laboratoires pour compenser le manque à gagner des économies prévues.
Intention : Sanctionner davantage les profits des laboratoires pharmaceutiques pour garantir le financement de l'Assurance maladie face à l'insuffisance des économies budgétaires.
L'amendement cherche à combler un déficit de 300 millions d'euros constaté entre les économies promises par le gouvernement et celles réellement réalisées. En proposant d'augmenter le taux de la contribution sans pour autant abaisser le seuil de la clause de sauvegarde, l'auteur tente de transformer une mesure de régulation en une véritable ressource budgétaire supplémentaire pour l'Assurance maladie. Le rejet de cet amendement par la commission et le gouvernement confirme la volonté du législateur de maintenir un équilibre financier strict sans alourdir la charge fiscale des laboratoires au-delà du cadre initialement négocié.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques pour 2025.
La mesure ici présentée vise à transférer le rendement de la clause de sauvegarde, qui resterait donc limité à 1,6 milliard d’euros. Ainsi, un point de contribution supplémentaire équivaudrait à environ 300 millions d’euros. Il s’agit donc de porter le rendement de cette contribution à 1,9 miliard d’euros.
Les laboratoires pharmaceutiques réalisent des profits très importants, au détriment des finances de l’Assurance maladie. C’est notamment l’effet de leurs politiques tarifaires agressives. Ils doivent être davantage mis à contribution. Nous proposons par ailleurs de faire de que cette contribution soit réellement « supplémentaire », en maintenant une mise à contribution au titre de la clause de sauvegarde (par la fixation d’un montant M qui soit raisonnablement bas).
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire la France insoumise propose une hausse d’un point de contribution sur les laboratoires pharmaceutiques, dont le rendement peut être estimé à 300 millions d’euros supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 07/11/2025 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir les amendements nos 934 et 935, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Ils visent à augmenter de 1 point le taux de la contribution supplémentaire des laboratoires pharmaceutiques : pour 2025 aux termes de l’amendement no 934 et pour 2026 suivant l’amendement no 935.Nous rappelions tout à l’heure la promesse de Mme Vautrin d’obtenir des économies en contrepartie du maintien de la clause de sauvegarde à 1,6 milliard d’euros. Sur les 800 millions d’euros d’économies prévues, seuls 500 millions ont été réalisées ; il manque donc 300 millions. Nous vous proposons de récupérer cette somme grâce à une hausse de la contribution supplémentaire de base, sans baisser le seuil de la clause de sauvegarde, maintenu à 1,6 milliard – la mesure ne devrait donc pas vous poser de problème.
Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
Ils ont été rejetés par la commission. Avis défavorable de votre rapporteur.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
(Les amendements nos 934 et 935, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)