Amendement n° 706
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime le gel des prestations sociales en 2026 pour protéger le pouvoir d'achat des plus précaires face aux impératifs budgétaires.
Intention : Inverser la logique budgétaire en refusant que l'effort de réduction de la dette repose sur les prestations sociales des plus fragiles.
L'amendement propose de supprimer purement et simplement l'article 44, qui prévoyait le gel des prestations sociales pour l'année 2026. Le débat, bien que réduit au scrutin, montre une opposition frontale sur la nature de la mesure : le Gouvernement la présente comme une mesure d'équité uniforme, tandis que les auteurs la dénoncent comme une politique anti-redistributive frappant disproportionnellement les ménages les plus pauvres. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a rejeté la trajectoire d'austérité sociale prévue par le projet initial au profit du maintien des niveaux de vie des allocataires et retraités.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés, portés avec les groupes de gauche et de l'écologie, vise à supprimer le gel des prestations sociales en 2026, présentée comme une année "blanche", mais qui en réalité va se transformer en année "noire" pour les Françaises et les Français.
Contrairement aux éléments de langage du Gouvernement, une telle mesure n’est pas « juste » parce qu’elle s’appliquerait uniformément à la population.
Au contraire : elle est profondément anti-redistributive et donc profondément injuste en ce qu’elle touche essentiellement les ménages aux faibles revenus.
Selon les calculs de l'Institut des Politiques Publiques*, le gel des prestations sociales (dont une partie sont en dehors du périmètre du PLFSS comme le RSA ou l’AAH) est très anti-redistributif ; les ménages des premiers déciles de revenu perdant jusqu’à 0,5 % de leur niveau de vie contre 0 % pour les derniers déciles.
Concrètement, et s'agissant du gel des pensions de retraite, il entraînera – à lui seul - une perte de pouvoir d’achat pour un retraité touchant 1 500 euros net de pension de retraite par mois (soit la pension moyenne versée en France) de 257 euros sur un an.
Quant au gel des prestations sociales, il entraînera une perte de pouvoir d’achat de 81 euros sur un an pour une personne célibataire allocataire du RSA à 646 euros par mois sans aucune autre source de revenu.
Ces impacts terribles sur les ménages les plus fragiles de notre pays permettraient de faire des économies de 3,6 milliards d'euros en 2026.
Les députés socialistes et apparentés tiennent ici à souligner qu'un tel montant peut être atteint sans toucher à ces ménages les plus fragiles : rabotage des exonérations de cotisations sociales inefficaces, taxation des plus riches notamment par la taxe Zucman, économies sur le train de vie de l'Etat, etc.
Pour toutes ces raisons, et dans un esprit de justice sociale, les députés socialistes et apparentés s'opposent fermement au gel des prestations sociales et tiennent donc à supprimer l'ensemble de cet article 44.
Tel est l'objet du présent amendement
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* Source : https://www.ipp.eu/publication/effets-budgetaires-et-redistributifs-des-mesures-socio-fiscales/
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 12/11/2025 — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 414 Nombre de suffrages exprimés 407 Majorité absolue 204 Pour l’adoption 308 Contre 99
(Les amendements identiques nos 706, 944, 1216, 1498, 2050 et 2223 sont adoptés ; en conséquence, l’article
44 est supprimé et les autres amendements à l’article tombent.)