Amendement n° 378 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
Ce que ça change · analyse IA
Remplace la répartition par le nombre de places par celle basée sur le nombre de personnels concernés, pour mieux cibler l'aide.
Intention : Garantir que la compensation financière suive la réalité de la masse salariale plutôt que la capacité d'accueil des structures, afin de protéger les budgets départementaux face au coût réel des revalorisations.
L'amendement déplace le critère de répartition des fonds de compensation du Ségur : on passe d'une logique de capacité d'accueil (nombre de places) à une logique de masse salariale (nombre de personnels). Le débat révèle une tension sur l'équité territoriale et budgétaire : alors que l'enveloppe est jugée insuffisante par les sénateurs, l'enjeu est de s'assurer que l'argent arrive là où se trouvent réellement les salariés à revaloriser, et non là où les structures sont les plus grandes, ce qui pourrait masquer des besoins de personnel plus importants dans certains départements.
Objet
Bien que cette somme semble manifestement sous‑évaluée, l’État estime le coût de l’extension du « Ségur » pour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé à compenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.
Toutefois, le présent article se base, pour la répartition, sur le nombre de places dans les établissements et services médico‑sociaux.
Cela n’est pas logique concernant une mesure de revalorisation ; la répartition doit donc s’appuyer sur le nombre de personnels concernés en équivalents temps plein.
C’est le sens de cet amendement qui, conformément aux règles de recevabilité financière, ne change pas le montant de l’enveloppe globale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 378 rectifié bis est présenté par Mme Jacquemet, M. Bleunven, Mme Bourguignon, M. Fargeot, Mme Guidez, MM. Pillefer et Dhersin et Mmes Billon, Vermeillet et Sollogoub.
L’amendement n° 423 rectifié quater est présenté par M. Roux, Mme M. Carrère, MM. Bilhac, Cabanel, Daubet, Fialaire, Gold, Grosvalet et Guiol, Mme Jouve, MM. Laouedj et Masset et Mmes Pantel et Girardin.
L’amendement n° 445 rectifié quinquies est présenté par Mmes Antoine et Canayer, MM. Chaize et Courtial, Mmes L. Darcos et Gacquerre, MM. Houpert, H. Leroy, Levi, Menonville et Mizzon, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. Panunzi et Mmes Perrot et Vérien.
L’amendement n° 704 est présenté par Mme Deseyne, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2, seconde phrase
Remplacer le mot :
places
par les mots :
personnels concernés par lesdites mesures de revalorisations salariales
La parole est à M. Hervé Reynaud, pour présenter l’amendement n° 350 rectifié bis.
Je suis très heureux d’entendre que le constat est partagé concernant les effets sur les budgets des départements de l’extension progressive du champ d’application du Ségur à des personnels non soignants, principalement administratifs et techniques.
Le surcoût budgétaire comptable avait été anticipé, ou en tout cas annoncé, à 170 millions d’euros. Finalement, lors de la conférence des financeurs d’avril dernier, la CNSA a évoqué une compensation de 50 %, soit 85 millions d’euros. Le compte n’y est donc pas.
Quel est l’objet de cet amendement ? Il est prévu, pour le moment, que la répartition des aides entre les départements soit déterminée par décret en fonction du nombre de places dans les établissements et services. Nous proposons qu’elle soit plutôt fonction du nombre de professionnels qui sont, dans chaque département, concernés par la revalorisation salariale.
Je remercie Mme la rapporteure d’avoir été à l’écoute : nous avons pu converger vers une rédaction qui, je l’espère, nous permettra de faire aboutir ces amendements.
La parole est à M. Daniel Fargeot, pour présenter l’amendement n° 378 rectifié bis.