Amendement n° 1856
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – À l’alinéa 25, après le mot :
« soins »,
insérer le mot :
« immédiats » ;
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 26 les alinéas suivants :
« Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité
« 1° Assurant, et en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé,
« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé, relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues, qui prévoit notamment que les consultations médicales soient assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire, que ces structures disposent de ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique ou non, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »
III. – En conséquence, après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« La structure, dénommée « point d’accueil pour soin immédiat », fait l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. ».
IV. – Compléter cet article par les alinéas suivants :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Précise le cahier des charges des soins non programmés pour éviter l'engorgement des urgences par des cas légers.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser les urgences hospitalières en créant un maillon intermédiaire rigoureusement défini, accessible et abordable, afin de détourner les patients souffrant de pathologies mineures des services de secours.
L'amendement transforme une disposition générale en un véritable cahier des charges opérationnel. En imposant des critères stricts (soins ambulatoires sans pronostic vital engagé, présence de plateaux techniques de proximité, tiers payant sans dépassement), il cherche à créer une véritable « troisième voie » entre la médecine de ville et les urgences hospitalières. Le débat révèle une tension entre la volonté de clarté pour le citoyen (usage du terme « soins immédiats » et signalétique par une croix orange) et la complexité légistique redoutée par le gouvernement, qui craint qu'un changement de terminologie ne déstabilise l'ensemble du Code de la santé publique.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à compléter l’article 21 du présent projet de loi afin d’assurer une cohérence avec les dispositions adoptées dans le cadre de la proposition de loi relative aux points d’accueil pour soins immédiats (encore en navette). Ces deux textes concernent en effet l’encadrement des structures de soins non programmés.
Cet amendement renforce la définition de ces structures ainsi que leur encadrement en précisant :
_ qu’elles prennent en charge des soins immédiats non programmés, relevant de la médecine ambulatoire, lorsque le pronostic vital ou fonctionnel du patient n’est pas engagé,
_ qu’elles exercent leurs missions en coordination avec l’offre de soins existante sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci,
_ que les consultations y sont assurées par des médecins spécialistes en médecine générale exerçant en établissement de santé et en secteur ambulatoire sur le territoire,
_ qu’elles disposent de, ou donnent accès à, des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicale situés à proximité,
_ qu’elles pratiquent le tiers payant sans dépassement d’honoraires et, en cas d’orientation du patient vers une autre structure, qu’une information lui soit fournie sur la pratique éventuelle du dépassement d’honoraires et sur la possibilité de bénéficier du tiers payant par le professionnel vers lequel il est orienté.
En outre, afin de mieux orienter les patients et de distinguer ces structures des services d’urgence, l’amendement prévoit leur identification par une croix orange, intermédiaire entre la croix verte des pharmacies et la croix rouge des urgences.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 09/11/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 1856, par le groupe Les Démocrates, et sur l’amendement no 977, par le groupe Écologiste et social. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, pour soutenir l’amendement no 1856.
Cet amendement vise à assurer une cohérence entre l’article 21 du présent projet et la proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de points d’accueil pour soins immédiats, déjà adoptée en première et en deuxième lectures par notre assemblée.Madame la ministre, comme vous l’avez dit, il faut conférer une plus grande visibilité à notre système de soins immédiats. Qui parmi les personnes que vous croiserez dans la rue pourra vous donner une définition du terme « soins non programmés » ? L’emploi du terme « soins immédiats » est beaucoup plus pratique et plus parlant.À quoi ce terme correspond-il ? Si, tout à l’heure, en descendant un escalier, je me casse la figure et souffre d’une douleur à la cheville et d’une plaie sur le front, je n’ai pas besoin d’encombrer les urgences pour bénéficier d’une radio, me faire poser un plâtre et, éventuellement, trois points de suture. Il est très important d’établir une gradation entre les structures d’accueil en fonction des soins requis : les urgences doivent être réservées aux problèmes vitaux, ce qui ne doit pas conduire à négliger la nécessité de petits plateaux techniques…
Merci.
…pourvus de dispositifs de biologie médicale et de radiologie permettant la réalisation de diagnostics et l’administration de soins immédiats.
Merci, monsieur Isaac-Sibille. Je me permets de vous rappeler que la conférence des présidents a décidé que la durée de la défense des amendements ne devait pas excéder une minute. Je ne veux pas couper les orateurs au milieu de leur propos mais je vous remercierai de ne pas excéder le temps de parole.Quel est l’avis de la commission ?
Cher collègue, j’espère que vous n’allez pas chuter juste après la séance ! Je ne peux en tout cas que vous souhaiter une bonne santé.L’article 21 est prometteur et devrait conduire à une meilleure organisation des soins non programmés. Il est essentiel d’éviter que chacun travaille dans son coin, ce qui suppose que les structures spécialisées en soins non programmés soient bien identifiées – je rejoins votre préoccupation à cet égard et il reste à se mettre d’accord sur leur nom –, dotées d’un cahier des charges ad hoc et coordonnées avec les SAS.En Meurthe-et-Moselle, le centre de soins immédiats non programmés se trouve juste à côté du plateau d’imagerie et de tous les dispositifs de biologie médicale requis. Il fonctionne très bien et répond à un vrai besoin, en coordination avec les urgences du centre hospitalier régional universitaire et le SAS.Vous proposez, d’une part, d’apporter à la définition des structures de soins non programmées des précisions qui relèvent en réalité du cahier des charges, d’autre part, de les nommer « points d’accueil pour soins immédiats ». Je pense qu’il faut profiter de la navette pour débattre de la question de leur nom. Chez moi, il est plutôt question de CMSI, ou centres médicaux de soins immédiats et, pour ma part, je préfère « centre médical » à « point d’accueil ». En outre, vous voulez que ces structures soient signalées par une croix orange : là encore, nous pourrons en débattre dans le cadre de la navette.La commission n’a pas examiné cet amendement. Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée – j’ajoute que j’étais présent lors de l’examen de votre proposition de loi.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le sens de votre amendement et je vous rejoins sur le fait qu’il faut que ces structures soient vraiment centrées sur le soin immédiat. Mais changer leur dénomination demanderait de modifier tous les textes où il est écrit « soins non programmés », ce qui créerait tout de même une difficulté réelle au niveau légistique. L’un des objectifs de l’article 21 est de recentrer l’activité des structures de soins dits non programmés sur cette activité précise et très spéciale – le soin immédiat. C’est d’ailleurs pourquoi l’article crée, au sein du code de la santé publique, un chapitre spécifiquement dédié aux « structures spécialisées en soins non programmés ». En modifier le nom apporterait plutôt de la complexité. Je comprends le sens de votre amendement, mais je vous invite à le retirer. Sinon, l’avis sera défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 1856.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 162 Nombre de suffrages exprimés 154 Majorité absolue 78 Pour l’adoption 148 Contre 6
(L’amendement no 1856 est adopté ; en conséquence, les amendements nos 2517, 977, 2520 et 621 tombent.)(M. Philippe Vigier applaudit.)