Amendement n° 1748
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 4 à 16.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'obligation vaccinale des soignants pour privilégier la conviction face à la contrainte.
Intention : Protéger la liberté de choix des soignants et prévenir la pénurie de personnel en s'opposant à toute forme de sanction vaccinale.
L'amendement visait à neutraliser la quasi-totalité de l'article 20 en supprimant les dispositions imposant de nouveaux vaccins aux professionnels de santé. Le débat révèle une fracture idéologique profonde : d'un côté, la défense de la liberté individuelle et du consentement éclairé pour éviter une fuite des soignants dans un contexte de pénurie ; de l'autre, la primauté de la protection des publics vulnérables et de la lutte contre les infections nosocomiales. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité sanitaire collective et le ciblage des risques sur la liberté de choix des professionnels de santé.
Exposé sommaire
Cet amendement s’oppose à l’instauration d’une nouvelle obligation vaccinale pour les soignants.
Dans un pays qui subit une carence importante de personnel soignant, il est du rôle de l’État de convaincre plutôt que de contraindre, afin d'éviter d'accentuer la situation de crise. Imposer une vaccination risquerait de dissuader les médecins retraités de reprendre du service, de décourager les vocations dans les études de santé et de pousser des soignants en exercice à quitter leur profession, aggravant ainsi la crise des déserts médicaux.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 08/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 1748, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Christophe Bentz, pour le soutenir.
Le sort de cet amendement pourrait faire basculer le vote final de l’article 20. Il tend à supprimer les alinéas 4 à 16 de l’article, ceux qui posent le plus problème.Ces alinéas portent sur une nouvelle obligation vaccinale des soignants. Rappelons que ceux-ci sont déjà soumis à une telle obligation, mais que vous voulez aller plus loin.Nous sommes attachés à la liberté vaccinale et nous voulons la protéger. C’est un principe fondamental. En matière de vaccination, notre position est très simple : convaincre plutôt que contraindre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement que vous considérez comme un pont de bascule porte sur les trois quarts de l’article. Autant dire que ce qui pourrait faire basculer votre vote n’est pas négligeable !L’obligation vaccinale dont il est question est ciblée sur les professionnels qui sont au contact des publics les plus vulnérables. Elle ne repose pas sur un principe de généralisation, mais sur un principe de ciblage.Il en va de même pour la vaccination contre la rougeole, qui cible, entre autres, les personnes au contact d’enfants, chez qui les risques de contamination sont importants.Votre amendement ne me semble pas pertinent, car il tend à vider l’article de sa substance. Supprimer ce dernier vous aurait permis d’atteindre le même résultat, et nous aurions gagné du temps.Je demande le retrait de votre amendement, sinon mon avis sera défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
L’amendement ne tend pas à supprimer l’article 20, mais presque tous ses alinéas !Vous l’avez clairement indiqué, vous êtes contre l’obligation vaccinale. Moi non plus, je n’aime pas les obligations et j’aurais préféré qu’une simple incitation fonctionne, mais quand on est aux responsabilités, on est obligé de protéger les gens.La rougeole est une maladie grave, qui n’est pas seulement infantile : elle peut provoquer des malformations chez le bébé d’une femme enceinte et peut être mortelle dans certains cas. Or, dans 83 % des cas, la rougeole est une infection nosocomiale, contractée dans un établissement de santé. C’est ma responsabilité, sachant que les soignants sont très peu vaccinés, d’aller au-delà de la simple incitation.Je comprends la facilité qu’il y a à choisir de convaincre, d’autant que moi aussi, je m’y emploie. Il est temps de se faire vacciner. Je dis à tous les soignants du pays de se vacciner contre la grippe, pour protéger leurs patients. S’ils me suivent, nous n’aurons pas besoin d’obligation vaccinale.
La parole est à M. Nicolas Turquois.
Il n’y a pas si longtemps, la vaccination était obligatoire. Les enfants étaient vaccinés par le BCG et on ne se posait pas de telles questions. Depuis, quelque chose s’est perdu, et on voit se développer des doutes sur la vaccination, sûrement alimentés par les réseaux sociaux. Je suis, pour ma part, favorable à la vaccination, mais j’ai entendu, au moment du covid, les résistances qui se sont exprimées à l’égard de l’obligation vaccinale, en particulier outre-mer, aux Antilles, mais aussi dans les hôpitaux de l’Hexagone.Défavorable à cet amendement, je suis convaincu qu’il faut aller vers la vaccination obligatoire, mais en faisant preuve de beaucoup de pédagogie, car un nouveau blocage nous empêcherait d’atteindre notre objectif. Madame la ministre, quelle méthode envisagez-vous pour aller vers l’obligation vaccinale et créer de l’adhésion ?
La parole est à Mme Sandrine Dogor-Such.
Monsieur Rousset, je vous ai bien écouté. On ne défend pas la santé publique en piétinant la liberté individuelle.
Oh là là !
Rendre la vaccination obligatoire, c’est oublier le consentement éclairé, qui est un droit.
C’est une honte !
La vaccination protège la santé des autres !
À ce sujet, je vous renvoie à l’article L. 111-4 du code de la santé publique.Lorsque nous examinions la proposition de loi relative à la fin de vie, beaucoup défendaient la liberté de choisir. En matière de vaccination, c’est pareil : chacun doit être libre de se faire vacciner ou pas.Alors que nous manquons de soignants, certains d’entre eux ont été purement et simplement écartés parce qu’ils avaient refusé un vaccin. C’est une faute. Ces femmes et ces hommes ont souvent servi au plus fort de la crise sanitaire ; ils méritent le respect, pas la sanction ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) La vaccination doit rester un choix éclairé, fondé sur la confiance et non sur la contrainte. Les Français n’ont pas besoin d’injonctions, ils ont besoin de clarté, de transparence et de liberté.Protéger, ce n’est pas imposer. La République, ce n’est pas la peur ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je mets aux voix l’amendement no 1748.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 228 Nombre de suffrages exprimés 202 Majorité absolue 102 Pour l’adoption 85 Contre 117
(L’amendement no 1748 n’est pas adopté.)