Amendement n° 15

La parole est à M. Hendrik Davi.

La santé est ce qu’il y a de plus précieux au monde.

C’est vrai !

En décembre 2018, aux urgences d’un hôpital parisien, Micheline Myrtil meurt seule sur un brancard d’une infection à méningocoque. Policière de 55 ans, elle arrive fébrile à 18 h 50. Le lendemain, à 6 h 20, on la retrouve sans vie. En douze heures, elle n’aura reçu que 1 gramme de paracétamol. Lors de son procès pour homicide involontaire, l’AP-HP explique qu’elle n’a plus les moyens d’assurer la sécurité de ses patients…Octobre 2023, Lucas, 25 ans, meurt à Hyères d’une septicémie. En septembre 2025, en Mayenne, une patiente décède parce que les urgences étaient fermées et qu’on lui a demandé de revenir le lendemain matin.L’Organisation mondiale de la santé (OMS) affirmait en 2000 que la France avait le meilleur système de santé au monde. Que s’est-il passé ? La réponse est simple : notre système a été victime de vingt-cinq ans de casse méthodique du service public au profit du secteur privé. (M. Philippe Vigier s’exclame.) Ce sont 100 000 lits d’hôpitaux en moins, un système à flux tendu, avec une offre de soins incapable de répondre aux crises sanitaires et aux pics d’activité. C’est un management obsédé par la productivité et les indicateurs plutôt que par la qualité des soins. Ce sont des soignants épuisés, souvent en burn-out. Ce sont des restes à charge qui augmentent, entraînant le renoncement aux soins des plus précaires.Hélas, ce projet de loi de finances prolonge cette casse méthodique de la sécurité sociale. À l’origine, il s’agissait d’une caisse de solidarité à laquelle chaque travailleur contribuait pour faire face aux risques de la vie, chacun contribuant selon ses moyens et recevant selon ses besoins. Peu à peu, vous en avez fait un marché comme un autre, soumis à l’offre et à la demande, dont certains acteurs – cliniques privées, industrie pharmaceutique, assurances – ne pensent qu’à maximiser leurs profits. Cela devient même un problème de souveraineté : des fonds d’investissement étrangers prennent la main sur la biologie médicale, la radiologie, l’imagerie et les Ehpad.Parallèlement, le marché du médicament explose : sans transparence sur les prix, des traitements sont vendus des dizaines, parfois des centaines, de milliers d’euros, ce qui entraîne des rationnements. Madame la ministre de la santé, c’était hier la Journée mondiale de lutte contre le sida. Vous auriez pu annoncer l’ouverture d’un large accès à la prophylaxie pré-exposition (Prep) à longue durée, un outil efficace pour mettre un coup d’arrêt à l’épidémie en France, mais en raison d’un prix élevé vous sélectionnez les personnes qui pourront y accéder. Au moins, c’est cohérent avec le désengagement, inédit et honteux, de la France des financements internationaux contre le VIH !Enfin, nous ne sommes même plus capables de produire certains médicaments essentiels, dont nous subissons les pénuries : l’amoxicilline en 2022, aujourd’hui les vaccins contre la grippe ! En conséquence, certains Français n’arrivent plus à se soigner. Un tiers d’entre eux vivent dans des déserts médicaux. Dans certaines régions, il faut patienter plus de trois mois pour obtenir un rendez-vous chez un dermatologue ou un pédiatre. Déjà près d’un tiers des Français renoncent à des soins. C’est notamment le cas des personnes âgées qui touchent de petites retraites, dont les dépenses de santé représentent près de 10 % du budget. Après ce PLFSS, leurs restes à charge, leurs franchises, leurs cotisations de complémentaire vont augmenter, de sorte que leur situation va empirer. Quand on cotise toute sa vie, quand on paie une complémentaire de plus en plus cher tout en voyant les franchises augmenter, les délais s’allonger, les services publics fermer, il y a de quoi être en colère !Cette colère fait le lit de l’extrême droite. Au lieu de s’attaquer aux vrais bénéficiaires du système, les grands groupes privés, elle désigne comme boucs émissaires les étrangers, les voisins prétendument profiteurs ou fraudeurs. À gauche, nous refusons ce piège. Comme ces dizaines de milliers de manifestants qui étaient aujourd’hui dans la rue à l’appel des syndicats, nous exigeons l’abrogation de la réforme des retraites et plus de moyens pour tous les services publics, notamment les hôpitaux. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)La sécurité sociale a 80 ans, mais c’est un modèle pour le futur, à condition de remettre de la justice dans son financement. Or rien ne va dans ce budget et dans les choix du gouvernement. Ce qu’il faudrait faire, c’est renoncer : au doublement des franchises par décret – c’est un véritable casus belli pour notre groupe, nous n’avons cessé de vous le répéter –, au gel des retraites, évidemment, à la chasse aux arrêts de travail, à la tarification à l’acte pour le secteur médico-social, à la mise en concurrence des hôpitaux pour leur financement, aux exonérations de cotisations au-dessus de 2 smics, car elles ne créent aucun emploi et coûtent 7 milliards, aux cadeaux aux plus riches, qui tirent leurs revenus du capital et non du travail, en portant à 12 % la contribution sociale généralisée (CSG) sur les revenus du capital – nous ne cessons de vous le proposer.Il faudrait aussi rendre transparent le prix du médicament et construire un service public du médicament, et lancer un vrai plan en faveur de 1 000 centres de santé publics sur tout le territoire, à l’initiative et en coordination avec les centres hospitaliers universitaires (CHU) – cela se fait à Marseille, avec succès. Il faudrait en outre mieux prévenir les maladies liées à l’alcool, au tabac, au sucre et aux produits ultratransformés, mais aussi à toutes les addictions qui alimentent le narcotrafic. Il faudrait enfin abroger la réforme des retraites ou, à tout le moins, la suspendre vraiment – non pas seulement en décaler l’application. Et, bien sûr, il faudrait réduire la pollution de l’air, de l’eau et des sols qui rend malade notre terre, mais aussi les salariés et les consommateurs.Voilà ce que le groupe Écologiste et social défend dans les débats sur ce PLFSS. C’est pourquoi nous combattrons ce texte qui aggrave la situation à l’hôpital et dégrade l’accès aux soins. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

La parole est à M. Philippe Vigier.

C’est l’heure de vérité pour la sécurité sociale. Chacun a célébré son anniversaire : 80 années ! Un petit clin d’œil, d’ailleurs : elle s’est constituée dans un esprit transpartisan, celui qui doit nous réunir ce soir.Nous, députés du groupe Les Démocrates, avons abordé ce sujet avec deux exigences. La première est une exigence de responsabilité. Quand un gouvernement s’engage à ne pas recourir au 49.3 et que l’on est parlementaire, on se saisit de l’occasion et on arrête de crier au loup. La seconde tient à l’existence de déficits abyssaux, dont peu de collègues ont énoncé les montants : 80 milliards d’euros pour l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) ; 133 milliards d’euros pour la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), dont l’extinction, prévue pour 2033, est elle aussi passée sous silence. L’objectif est simple, ne pas laisser le déficit public dépasser les 5 % du PIB. Tel est le défi de ces projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, marqués par l’explosion des dépenses et la difficulté de se procurer des recettes.

Allez plutôt dire cela à vos collègues de l’industrie pharmaceutique !

L’efficience n’est pas un gros mot. Il nous faut regarder comment le public fonctionne avec le privé et comparer ce que payent respectivement les mutuelles et l’assurance maladie, avec ces croisements qui existent et que vous connaissez comme moi. Il n’est que justice d’aller chercher 1 milliard dans les poches des mutuelles lorsque celles-ci ont augmenté leurs tarifs de 20 %, pendant que l’inflation augmentait de 10 %, et qu’elles disposent de réserves de 85 milliards – je le dis haut et fort !

C’est vrai !

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale propose par ailleurs de belles avancées. Je pense naturellement au dossier médical partagé – un outil d’efficience –, au congé de naissance – cher à Anne Bergantz, rapporteure pour la branche famille – et aux soins non programmés – que personne n’évoque, alors qu’ils constituent la seule réponse possible aux besoins de nos concitoyens dans certains territoires.Concernant les insuffisances du texte, j’emboîte le pas à mes collègues. D’abord, où se trouve la prévention, cette clé d’entrée du système de soins ? Ensuite, alors que la financiarisation gangrène notre système de santé, nous devons évoluer sur l’encadrement des dépassements d’honoraires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)Madame la ministre, il faut avoir le courage de rebâtir l’architecture de la sécurité sociale sur le temps long – je souhaite pour cela que vous occupiez le plus longtemps possible votre fonction, parce que changer de ministre tous les six mois n’est pas propice à une telle construction –,…

Six mois, c’est optimiste !

…en travaillant, comme cela a très bien été dit, à une loi pluriannuelle sur le modèle de celles qui existent pour la justice et la sécurité, et en responsabilisant les professionnels de santé et les patients. Nous serons donc au rendez-vous du compromis – pas à n’importe quel prix mais, au contraire, avec exigence et dans le respect du rôle des parlementaires. Ceux-ci doivent répondre à l’enjeu essentiel : sauver la sécurité sociale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Très bien dit !

La parole est à Mme Nathalie Colin-Oesterlé.

Ce PLFSS n’est pas un PLFSS de plus…

Plutôt un PLFSS de moins !

…mais un moment de vérité sur l’état réel de nos comptes, sur ce que nous demandons au travail, sur ce que nous devons à nos retraités, à nos soignants, à nos enfants. C’est un moment de vérité au cours duquel l’Assemblée ne peut pas se contenter de commenter la pente de la dette, mais doit dire clairement ce qu’elle veut préserver et ce qu’elle est prête à transformer. Il s’agit de savoir si nous voulons un modèle social capable de tenir ses promesses sans se renier ou si nous acceptons qu’il se délite lentement, au fil des renoncements et des accommodements.Le compromis politique, nous y croyons et nous l’appelons de nos vœux depuis 2022 sur des bases claires et transparentes. Mais un compromis qui refuse de regarder les comptes en face n’est plus un compromis, c’est une fuite en avant.

Elle a raison !

C’est pourquoi notre groupe ne peut accepter que l’avenir de la réforme des retraites devienne une simple variable d’ajustement dans une négociation de court terme. Suspendre, c’est fragiliser la confiance dans un système déjà à bout de souffle, sur lequel repose la vie de 17 millions de retraités. C’est aussi laisser prospérer l’illusion d’un retour possible à 62 ans, alors que chacun connaît l’impossibilité budgétaire et démographique d’un tel recul.Notre devoir est de dire aux Français que, oui, il nous faudra travailler plus, plus nombreux, plus longtemps et mieux. Sur ce point, nous sommes au rendez-vous. Nous assumons également qu’une heure de travail supplémentaire par semaine pour tous (M. Hadrien Clouet, rapporteur, s’exclame), y compris dans la fonction publique, représente un levier puissant de redressement sans augmenter les impôts.Pourtant, ce PLFSS contient des avancées que nous soutenons avec constance : la simplification du financement des établissements de santé, le développement du numérique, la stratégie de prévention des maladies chroniques et l’effort en matière de vaccination. Nous faisons également des propositions pour aller encore plus loin avec le rétablissement de l’obligation vaccinale contre la grippe, la possibilité pour les médecins généralistes de conserver les vaccins au sein de leur cabinet et la généralisation du tiers payant chez les psychologues. Nous demanderons également une participation financière à ceux qui bénéficient de notre système de santé sans jamais y avoir contribué.Enfin, il y a la méthode. Un compromis se construit de manière globale, équilibrée et équitable. Un compromis ne peut se résumer à des victoires arrachées amendement après amendement, qui associent le plus souvent les extrêmes de notre hémicycle. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)En 2025, le déficit de la sécurité sociale sera de 23 milliards d’euros.

C’est vrai !

La copie initiale du gouvernement proposait de ramener ce déficit à 17,5 milliards.

C’est vrai aussi !

Avec le budget amendé en première lecture, nous parvenons à 24 milliards.

C’est trop !

Dans ces conditions, l’objectif d’un retour à l’équilibre en 2029 est tout sauf réaliste. L’amélioration du déficit affichée samedi dernier en commission des affaires sociales n’est qu’un trompe-l’œil : plusieurs votes ont seulement consisté à déplacer la charge vers le budget de l’État en lui transférant près de 4,5 milliards d’euros. On ne rééquilibre pas la sécurité sociale en affaiblissant le reste des comptes publics. Et surtout, l’État lui-même – ses opérateurs, ses structures – consent dans ce PLFSS un effort infiniment plus modeste que celui qu’il exige des assurés, des salariés, des retraités et des patients.C’est pourquoi nous voterons en faveur d’un gel des crédits alloué à certains opérateurs visés à l’article 47 du PLFSS. En effet, à y regarder de près, mes chers collègues, quel texte avons-nous vu ressurgir en commission, samedi dernier, sans qu’il parvienne à rassembler une majorité pour l’adopter ? Un budget qui fait d’abord reposer l’effort sur les autres : les épargnants, avec une nouvelle taxation des revenus de l’épargne, et les salariés, avec une ponction supplémentaire sur l’intéressement et la participation.Notre groupe aborde donc cette nouvelle lecture avec une double exigence : la lucidité et la responsabilité. La lucidité, pour soutenir ce qu’il y a à soutenir, cela sans posture, et la responsabilité, pour dire qu’en l’état ce PLFSS qui renonce à assumer le coût réel de ses choix, qui affaiblit le travail, qui menace l’équité entre générations, ne peut obtenir notre assentiment.Nous continuerons, jusqu’au dernier instant, de proposer, d’amender, de chercher un accord qui dise la vérité au pays. Oui, nous devons redresser nos comptes. Oui, nous devons protéger les plus fragiles. Oui, nous devons remettre le travail au cœur de notre modèle social. Le jour où la tempête frappera – qu’elle soit économique, sociale ou géopolitique –, on nous demandera pourquoi nous avons choisi la compromission plutôt que le courage politique. Et ce jour-là, il sera trop tard pour expliquer que nous savions, mais que nous n’avons pas agi.Au moment de voter, chacun ici sera renvoyé à sa propre définition du courage politique. Est-ce flatter les illusions du moment ou affronter la réalité pour que nos enfants n’aient pas à payer l’addition de nos renoncements ? Pour notre part, nous choisissons la seconde voie. C’est celle que nous dicte notre conscience et c’est celle que le groupe Horizons & indépendants défendra tout au long de la discussion. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. le président de la commission applaudit également.)

La parole est à M. Christophe Naegelen.

Un projet de loi de financement de la sécurité sociale n’est jamais anodin : il conditionne des droits, des prestations, des revalorisations indispensables ; surtout, il dit comment la nation protège, répartit l’effort et construit l’avenir. Dans le moment politique que nous traversons, nous abordons cette nouvelle lecture du PLFSS avec une responsabilité particulière. Le premier ministre s’est engagé à ne pas avoir recours au 49.3. Notre débat est loin d’être anecdotique et loin d’être théorique, il engage directement la vie quotidienne des Français.C’est précisément pour cela que le groupe LIOT aborde ce budget avec pragmatisme et fermeté. Pragmatisme, parce qu’il nous faut imaginer les conséquences pour le pays de ne pas avoir de PLFSS. Fermeté, parce qu’un PLFSS qui ferait peser la contrainte budgétaire sur les plus fragiles – les plus âgés, les plus jeunes, les plus modestes, les plus malades – n’est pas acceptable.Le rejet du texte en commission en témoigne : le texte initial comportait des mesures brutales, comme le doublement des franchises et des participations forfaitaires, qui aurait frappé un grand nombre de nos concitoyens et aggravé le renoncement aux soins, pour un coût humain et financier que personne n’est capable de chiffrer. Cette disposition a été supprimée par les deux assemblées et nous nous en félicitons. Le Sénat a quant à lui réintroduit des mesures décriées, comme le gel des prestations sociales, et a effacé nombre des avancées que nous avions obtenues. Il revient donc à notre assemblée de rétablir les équilibres construits en première lecture, dont un certain nombre étaient issus des travaux de notre groupe.Ces avancées par rapport au texte initial concernent d’abord les travailleurs. Nous demanderons la suppression du gel des seuils de calcul de la CSG, qui pèserait sur les revenus modestes, et le rétablissement de l’article 8  sexies, issu d’un amendement de notre groupe et qui propose de calculer les allégements généraux sur les minima de branche plutôt que sur le smic. Il s’agit là d’une mesure de bon sens, qui permettrait de revaloriser les plus bas salaires.Nous avions aussi obtenu des avancées en faveur des jeunes en supprimant, grâce à un amendement de mon collègue Stéphane Lenormand, la fin de l’exonération de cotisations salariales pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er janvier 2026. Pour les seniors, nous souhaitons rétablir le malus en cas d’absence de négociation sur leur maintien dans l’emploi, soit un levier indispensable contre le chômage des plus de 55 ans. Et puisque nous parlons de personnes âgées, notre groupe réaffirme sa position, constante depuis 2023, en faveur de la suspension de la réforme des retraites, ainsi que la convergence des retraites à Mayotte, un impératif de justice républicaine.Enfin, comment accepter le gel uniforme des prestations sociales en 2026, assorti d’une sous-indexation jusqu’en 2030 ? Qui peut demander un tel effort aux plus fragiles ? Ce gel doit être supprimé. Nous serons aussi très vigilants sur les mesures concernant les outre-mer. Le dispositif prévu par la Lodeom, la loi pour le développement économique des outre-mer, doit être maintenu. Nous appelons également à étendre son régime d’exonération à Mayotte, où le besoin d’un choc de compétitivité est urgent.Outre ces points de vigilance, ce texte comporte des avancées utiles. La création d’un congé de naissance supplémentaire pour les deux parents va dans le bon sens. Nous nous réjouissons également de la prolongation de l’expérimentation des haltes soins addictions (HSA), une mesure notamment portée par notre collègue Stéphane Viry qui favorise l’accès aux soins des publics les plus vulnérables.Mes chers collègues, pour cet examen en nouvelle lecture du PLFSS, notre approche doit rester guidée par le pragmatisme. La confiance des acteurs économiques et de notre système de santé ne doit pas être érodée par des décisions qui seraient incomprises. C’est pourquoi, au-delà des désaccords et des postures, notre responsabilité est d’aboutir à un texte qui protège réellement les Français et traduise les engagements que nous avons portés.Le vote de notre groupe n’est pas acquis. Au terme des débats, nous jugerons de l’équilibre final du texte en évaluant sa capacité à protéger les plus fragiles, à garantir l’accès aux soins et à soutenir l’emploi et les revenus du travail – plutôt que de solliciter encore ceux qui ont le moins. Le groupe LIOT contribuera à ces débats avec sérieux, exigence et sens des responsabilités afin que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale retrouve la vocation qui doit être la sienne : incarner une République qui protège, aujourd’hui et dans la durée.

La parole est à M. Yannick Monnet.

Avant de vous livrer notre appréciation sur cette version du projet de loi de financement de la sécurité sociale, permettez-moi une remarque d’ordre général. Le texte qui nous revient du Sénat est un véritable ovni – un objet volant non identifié –, certainement à l’image de la majorité politique qui lui a donné naissance. Tout d’abord, c’est bien un objet, au sens strict du terme, puisqu’il n’y a aucune humanité dans les propositions formulées par la Haute Assemblée.

C’est vrai !

C’est sur les plus fragiles que reposent les efforts à fournir. Ensuite, il est volant parce que totalement hors sol par rapport aux besoins réels de santé qui s’expriment chaque jour plus fortement dans notre pays. Pour rappel, six Français sur dix déclarent renoncer à des soins, un sur quatre pour des raisons financières. Enfin, il est non identifié notamment parce qu’il ne dit pas, à lui seul, toutes les mauvaises mesures qui sont en préparation. Je pense aux décrets prêts à sortir pour entériner une nouvelle hausse injuste des franchises médicales ou pour remettre en cause les cures thermales en les déremboursant, ce qui serait une mesure de grave régression en matière de prise en charge, s’attaquant notamment, et très directement, aux personnes souffrant d’ALD – affection de longue durée.Nous allons donc devoir, une fois de plus, revêtir nos habits de démineurs pour tenter de donner un nouveau visage à ce PLFSS, d’assurer un avenir à notre sécurité sociale et surtout de protéger celles et ceux pour qui elle existe. Malheureusement, force est de constater que ce projet de loi n’a jamais aussi mal porté son nom car en matière de financement de la sécurité sociale, nous sommes décidément bien loin du compte. Non seulement vous êtes incapables – vous et la majorité sénatoriale – de doter la sécurité sociale de recettes nouvelles, assises sur la richesse produite, mais vous semblez complètement inaptes à conduire les réformes structurelles qui s’imposent, celles qui doivent être prises de toute urgence pour préserver notre modèle social et garantir une réponse digne et de qualité aux besoins sociaux et médicaux de tous les Français.Votre manque de courage en la matière peut coûter cher à la sécurité sociale, dont le déficit va immanquablement se creuser. Il peut coûter cher, encore plus cher, à l’ensemble des ménages que vos mesures indigentes appauvriront – je pense au gel des prestations sociales et des retraites, ou à la taxe sur les mutuelles qui sera répercutée par une nouvelle augmentation de leurs cotisations. Il peut aussi coûter cher à nos personnels soignants et non soignants qui, dans nos hôpitaux et dans nos Ehpad, pourraient encore subir une réduction de leurs moyens.Le rejet quasi unanime, au Sénat, par les groupes de gauche et par une partie de la droite, de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’Ondam, est emblématique de cette impasse dont vous êtes responsables. Vous aviez prévu une progression historiquement basse, fixée à 1,6 %. Le comité d’alerte ayant immédiatement fait savoir qu’un tel objectif de dépenses ne tenait pas la route, vous avez, au cours de la première lecture, consenti à porter cette progression à 2 % – ce qui demeure très faible, la seule hausse naturelle des besoins se situant aux alentours de 4,5 %. Reconnaissons au moins que cette modification a permis d’accorder 850 millions d’euros supplémentaires aux hôpitaux ; leur déficit culminant désormais à 2,8 milliards, ils en ont bien besoin.Nous, les députés de la Gauche démocrate et républicaine, défendons une réforme simple : sortir de l’Ondam au profit d’une loi de programmation pluriannuelle en santé qui parte des besoins et définisse, de façon pluriannuelle, les ressources nécessaires.

Il a raison !

On l’a vu !

…sans que ce vote ne préfigure mon appréciation sur le texte final – je ne sais pas encore quel sera mon vote, tenez-le vous pour dit.

On préfère les communistes qui votent avec nous !

Notre sécu mérite un vrai débat, honnête et rigoureux, mais quand on aime la sécu, on la finance ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, SOC et Dem.)

La discussion générale est close.

J’appelle maintenant, dans les conditions prévues par l’article 114, alinéa 2, du règlement, les articles du projet de loi dans le texte du Sénat. La conférence des présidents a décidé que, comme en première lecture, ne pourraient s’exprimer sur chaque amendement qu’un orateur pour et un orateur contre,…

Encore faut-il bien les choisir !

…et que les temps de parole seraient réduits à une minute. Des exceptions seront possibles : les amendements signalés par la commission des affaires sociales pourront faire l’objet d’un débat plus large.Sur les amendements nos 454 et 455, ainsi que sur l’article liminaire, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 454, qui tend à supprimer l’article liminaire.

J’ai une impression de déjà-vu ; reste à savoir si elle s’accompagnera d’un « déjà-vote » (Sourires et applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP),…

Oh !

…sachant que nous avons déjà exprimé notre position à plusieurs reprises. L’Assemblée nationale a jugé en différentes occasions que la présentation des comptes était pour le moins douteuse – j’emploie évidemment une litote, car en réalité nous ne sommes d’accord ni sur le fond ni sur la forme. Considérés dans leur ensemble, les régimes de protection sociale sont en excédent, mais les décalages de trésorerie des caisses, dont une bonne partie provient de transferts ou de ponctions décidés par l’État, font apparaître des déficits artificiels. Je vois des collègues faire non de la tête ; je les invite à consulter l’article liminaire, qui parle de lui-même. Nous souhaitons évidemment sa suppression. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Thibault Bazin, rapporteur général de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.

Monsieur Clouet,…

Oui ?

…j’ai lu avec attention l’exposé sommaire de votre amendement de suppression. « La situation politique et budgétaire n’ayant pas évolué, écrivez-vous, le rétablissement de cet article par le Sénat n’est pas justifié. » Tout d’abord, notre cadre organique prévoit cet article ; quand on est républicain, il importe de respecter ce cadre ! (« Oh ! » sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ça ne devrait pas vous énerver !

Argument fallacieux !

Nous avons besoin de cet article liminaire, qui fournit une vision actualisée des prévisions de dépenses, de recettes et de solde ; il me paraît utile que l’ensemble de la représentation nationale en ait conscience. C’est d’autant plus vrai que de nouveaux éléments ont été portés à notre connaissance, car même si vous dites l’inverse, la situation a bel et bien changé ! Les dépenses des Asso, les administrations de sécurité sociale, sont notamment revues à la baisse de 0,1 milliard pour 2025 afin de tenir compte de la non-revalorisation des prestations de l’Agirc-Arrco, le principal régime de retraite complémentaire – ce qui, d’après l’exposé sommaire de l’amendement gouvernemental ayant actualisé l’article liminaire au Sénat, « entraîne cependant la bascule de l’arrondi ».J’ajoute que pour 2026, les recettes des Asso sont relevées de 0,1 point de PIB du fait de nouvelles compensations d’allégements par l’État. Leurs dépenses sont inchangées en volume, d’où une amélioration de l’excédent. Un tel éclairage me paraît essentiel. Cette modification de l’article liminaire permet à nos comptes d’être plus sincères. Je précise enfin que l’amendement a été rejeté par la commission et qu’à titre personnel, j’y suis défavorable.

La parole est à Mme la ministre de l’action et des comptes publics, pour donner l’avis du gouvernement.

Je vais d’abord faire un point de procédure. Nous sommes en deuxième lecture et, comme vous le savez, un PLFSS comporte certains articles qui sont obligatoires ; ils le sont non pour faire plaisir au gouvernement, mais eu égard à la Constitution. Je devrai donc vous signaler, le cas échéant, ce soir et encore certainement demain, les articles en question. Ils peuvent évidemment faire l’objet d’amendements, mais s’ils devaient, à l’issue des discussions que nous aurons sur leur contenu, ne pas être adoptés et disparaître du texte – je rappelle que nous sommes en deuxième lecture –, le Conseil constitutionnel pourrait considérer que notre travail dans son ensemble n’est pas constitutionnel. Autrement dit, si l’article liminaire, l’article 1er et d’autres que nous examinerons ensuite dans la première partie ne figurent pas dans le texte qui sera voté in fine – ce que nous espérons tous –,…

L’espoir fait vivre !

…le Conseil constitutionnel pourrait considérer que l’ensemble du travail que nous allons mener dans les prochaines heures serait à balayer, puisque le texte ne serait ni sincère ni constitutionnel. Si vous me le permettez, madame la présidente, je souhaite donc qu’avant le vote de chaque article, vous me donniez la parole pour que j’indique sa nature et son caractère éventuellement constitutionnel.Pour ce qui est de l’amendement no 454, je rejoins les explications de fond du rapporteur général. J’y suis donc défavorable, car les chiffres sur lesquels il s’appuie ne correspondent à aucune réalité. Je rappelle enfin que l’article liminaire est toujours examiné avant le vote de chacune des parties, afin d’être ajusté – il est même corrigé une dernière fois à la toute fin de l’examen du texte. Nous y reviendrons donc régulièrement.

La parole est à M. Hendrik Davi.

Le groupe Écologiste et social n’est pas opposé aux tableaux récapitulatifs ; d’ailleurs, en commission, nous nous sommes abstenus sur le vote de celui qui figure à l’article 1er. Il n’empêche que l’article liminaire pose un problème dont vous venez d’ailleurs de parler : le tableau qui s’y trouve comporte des estimations pour 2026 qui vont évidemment dépendre de tout ce que nous voterons lors de la suite de l’examen du PLFSS. Son contenu est donc faux ! Vous venez de le reconnaître. Par conséquent, nous ne voyons pas très bien pourquoi nous le voterions.Ce tableau a en outre une dimension politique. Étudiez-le attentivement ! Il indique qu’en 2026, les dépenses s’établiront à 26,6 points de PIB, contre 26,9 en 2025. M. Vigier disait tout à l’heure que les dépenses ne cessent d’augmenter. Certes, c’est vrai en valeur absolue, mais pas si on les rapporte à l’ensemble des richesses produites dans le pays. Pour une des premières fois de notre histoire, les dépenses de sécurité sociale – notamment de santé – pourraient connaître une diminution relative.

Veuillez conclure, monsieur Davi.

C’est en tout cas ce qui se trouve dans votre projet de loi et ce que montre votre tableau. Nous voterons… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

La parole est à M. Christophe Bentz.

Vous avez été députée, madame la ministre. Comme vous le savez, pour voter, nous disposons de trois boutons : pour, contre et abstention. Vous nous présentez – ce n’est pas la première fois que vous le faites – le vote de l’article liminaire comme « obligatoire ».

L’article, oui !

Nous savons que cet article est une photographie de 2025 qui sert de récapitulatif budgétaire, mais nous avons le droit, en tant que députés, de contester votre trajectoire budgétaire. Nous sommes libres !

Elle n’a pas dit le contraire !

C’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’amendement de suppression, puis, le cas échéant, contre l’article. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme la ministre.

Je ne conteste à aucun député le droit d’appuyer sur l’un des trois boutons qui se trouvent devant lui. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et LFI-NFP.)

Encore heureux !

Merci !

Grand seigneur !

Je veux simplement alerter chacun sur les conséquences de son vote.

Ça revient au même !

Voter contre un tel article est possible, mais si une majorité d’entre vous le fait ce soir, donc si le PLFSS se retrouve exempt d’article liminaire – c’est vrai aussi de l’article d’équilibre et de tout autre article dit obligatoire –, j’ai le devoir de vous dire qu’il est possible que le Conseil constitutionnel, quand il recevra le texte, arrive à la conclusion qu’il n’est pas conforme à la Constitution…

Laissez-nous bosser !

…et donc qu’il en annule purement et simplement l’existence ! Dans ce cas, nous n’aurons pas de PLFSS. Il faudra donc que le gouvernement redépose un texte et que vous le réexaminiez. Je veux juste que chacun ait en tête les conséquences de son vote : si je prenais le micro après coup, vous pourriez légitimement dire que vous auriez aimé être informés avant.

Vous dites ça à chaque fois, madame la ministre !

Je mets aux voix l’amendement no 454.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        262        Nombre de suffrages exprimés                260        Majorité absolue                        131                Pour l’adoption                123                Contre                137

Je mets aux voix l’article liminaire.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        264        Nombre de suffrages exprimés                264        Majorité absolue                        133                Pour l’adoption                141                Contre                123

Nous abordons la première partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre de la sécurité sociale pour l’exercice 2025.

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 455, qui tend à supprimer l’article.

Voilà l’occasion d’offrir une deuxième chance à celles et ceux qui auraient été distraits lors du précédent vote. M. le rapporteur général vient de nous dire qu’on se doit de voter le tableau d’équilibre quand on est républicain. Eh bien non, quand on est républicain, on se doit de respecter le résultat des élections, c’est-à-dire le choix du peuple de placer la gauche en tête des législatives et celui des parlementaires de siéger plusieurs jours d’affilée pour faire aboutir un texte financier ! Au lieu de cela, vous avez voulu les empêcher de voter en levant les séances à minuit et en reprenant sans cesse la parole pour bavasser des heures durant. Voilà pour les leçons de République !Par ailleurs, Mme la ministre a très justement fait remarquer que si des tableaux manquent, le texte tombe. On ne va pas vous cacher que c’est précisément notre objectif avec cet amendement puisque nous venons de défendre une motion de rejet ! Ce n’est pas nous qui pleurerons la fin de ce texte ! C’est d’ailleurs pour cette raison que nous voulions faire sauter les tableaux en question. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Enfin, nous parlons des dépenses et des recettes. Or, disons-le discrètement entre nous pour que personne n’entende, le tableau de l’article 1er atteste d’un problème plus général d’équilibre financier du PLFSS, puisque les recettes augmentent beaucoup moins vite que les dépenses. À ce stade, il serait bon de connaître vos intentions !

Quel est l’avis de la commission ?

Ceux qui bavassaient étaient surtout parmi vous, il me semble : ce sont vos nombreux rappels au règlement qui nous ont empêchés d’aller au vote ! Les gens n’auront qu’à regarder les vidéos pour s’en convaincre.

Vous réécrivez l’histoire !

Vous proposez de supprimer l’article rectifiant les recettes et les dépenses de la sécurité sociale. Le déficit n’est-il qu’un problème de recettes ? Non, car il tient aussi bien aux dépenses qu’aux recettes. Bien sûr, les recettes sont insuffisantes pour couvrir les dépenses, mais ne peut-on pas envisager les choses sous un autre angle et considérer que les dépenses seraient trop élevées pour nos recettes ? En réalité, je l’ai dit, le problème tient des deux et c’est d’ailleurs pour cette raison que nous nous attachons à lutter contre les fraudes, afin de récupérer les recettes qui reviennent à l’État, et que nous veillons à supprimer des dépenses inutiles ou redondantes, en sortant par exemple de la nomenclature des actes médicaux ceux qui n’y ont plus leur place – ce serait un moyen assez intelligent de réaliser des économies.Vous mentionnez l’annexe 3 relative aux allégements de cotisations sociales, mais je veux préciser un point, car la petite musique selon laquelle 80 milliards d’exonérations sociales n’auraient pas été compensées persiste à se faire entendre. Or rien que les recettes de la TVA permettent de transférer 58 milliards à la branche maladie de la sécurité sociale pour compenser le manque à gagner des allégements. C’est important de le rappeler. Nous aurons l’occasion d’y revenir à l’article 12  quinquies, qui nous permettra de discuter des exonérations ciblées, notamment de l’engagement d’exonérer les heures supplémentaires pour près de 2,5 milliards.Pour toutes ces raisons, ne supprimons pas un article obligatoire. L’amendement a été rejeté par la commission et j’y suis également défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Au risque de me répéter, j’insiste sur le fait que l’article 1er est aussi un article obligatoire puisque la loi organique nous impose, avant de commencer l’examen d’un texte budgétaire, de clore l’exercice précédent. Voyez-le comme une sorte de projet de loi de fin de gestion inséré au sein du PLFSS pour faire savoir de quelle manière les dépenses ont été ventilées entre les branches.L’article est d’autant plus important qu’il nous renseigne sur les transferts opérés entre les branches, l’État et la sécurité sociale. Vous y trouverez les décisions qui ont été prises lors du PLFSS 2025 et pleinement exécutées. Je sais que certains d’entre vous auraient aimé que plusieurs mesures, notamment celles prises pour soutenir l’investissement, soient rehaussées. D’ailleurs, les discussions qu’elles ont nourries lors de l’examen du PLFSS pour 2025 ont conduit à prévoir des ouvertures de crédits dans le PLFSS pour 2026. Je suis donc défavorable à la suppression de cet article, qui plus est obligatoire.

Pourquoi ne pas supprimer l’Assemblée nationale ? Ce serait plus rapide !

La parole est à M. Christophe Bentz.

Madame la ministre, de nouveau, vous parlez de ce fameux vote obligatoire ! Nous n’avons pas réussi à nous comprendre jusqu’à maintenant ; peut-être faut-il utiliser d’autres termes pour vous expliquer notre position. Du macronisme, nous contestons tout : votre politique, votre gouvernement, votre trajectoire budgétaire. Ce n’est pas par amusement que nous voulons supprimer ces articles, mais parce que c’est notre position politique et parce que nous sommes libres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à M. Jérôme Guedj.

Il est incontestable que la trajectoire 2025 ne nous convient pas, ne serait-ce qu’en raison de la dégradation du déficit de la sécurité sociale, encore pire que prévu. Cela étant, notre assemblée est amenée à examiner en deuxième lecture le PLFSS dans des conditions que nous n’avions plus connues depuis 2022. D’ordinaire, ces articles, dans un mouvement de protestation et d’humeur, nous les supprimions sans hésiter car nous savions qu’un 49.3 viendrait, de toute manière, balayer tout notre travail. La situation est différente ce soir et je n’ai pas honte de reconnaître que je suis sensible à l’argument de la ministre et au risque d’inconstitutionnalité qui pèserait sur l’ensemble du PLFSS si les articles obligatoires étaient supprimés. Je ne sais pas quel sera le point d’atterrissage au moment où je parle,…

Ah bon ? Vous n’avez pas encore négocié ça ?

…mais j’ai envie de tout faire pour que nous parvenions à nous doter d’un PLFSS satisfaisant. Mon groupe ne prendra donc pas le risque de soutenir cet amendement de suppression.

Je mets aux voix l’amendement no 455.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        286        Nombre de suffrages exprimés                273        Majorité absolue                        137                Pour l’adoption                126                Contre                147

Je suis saisie de deux amendements, nos 474 et 456, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Julien Brugerolles, pour soutenir l’amendement no 474.

Notre amendement vise une nouvelle fois à débattre de la Cades. Avant qu’elle ne soit créée, nous pouvions recourir à deux stratégies pour combler le déficit de la sécurité sociale : relever les taux de cotisation ou emprunter auprès de la Caisse des dépôts – en d’autres termes, recourir à un crédit public assuré par l’État. La création de la Cades a opéré une rupture en instituant une financiarisation de la sécurité sociale, puisque la Cades est contrainte de passer par les marchés financiers pour refinancer indéfiniment sa dette. Cette méthode, non seulement assèche les ressources de la sécurité sociale, mais de surcroît lui coûte très cher. Or tout ce qui est dédié au remboursement de la dette ne peut plus servir à financer les soins. Notre amendement, qui tend à réaffecter à la branche maladie l’objectif d’amortissement fixé à la Cades en 2025, le démontre. De plus, en raison de la dette covid, l’extinction de la Cades a été repoussée de 2024 à 2033. Surtout, du fait des transferts déjà réalisés et de l’alourdissement de la dette covid, la Cades ne peut plus absorber de nouveaux déficits.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 456.

Nous vous proposons de supprimer tout simplement les remboursements liés à la Cades, car la dette de la Cades est celle que l’État a contractée lors de la crise sanitaire pour un montant de 136 milliards et qu’il a transférée à la sécurité sociale, comme si les choix politiques du gouvernement devaient incomber aux travailleurs et aux travailleuses qui financent la sécurité sociale. Eh bien non, cette dette est celle de l’État et il doit la reprendre !Nous vous proposons de faire économiser 19 milliards d’euros à la sécurité sociale – les 16,2 milliards prévus par le texte auxquels s’ajoutent 3 milliards d’euros de charge financière. C’est autant d’argent que nous pouvons rendre aux travailleurs et aux travailleuses.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

L’amendement que vous avez défendu s’inscrit dans la droite ligne de la position que votre groupe défend avec constance depuis longtemps, monsieur Brugerolles. Vous considérez que l’État aurait dû assumer cette dette plutôt que de la transférer à la Cades et vous proposez de rediriger les ressources affectées à la Cades vers la branche maladie. Admettons que l’on vous suive : de quelles ressources disposerait la Cades pour rembourser l’emprunt ? J’irai même plus loin : dès lors que nous avons déjà transféré ces 16 milliards en 2025, une telle décision fragiliserait les opérations qui ont déjà eu lieu.Quant à l’amendement des Insoumis, il tend carrément à annuler le remboursement de notre dette sociale. Je ne sais pas dans quelle société on peut envisager de ne pas rembourser un emprunt. Ce serait en tout cas de nature à inquiéter fortement nos créanciers et à les dissuader de nous prêter à nouveau. Je ne pense pas que nous ayons besoin de cela en ce moment. Surtout, ce n’est pas tout à fait exact d’affirmer que cette dette est celle de l’État. Je vous renvoie aux derniers transferts réalisés : 13 milliards au titre de la dette des hôpitaux, 92 milliards au titre du déficit constaté des Robss (régime obligatoire de base de sécurité sociale) et 29 milliards au titre du déficit prévisionnel des Robss. Or les Robss, ce n’est pas l’État, mais la sécurité sociale. Ce constat n’empêche pas de débattre de la nature des déficits qui se sont accumulés durant la crise sanitaire et des moyens de les résorber. En particulier, nous aurions très bien pu imaginer que l’État prenne en partie en charge ce qui relève de son patrimoine, par exemple l’immobilier des hôpitaux.Ces amendements n’ont pas été adoptés par la commission et j’y suis défavorable à titre personnel.

Sur l’article 1er, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis du gouvernement ?

Cela revient au même !

Pas du tout, car il est toujours possible de s’abstenir. C’est l’article qui est obligatoire, mais chacun assumera les conséquences de ses choix.

On a le droit de s’abstenir, merci beaucoup !

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Je voudrais vous citer un excellent rapport qu’a produit l’Assemblée nationale sur la Cades, celui de Stéphanie Rist et Hadrien Clouet. Cela vaut le coup de le relire puisque, entre-temps, Mme Rist est devenue ministre de la santé ! Que dit ce rapport que nous avons coécrit, même si nous n’avons pas abouti aux mêmes conclusions – d’ailleurs, dès la deuxième page, nous n’étions plus d’accord ? Il explique que les taux de cotisation ont été gelés dans les années 1990, que la sécurité sociale s’est endettée sur les marchés financiers et qu’Alain Juppé a créé la Cades, qui, au lieu de faire rouler la dette comme cela se pratique d’ordinaire, par le biais d’institutions de l’État, l’a cantonnée. Cela signifie que la dette doit être remboursée intégralement, principal et intérêts, à un terme donné ; la Cades a donc dû rembourser rubis sur l’ongle, à brève échéance. Coût de l’opération : depuis 1996, nous avons versé 75 milliards d’intérêts bancaires… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à Mme Annie Vidal.

Je rappelle que ces articles sont obligatoires. La photographie ne convient peut-être pas à certains, mais la supprimer ne changera pas l’image – celle des dépenses de 2025. De même, annuler la dette de la Cades par un transfert au sein d’un tableau ne changerait rien au fait que cette dette doit être remboursée, conformément aux engagements pris.

Vous engraissez les banquiers !

Quand on prend un crédit à titre personnel, on ne dit pas ensuite à son banquier qu’on déchire son tableau d’amortissement et qu’on arrête de rembourser parce que l’on a besoin d’argent pour autre chose ! Or c’est précisément ce à quoi tendent vos amendements, qui nous fragilisent en tant que législateur : dès lors que ces articles sont obligatoires, voter leur suppression nous exposerait à un risque d’inconstitutionnalité.

Je mets aux voix l’article 1er.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        312        Nombre de suffrages exprimés                296        Majorité absolue                        149                Pour l’adoption                164                Contre                132

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 457, qui tend à supprimer l’article.

M. le rapporteur général nous dit que lorsqu’on est républicain, on ne supprime pas de tableau, mais comment faire lorsque le tableau ne respecte pas l’esprit républicain ? Notre Constitution garantit le droit à la santé pour toutes et tous. Pourtant, le tableau présenté par l’article 2 fait apparaître un manque de 1 milliard pour les hôpitaux en 2025. Nous connaissons les dégâts considérables causés par cette situation : au cours de l’année écoulée, de nombreuses personnes ont attendu des heures, voire des jours, sur des brancards et des dizaines de services d’urgence ont été fermés aux quatre coins du pays. Avec un budget aussi faible pour les hôpitaux, le droit à la santé n’est pas garanti pour nos concitoyens. Comment faire quand les tableaux eux-mêmes bafouent l’esprit de la République sociale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 457, par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 458 et 459, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 2, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement de suppression ?

Monsieur Maudet, il n’y a pas eu 1 milliard en moins pour les hôpitaux en 2025, mais 3,7 milliards en plus. L’avantage de tenir un débat le 2 décembre, c’est que les tableaux rendent compte de dépenses qui ont réellement eu lieu.

C’est vrai que les hôpitaux fonctionnent bien !

Je ne dis pas que tout est formidable, je dis seulement à M. Maudet que le chiffre de 1 milliard en moins est inexact.L’article 2 est prévu par notre cadre organique : nous devons rectifier l’Ondam de l’année en cours. En 2025, pour la première fois depuis cinq ans, l’Ondam a été respecté ! Souvenez-vous qu’il avait été revu à la hausse en février,…

Grâce à M. Neuder !

…dans les conditions que vous connaissez, sur lesquelles je ne reviens pas, pour atteindre 265,9 milliards en 2025, soit 9,5 milliards de plus qu’en 2024. Vous réclamiez des chiffres, les voici ! Naturellement, on pourrait faire plus, mais pour cela, nous devons créer de la valeur et donc les conditions de cette création de valeur.Cet amendement a été rejeté par la commission et, à titre personnel, j’émets un avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Sans revenir sur les chiffres qu’a présentés le rapporteur général, je veux souligner que l’augmentation de 3,6 % de l’Ondam en 2025 est la plus importante depuis 2010, à l’exception de celles des années 2020 et 2021. On ne peut pas dire que l’année 2025 ait été une année d’austérité pour la santé publique française !

Si !

Vous ne tenez pas compte de l’inflation !

Au cours de la décennie 2010, nous n’avons pas dépassé 2,5 % d’augmentation. En 2024, l’Ondam a progressé de 3,3 %, et en 2025 de 3,6 %. Les autres années étaient des années de covid ou de plus faible croissance des dépenses qu’en 2025. Je tiens à la disposition de M. Bompard, qui fait non de la tête, le graphique récapitulatif de cette évolution.On peut dire que les Français veulent des médecins plus près de chez eux.

Ils veulent juste des médecins !

On peut prendre les gens pour des imbéciles !

On peut se plaindre des difficultés de recrutement de l’hôpital ou de l’insuffisant suivi des maladies chroniques, mais on ne peut pas nier que l’Ondam a augmenté de 3,6 % cette année et on ne peut pas dire que ce chiffre est une bizarrerie de l’histoire,…

Les manifestations dans la rue, c’est pour vous remercier ?

…à moins de reconnaître qu’il s’agit du plus fort taux de croissance, hors des deux années de covid, depuis 2010.

On peut dire que c’est insuffisant !

La parole est à Mme Sandrine Rousseau.

Vous avez augmenté l’Ondam l’an dernier, mais vous ne l’augmentez pas cette année. Vous ne pouvez pas raisonner à partir d’une moyenne sur plusieurs années. Par ailleurs, sur le tableau figurant à l’article 2, nous voyons que les dépenses de soins de ville ont progressé. Dans la mesure où l’Ondam a été respecté, la différence a nécessairement été prise sur l’hôpital. Nous soutenons l’amendement de notre collègue Maudet.

Je mets aux voix l’amendement no 457.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        303        Nombre de suffrages exprimés                302        Majorité absolue                        152                Pour l’adoption                138                Contre                164

Je suis saisie de six amendements, nos 458, 459, 292, 293, 145 et 146, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 458.

Je suis très heureux d’entendre Mme la ministre se féliciter de la situation. C’est vrai, dans la rue, les patients font la fête, ils embrassent le portrait d’Emmanuel Macron, les soignants brûlent des cierges devant son image, les hôpitaux français lui vouent un culte. Vous avez l’air de l’ignorer mais, vraiment, les gens sont ravis, c’est l’allégresse ! (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Protestations sur quelques bancs du groupe EPR.)Soyons sérieux. Vous êtes la seule à penser que tout va bien ! Les hôpitaux ont 30 milliards de dette, soit une charge d’intérêts annuelle de 1 milliard. Dans l’hôpital de Toulouse, les patients des services ambulatoires sont renvoyés chez eux car il n’y a pas de place pour les accueillir. Je suis désolé de faire intervenir le monde réel dans un débat métaphysique qui semble vous passionner, mais nous sommes là pour parler de la situation réelle de notre pays. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Des crédits ont été annulés : 267 millions pour les hôpitaux, 125 millions dans le secteur médico-social, 116 millions dans celui des Ehpad. Parlons aussi des tours de bonneteau : l’an dernier, les soins de ville ont gagné 700 millions avec un Ondam stable, ce qui veut dire que… (Le temps de parole étant écoulé, Mme  la présidente coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)

La parole est à M. Damien Maudet, pour soutenir l’amendement no 459.

M. le rapporteur général et Mme la ministre se félicitent de ne pas avoir retiré d’argent à l’hôpital, mais les besoins augmentent chaque année ! L’an dernier, la Fédération hospitalière de France s’est plainte qu’il manquait plusieurs milliards. Vous ne les avez pas alloués, ils manquent toujours !

C’est une honte !

D’autant que l’inflation progresse, et, avec elle, les charges qui pèsent sur les hôpitaux. Il faut donc augmenter les budgets. Les besoins s’accroissent, tant en raison du vieillissement de la population que d’une épidémie de maladies chroniques qui prolifèrent partout dans le pays. Par ailleurs, la technologie s’améliore et il nous faudrait investir. Si vous n’avez pas compris qu’il faut augmenter les moyens de l’hôpital chaque année, nous sommes bien mal partis… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

C’est honteux !

La parole est à M. David Taupiac, pour soutenir les amendements nos 292 et 293, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

Ces amendements visent à garantir la compensation des revalorisations salariales obligatoires dans la branche du médico-social et social privé non lucratif pour l’année 2026. L’amendement no 293 concerne plus spécifiquement les financements non perçus par les établissements médico-sociaux et sociaux privés à but non lucratif en charge de la lutte contre les addictions au titre des revalorisations salariales.

La parole est à Mme Karine Lebon, pour soutenir l’amendement no 145.

Il s’agit d’un amendement de sauvegarde. Depuis l’arrêté du 26 juin 2024, les professionnels des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et des centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (Caarud), et plus largement du secteur social et médico-social à but non lucratif, doivent bénéficier de la revalorisation salariale issue du Ségur. Sur le terrain, de nombreuses associations n’ont pas reçu de compensations de l’État. Elles avancent les salaires, mais les financements n’arrivent pas. Cette impasse met en danger économique des structures essentielles dans la lutte contre les addictions. Lorsqu’un Csapa ferme une permanence ou qu’un Caarud réduit ses horaires, des vies basculent, celles de jeunes en errance, de familles déjà fragilisées, de publics en grande précarité.Notre amendement relève l’Ondam « Autres prises en charge » de 8 millions d’euros pour couvrir ce qui est dû. En raison de l’article 40, nous avons dû opérer une minoration technique sur les soins de ville, mais elle ne reflète pas notre intention politique. Ce que nous demandons est simple : payer les professionnels, sécuriser les associations et donner à la politique de soins en addictologie les moyens d’exister réellement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Yannick Monnet, pour soutenir l’amendement no 146.

On nous demande de donner notre avis sur la photographie et nous le donnons. Elle ne nous convient pas et nous le disons. Si cela ne vous plaît pas, ne nous demandez pas notre avis ! Le déficit relève d’un choix politique, mais depuis le début du débat, on nous fait croire que tout est imposé. Alors qu’actuellement deux tiers des hôpitaux publics ont des recettes inférieures à leurs coûts de fonctionnement, on continue de les sous-doter et on maintient une tarification à l’activité (T2A) qui affaiblit l’hôpital.Il ne faut pas s’étonner du déficit qui alimente la dette. Ce sont des choix politiques : on ne peut se contenter d’invoquer la conjoncture ou le covid ! Mêmes les sénateurs ont pris conscience d’un problème de financement de l’hôpital public et proposent de relever le sous-Ondam de 200 millions. Ne faisons pas moins que le Sénat ! Revoyons nos choix politiques et arrêtons de nous servir du déficit comme prétexte pour faire des économies.

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Monsieur Clouet, vous avez raison, nos établissements de santé connaissent des déficits. M. Monnet parle de 66 % d’établissements déficitaires ; selon moi, il y en a 61 %, ce qui représente un déficit cumulé de 2,65 milliards d’euros. Nous ne pouvons pas fermer les yeux sur cette situation. Il nous faut résoudre la question des moyens et engager les réformes structurelles dont nous avons impérativement besoin : je pense notamment à la réforme attendue du financement de la radiothérapie. Notons que, lorsque nous avons auditionné les fédérations à ce sujet, elles nous ont demandé de reporter sa mise en œuvre car les établissements de santé n’étaient pas prêts. Il n’est pas toujours évident d’aller vite pour corriger le tir !Monsieur Maudet, vous vous plaignez sans cesse d’une baisse des crédits. Moi, quand je regarde les chiffres, je vois une augmentation de 5,3 milliards de l’Ondam et de 3,4 milliards pour les hôpitaux rien que pour 2026. Bien sûr, les augmentations pourraient être supérieures, mais on ne peut pas dire que les crédits baissent : c’est faux !Monsieur Taupiac, madame Lebon, il me semble que vos amendements sont avant tout des amendements d’appel destinés à appeler notre attention sur la situation financière des centres de lutte contre les addictions. Je laisse Mme la ministre répondre sur ce sujet.Vos différents amendements et les revendications qu’ils contiennent ne doivent pas faire oublier que, pour avoir des moyens, il faut disposer d’une loi de financement de la sécurité sociale. Sans PLFSS, pas d’Ondam ; sans Ondam, pas de moyens supplémentaires. Cela doit nous faire réfléchir ! On peut exiger toujours plus, mais si on ne vote pas le texte, l’Ondam sera à zéro. Avec un Ondam en augmentation de seulement 1,6 %, comme le prévoyait le projet de loi initial, les établissements de santé auraient dû recourir à la tarification négative. Cette augmentation a été revue à 2 % et un débat est engagé avec le gouvernement pour aller plus loin, en restant dans une épure budgétaire. C’est à l’article 49, dans la troisième partie, qu’il faudra traiter de cette question – mais, afin d’en arriver là, commençons par adopter la première !

Très bien !

La commission a rejeté ces amendements et j’y suis également défavorable à titre personnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?