Amendement n° 500
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le résultat annuel imposable réalisé au titre d’une assurance maladie complémentaire ».
Ce que ça change · analyse IA
Taxer les bénéfices des assureurs plutôt que les cotisations pour éviter que le coût ne soit répercuté sur les assurés.
Intention : Déplacer la charge fiscale des assurés (notamment les plus précaires) vers les profits des compagnies d'assurance pour préserver le pouvoir d'achat.
L'amendement propose un basculement radical de l'assiette fiscale : passer d'une taxe sur les flux (les cotisations versées par les citoyens) à une taxe sur les stocks de richesse (les résultats nets des organismes). Le débat révèle une opposition de modèles : l'auteur cherche à protéger les populations fragiles (indépendants, retraités) en ciblant la rentabilité des assureurs privés, tandis que l'opposition (Gouvernement et Commission) privilégie la prévisibilité budgétaire et l'efficacité de la collecte. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de garantir un rendement immédiat et massif (1 milliard d'euros) en utilisant la masse des cotisations comme levier, quitte à faire peser la charge sur les assurés.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste et social modifient l’assiette de la contribution sur les organismes complémentaires : plutôt que de taxer les cotisations versées par les assurés pour leur complémentaire santé, il est proposé de mettre à contribution les bénéfices réalisés
par ces organismes.
Ainsi, les compagnies d’assurances à but lucratif seraient davantage mises à contribution que les mutuelles, les instituts de prévoyance et les sociétés d’assurance mutuelles, dont l’objectif n’est pas la réalisation de profits. Les entreprises d’assurance ont réalisé en 2023 un résultat net de 112
millions d’euros sur le seul risque santé, selon les dernières données de la DREES.
Ce changement d’assiette permettrait d’éviter que la contribution créée par l’article 7 ne soit reportée sur les tarifs des complémentaires santé, au détriment des cotisant·es.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 04/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de demandes de scrutin public : sur l’amendement no 187, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 516, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 500.
Il vise à modifier l’assiette : nous proposons que la contribution soit assise non pas sur l’ensemble des cotisations des adhérents, mais sur le résultat annuel imposable. L’effet serait très différent, puisque l’on toucherait réellement ce qui fait la richesse de certains organismes complémentaires.Je rappelle que, certes, il est obligatoire de souscrire à une mutuelle, mais que nous ne sommes pas tous égaux en la matière. En effet, tous les non-salariés ne bénéficient pas de la prise en charge partielle, par l’employeur, du tarif de la mutuelle. Mesurez bien l’injustice de cette taxe : elle pèsera davantage sur les retraités, sur les chômeurs, sur les autoentrepreneurs et sur les indépendants que sur les salariés.
Quel est l’avis de la commission ?
Le texte ayant été rejeté, il n’y a pas, à proprement parler, d’avis de la commission. Je m’exprime donc à titre personnel. Je précise que la commission a repoussé l’amendement.
Avec les voix des socialistes et de DR – au cas où on l’aurait oublié.
Vous dites qu’il est obligatoire de souscrire à une complémentaire santé et que certaines personnes cotisent parce qu’elles n’ont pas le choix. Or votre amendement ne règle pas cette question. Il ne vise qu’à modifier l’assiette puisque la taxe serait assise sur le résultat et non sur les cotisations.
C’est ce que j’ai dit !
Il me semble préférable d’opter pour les cotisations plutôt que pour les résultats car l’assiette sera beaucoup plus large. En outre, nous saurons dès janvier 2026 à combien s’élèvent les cotisations alors qu’il faudrait attendre début 2027 pour connaître le résultat de chaque mutuelle – sans même être certain qu’il s’agira d’un bénéfice.Les assurés sociaux ont subi une hausse des tarifs très importante en 2025 alors que l’augmentation prévue du ticket modérateur n’a pas eu lieu. Par conséquent, votre dispositif ne permettrait pas d’obtenir le remboursement souhaité. Je vous invite donc à retirer votre amendement ou émettrai, à défaut, un avis défavorable.
Vous n’avez pas répondu sur mon amendement ! Vous avez répondu à côté !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avec votre amendement, la nature de la taxe changerait assez profondément. Il serait impossible de connaître son rendement. Des organismes non profitables ne seraient pas taxés alors même qu’en 2025, ils ont tiré parti de l’absence d’augmentation du ticket modérateur.Je rappelle les deux logiques que nous entendons suivre. D’une part, il convient de récupérer les sommes encaissées par les mutuelles à la suite de l’augmentation des cotisations opérée en 2025 en vue d’une hausse du ticket modérateur qui n’a finalement pas eu lieu. D’autre part, dans le cadre plus global de ce budget, nous demandons un effort de 1 milliard d’euros – c’est le rendement que nous attendons de la taxe. Avis défavorable.
La parole est à Mme Sandrine Rousseau.
Je me permets d’insister. Si un organisme de prévoyance réalise des profits, ceux-ci peuvent être reversés aux actionnaires, alors que, dans le cadre d’un modèle mutualiste, l’argent est partagé avec les sociétaires. L’esprit n’est pas du tout le même. C’est pourquoi la base taxable est un critère très important. Je vous invite donc à ne pas prévoir un régime identique pour ces deux modèles.
(L’amendement no 500 n’est pas adopté.)