Amendement n° 230 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la hausse de la taxe patronale sur les ruptures conventionnelles, opposant financement social et paix sociale.
Intention : L'auteur cherche à protéger la fluidité des mobilités professionnelles et le pouvoir d'achat des salariés en verrouillant le coût de la rupture amiable pour éviter qu'elle ne devienne un levier de conflit judiciaire.
L'amendement visait à bloquer l'augmentation de la contribution patronale (passant de 30 % à 40 %) sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite. Le débat révèle une opposition frontale entre une logique budgétaire de financement de la Sécurité sociale et une logique de gestion des entreprises : les auteurs craignent que le surcoût ne décourage le recours à la rupture amiable, entraînant ainsi une hausse des contentieux prud'homaux et une baisse du pouvoir d'achat net des salariés. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention du législateur est de privilégier l'augmentation des recettes de l'assurance chômage au détriment de la flexibilité et du coût de la séparation amiable.
Objet
L’article 8 du PLFSS pour 2026 augmente de 30 à 40 % la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite.
Une première hausse de cette contribution avait déjà été mise en œuvre en 2023, passant de 20 % à 30 %, précisément afin d’aligner son niveau sur celui applicable aux indemnités de mise à la retraite pour harmoniser le régime. Cette évolution n’a entraîné aucune diminution du recours aux ruptures conventionnelles.
De surcroît, la rupture conventionnelle remplit aujourd’hui pleinement les objectifs qui lui ont été assignés lors de sa création :
· elle offre un cadre juridique sécurisé à une pratique de séparation déjà présente dans les entreprises ;
· elle favorise la liberté contractuelle sur la base d’un accord mutuel entre le salarié et l’employeur ;
· elle assure une protection au salarié en ouvrant droit aux allocations chômage ;
· elle contribue à réduire le contentieux lié aux licenciements en offrant un mode de séparation consensuel et encadré.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 230 rectifié est présenté par Mme Muller-Bronn, MM. Pointereau et Panunzi, Mmes Gosselin, P. Martin, Evren et Di Folco, M. Genet, Mme Pluchet, M. D. Laurent et Mme Ventalon.
L’amendement n° 243 rectifié ter est présenté par Mme Devésa, MM. Dhersin et Levi, Mme Sollogoub, MM. Henno et Courtial, Mme Romagny, MM. Houpert et Menonville et Mme de La Provôté.
L’amendement n° 858 rectifié est présenté par MM. Iacovelli, Buis et Rambaud et Mme Schillinger.
L’amendement n° 1507 rectifié ter est présenté par MM. Le Rudulier, Khalifé, Rochette, Sido, Naturel et Séné, Mme Lopez et MM. H. Leroy et Ravier.
L’amendement n° 1540 rectifié quater est présenté par Mme Demas, MM. Delia, Burgoa et Cambon, Mme Petrus et M. Saury.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Christopher Szczurek, pour présenter l’amendement n° 205.
La création d’une taxe patronale de 8 % sur les compléments salariaux – titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux et avantages sociaux et culturels – aurait des effets contre-productifs.
Elle entraînerait mécaniquement une hausse du coût pour les employeurs, ce qui les conduirait à réduire ou à supprimer ces avantages. Les salariés verraient ainsi remis en cause des acquis sociaux qui participent directement à leur pouvoir d’achat et à leur accès à la culture et aux loisirs.
Cet article 8 accroîtrait également les inégalités entre les grandes entreprises, capables d’absorber ce surcoût, et les PME, qui seraient contraintes de renoncer à faire bénéficier leurs salariés de tels avantages.
Par ailleurs, l’augmentation de 10 % de la taxe patronale qui s’applique aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite aurait des conséquences tout aussi problématiques. Elle réduirait l’attractivité des ruptures conventionnelles, outil aujourd’hui central dans la gestion des mobilités professionnelles. Elle risquerait d’accroître le nombre de contentieux prud’homaux, faute d’accords amiables, et diminuerait l’indemnité nette effectivement perçue par les salariés, ce qui constituerait une perte directe de revenus.
Ces mesures, loin de sécuriser le financement de la sécurité sociale, fragiliseraient à la fois le dialogue social et le pouvoir d’achat des salariés.
Nous proposons donc, par cet amendement, la suppression de l’article 8.
La parole est à Mme Béatrice Gosselin, pour présenter l’amendement n° 230 rectifié.