Amendement n° CF62
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 24.
III. – Compléter l’alinéa 30 par les mots :
« Ce taux peut être modulé dans la limite de quinze points de pourcentage en fonction de la durée d’ancienneté du salarié bénéficiant desdites indemnités. Les conditions de modulation de ce taux sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
IV. – Supprimer l’alinéa 36.
V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Ce que ça change · analyse IA
Maintient les avantages sociaux sur les aides directes et module le forfait social des ruptures selon l'ancienneté pour limiter les abus.
Intention : Lutter contre l'optimisation fiscale des entreprises qui utilisent la rupture conventionnelle comme outil de gestion des seniors, tout en protégeant le pouvoir d'achat des salariés modestes.
L'amendement agit sur deux fronts pour corriger les effets de l'article 8. D'une part, il préserve le pouvoir d'achat en maintenant l'exonération sur les aides directes (titres-restaurant, chèques vacances). D'autre part, il introduit une modulation du forfait social sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite : plus l'ancienneté est élevée, plus la charge sociale est forte. Le débat révèle que l'enjeu est de distinguer la rupture de carrière classique de la rupture 'stratégique' utilisée par les entreprises pour se séparer de salariés seniors sans assumer les coûts d'un départ à la retraite.
Exposé sommaire
Le présent amendement reprend pour partie l’amendement n° AS1737 du rapporteur général de la commission des affaires sociales, M. Thibaut Bazin. Il vise à maintenir le régime social favorable applicable aux aides directes attribuées aux salariés par l’employeur, le comité social et économique (CSE) ou les structures analogues à celui-ci.
En outre, il propose de moduler le taux du forfait social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite perçues par les salariés en fonction de leur ancienneté. Il s’agit de distinguer les stratégies d’optimisation liées aux modalités de rupture des contrats de travail, par exemple à l’approche de la retraite, des cas normaux de rupture du contrat de travail inhérents à la vie de l’entreprise. Concrètement, les indemnités versées à un salarié présent dans l’entreprise depuis de nombreuses années seraient soumises à un forfait social majoré, en considérant que la rupture du contrat de travail malgré une ancienneté importante peut révéler une stratégie d’optimisation.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression CF20 de Mme Estelle Mercier
Mme Estelle Mercier (SOC). En fiscalisant les titres-restaurant, les chèques vacances et les indemnités de rupture conventionnelle, l’article 8 risque d’avoir un effet négatif sur le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes qui bénéficient de ces compléments de salaire.
M. Jean-Didier Berger, rapporteur pour avis. Je suis, comme vous, défavorable à la suppression des exemptions de cotisations sur les chèques restaurant et les chèques vacances ; j’ai d’ailleurs proposé un amendement visant à supprimer cette partie de l’article 8.
En revanche, ce même article traite aussi de la question importante des abus de ruptures conventionnelles, en particulier pour les seniors. De fait, certaines entreprises peu regardantes préfèrent, plutôt que d’accompagner leurs salariés jusqu’à la retraite ou de prendre des mesures de départ anticipé, recourir à l’outil de la rupture conventionnelle pour se séparer d’un salarié qui peut avoir quinze, vingt ou vingt-cinq ans d’ancienneté, comme si elles s’apercevaient au bout de toutes ces années de carrière qu’il n’est pas à la hauteur. Il ne faut pas exagérer ! Il serait plus juste de moduler, comme je le propose, la participation de l’entreprise en fonction de l’ancienneté.
Avis défavorable, donc, à cet amendement, au profit de mon amendement CF62, qui suit immédiatement : il règle en effet le problème des chèques vacances et des titres restaurants tout en améliorant le dispositif du gouvernement en matière de limitation des abus de rupture conventionnelle.
L’amendement CF20 est retiré.
La commission adopte l’amendement CF62 de M. Jean-Didier Berger.