Amendement n° 875
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 613‑6‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° À la fin du 1°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 3 250 euros ».
« 2° Au 2°, le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 15 000 euros ». »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'un équilibre de sanctions entre plateformes et travailleurs, opposant fermeté envers les entreprises et protection des micro-entrepreneurs.
Intention : L'auteur cherche à préserver un régime de sanctions différenciées qui évite de pénaliser lourdement les travailleurs indépendants tout en maintenant une pression sur les plateformes, refusant ainsi la radicalité d'un traitement purement répressif des plateformes au nom de la présomption de salariat.
L'amendement vise à annuler la suppression de l'article 12 undecies par le Sénat pour revenir à une version de compromis issue de l'Assemblée nationale. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, une volonté de maintenir une distinction de sanctions (proportionnalité pour les plateformes vs sanction unique pour les travailleurs) ; de l'autre, une critique de la gauche qui voit dans ce texte un renoncement à traiter les travailleurs de plateformes comme de véritables salariés et à sanctionner plus lourdement les plateformes pour fraude au salariat.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir l'article 12 undecies dans sa rédaction résultant de la première lecture à l'Assemblée nationale.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 875 tendant à rétablir l’article 12 undecies, supprimé par le Sénat.
Je propose de rétablir l’article 12 undecies dans la rédaction qu’on avait adoptée en première lecture à l’Assemblée, grâce à un équilibre trouvé en commission.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. Nous partageons la conviction qu’il faut prévoir des sanctions pécuniaires différentes et proportionnées pour les travailleurs des plateformes d’une part, et pour la plateforme numérique d’autre part. Ce débat aura lieu dans le cadre du projet de loi de lutte contre la fraude qui arrive la semaine prochaine en commission à l’Assemblée. J’appelle votre attention sur le fait que le montant de la pénalité applicable à la plateforme sera multiplié par le nombre d’utilisateurs pour lesquels celle-ci n’aura pas transmis de données d’identification à l’Urssaf, alors que pour le microentrepreneur, la pénalité ne s’applique qu’une seule fois, sauf en cas de récidive dans les six mois.
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
Cet amendement, que nous allons voter, constitue un repli, puisque nous avions proposé des sanctions plus importantes pour les plateformes et moins importantes pour les travailleurs. J’aimerais que l’on s’interroge sur la présomption de salariat, établie par le Parlement européen, et à laquelle Leïla Chaibi, députée européenne, a énormément œuvré. Cet article nous incite à réfléchir : faut-il considérer les travailleurs des plateformes comme des salariés et les plateformes comme des entreprises qui fraudent en ne déclarant pas les salariés comme tels ? Je vous invite à voter cet amendement et à vous demander ce que l’on doit faire des travailleurs des plateformes. (Mme Mathilde Panot applaudit.)
Je mets aux voix l’amendement no 875.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 198 Nombre de suffrages exprimés 197 Majorité absolue 99 Pour l’adoption 147 Contre 50
(L’amendement no 875 est adopté ; en conséquence, l’article 12 undecies est ainsi rétabli.)