Amendement n° AS385
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 73 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité. Il évalue également le coût pour la sécurité sociale de le rendre obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère.
Ce que ça change · analyse IA
Exige un rapport sur la création d'un congé d'accueil de l'enfant identique pour les deux parents afin de supprimer la distinction de genre.
Intention : L'auteur cherche à déconstruire la division sexuelle du travail domestique en neutralisant le statut de 'mère' au profit d'un droit parental égalitaire, tandis que le rejet indique une volonté du législateur de maintenir le statu quo procédural en considérant que le temps de la réflexion est passé et qu'il faut désormais passer à l'action (ou ne pas agir) sans multiplier les demandes de rapports.
L'amendement cherche à transformer la structure même des droits parentaux en passant d'une logique de genre (maternité/paternité) à une logique de fonction (accueil de l'enfant). Le rejet de l'amendement, malgré l'aveu de la rapporteure sur la nécessité de cette réflexion et la complexité actuelle des dispositifs, révèle que le législateur préfère s'appuyer sur des rapports déjà existants plutôt que de s'engager dans une nouvelle procédure de réflexion parlementaire. Cela souligne une volonté de ne pas ouvrir de nouveau débat institutionnel sur la redéfinition des modèles de parentalité, même si le constat de l'inefficacité des dispositifs actuels est partagé.
Exposé sommaire
« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur l’opportunité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité.
La création d’un congé d’accueil de l’enfant égalitaire participe à la réduction de ces inégalités. Il permet de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriser l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformes aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes, et libérés des inégalités ancrées dans la société.
Cette proposition vise à rompre le cercle vicieux du « coût d’être mère » : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, donc à perdre en salaire et ensuite à être celui des deux parents qui assumera les sacrifices professionnels induits par la parentalité (congé parental, congé enfant malade, temps partiel…).
Remplacer les actuels congés « maternel » et « paternel » inégalitaires par un « congé d’accueil de l’enfant » identique pour les deux parents permettra de créer des droits pour toutes les familles, sans discrimination liée au sexe à l’état civil des parents, ni à leur statut marital : elle tend à sortir à la fois des stéréotypes de genres et des représentations patriarcales et hétérocentrées de la famille.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise sollicite la remise d’un rapport sur l’opportunité d’un remplacement du congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celles du congé maternité, et qui serait obligatoire pendant une période de huit semaines au total avant et après l’accouchement de la mère. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS385 de Mme Élise Leboucher
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Cet amendement propose d’étudier la possibilité de remplacer le congé paternité par un congé d’accueil de l’enfant dont la durée, les modalités d’indemnisation et les obligations incombant à l’employeur seraient identiques à celle du congé maternité. Ce congé d’accueil permettrait de lutter contre la discrimination à l’embauche et favoriserait l’égalité professionnelle, tout en renouvelant les modèles de parentalité, conformément aux aspirations de nombre de femmes et d’hommes.
Le coût d’être mère entraîne un cercle vicieux : les femmes sont les premières à interrompre leur activité professionnelle pour s’occuper de l’enfant, à perdre en salaire puis à être celle des deux parents qui assume les sacrifices professionnels – congé parental, congé enfant malade, temps partiel.
De plus, remplacer les actuels congés maternels et paternels inégalitaires par un congé d’accueil de l’enfant identique pour les deux parents permettrait de créer des droits pour toutes les familles, sans discriminations liées au sexe des parents ni à leur statut matrimonial. Cette proposition sort à la fois des stéréotypes de genre et des représentations patriarcales hétérocentrées de la famille.
Mme la rapporteure. Votre amendement est une demande de rapport sur le remplacement du congé de paternité par un congé de l’accueil de l’enfant d’une durée identique à celle du congé maternité. Cette réflexion sera en effet nécessaire. Au reste, certains pays limitrophes, comme l’Espagne, ont déjà passé le cap. Je déplore que nous ayons cinq dispositifs différents qui se superposent, ce qui les rend illisibles et donc moins utilisés par les parents. C’est la raison pour laquelle la prestation partagée d’éducation de l’enfant a par exemple été peu demandée par les pères.
Je vous demande cependant de retirer votre amendement. Nous disposons déjà du rapport sur les congés parentaux de Thibault Bazin et Céline Thiébault-Martinez comme du rapport de la mission d’information de la délégation aux droits des femmes sur l’accompagnement à la parentalité de Sarah Legrain et Delphine Lingemann. Ce sont maintenant les décisions qu’il faudrait prendre.
La commission rejette l’amendement.