Amendement n° 2536

Il est simple : nous proposons de ne pas suspendre l’allongement de la durée de cotisation, une mesure de bon sens prévue par la réforme Borne, mais aussi par la réforme Touraine.Autant le report de l’âge de départ à la retraite à 64 ans a été largement contesté, notamment en raison de ses conséquences pour ceux qui, ayant commencé tôt, ont des carrières longues, pour ceux qui exercent un métier pénible ou encore pour les mères de famille dont la carrière a été interrompue, autant l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités a fait consensus auprès de ceux qui font preuve d’un esprit de responsabilité et ont à cœur de sauver notre régime de retraite. Cette mesure a été soutenue par les syndicats réformistes qui ont bien compris que la dégradation du ratio entre les actifs et les retraités mais aussi l’allongement du temps passé à la retraite nécessitent de prendre certaines dispositions.Plutôt que de suspendre toute la réforme et ainsi jeter le bébé avec l’eau du bain, l’amendement tend à ce que l’allongement de la durée de cotisation à quarante-trois annuités ne soit pas suspendu : c’est une mesure indispensable à la survie de notre régime par répartition. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Quel est l’avis de la commission ?

Votre amendement est une fausse bonne idée car, en supprimant les alinéas 13 à 15 de l’article, vous revenez sur l’abaissement de la durée requise pour une retraite à taux plein et instaurez ainsi deux régimes assez différents, avec un âge légal pour les assurés du régime général qui différerait de celui prévu pour les fonctionnaires. Ce serait manquer de cohérence.Sur le fond, vous indiquez que la baisse de la durée d’assurance requise pour le taux plein accroît la pression financière sur le système de retraites, mais nous l’avons déjà largement allégée en augmentant la CSG sur le patrimoine. Plutôt que de ne faire contribuer que les travailleurs, nous avons fait un choix de justice fiscale en mettant davantage à contribution les revenus du patrimoine, qu’il s’agisse des revenus fonciers ou des dividendes et des contrats de capitalisation.J’émets un avis défavorable à cet amendement, que la commission n’a pas pu étudier.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Le débat de fond que vous soulevez est majeur. L’âge de départ à la retraite et la durée de cotisation sont au cœur de la réflexion pour la survie de notre régime par répartition.Toutefois, en raison du contexte actuel et des objectifs de stabilité que nous nous sommes fixés, mais aussi parce que nous voulons donner le temps au dialogue social et au débat politique de se déployer pour l’avenir des retraites, je tiens à ce que nous conservions dans son intégralité l’amendement du gouvernement.Avis défavorable.

La parole est à M. le rapporteur général.

La question posée par notre collègue Ray – faut-il privilégier l’âge ou la durée ?  – est récurrente dans les débats sur la retraite. Certains proposent d’aller vers un système de liberté, mais, ce qui compte, c’est de savoir combien on touchera au moment de la retraite.C’est la réforme Touraine, décidée sous le quinquennat François Hollande, qui a allongé la durée de cotisation à quarante-trois annuités, et non la réforme Borne de 2023. Il ne faut pas faire croire que la réforme de 2023 est revenue dessus.

Eh oui !

La durée de cotisation est une question de justice sociale pour tous ceux qui travaillent et de solidarité intergénérationnelle pour les générations futures à qui il ne faut pas mentir. Si nous voulons en effet qu’elles croient à nouveau dans notre système de répartition, les règles doivent être les mêmes pour toutes les générations.La piste que vous proposez n’est pas inintéressante. C’est d’ailleurs celle qui serait la plus efficace budgétairement à court terme. Je crois que Mme la ministre ne nous contredira pas sur ce point.

Sur cet amendement, je vous préviens que je ne donnerai pas la parole à un orateur par groupe. La parole est à M. Hadrien Clouet.

Nous voterons évidemment contre l’amendement car il ne répond pas à la question que nous venons de poser mais qui se pose en réalité depuis des semaines, si ce n’est des années : comment le projet de décaler l’âge de départ à la retraite à 64 ans sera-t-il financé ?La question est pourtant simple. Nous l’avons réitérée à de nombreuses reprises et nous continuerons tant que nous n’aurons pas reçu de réponse fiable car, pour le moment, nous en sommes déjà à quatre hypothèses : faire payer les retraités d’aujourd’hui en gelant leurs pensions, faire payer les malades par le jeu des franchises médicales, faire payer les malades chroniques en divisant par trois l’indemnisation des affections de longue durée, faire payer les assurés en relevant les cotisations des mutuelles.À qui allez-vous donc décider de faire les poches ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à Mme la ministre.

Avec cet amendement, nous sommes au cœur du débat. Il pose en effet une question principielle, qui sera ouverte à la discussion entre les partenaires sociaux dans le cadre de la conférence sur le travail et les retraites, organisée par mon collègue Jean-Pierre Farandou.Faut-il conserver un âge d’ouverture des droits ou ne retenir que des paramètres de durée de cotisation ? La proposition du président Gabriel Attal apporte un nouvel équilibre. Je rappelle qu’en retenant un âge d’ouverture des droits, on peut éviter aux personnes qui souhaitent arrêter de travailler plus tôt de s’exposer délibérément à une importante décote et donc à une chute du montant des pensions.C’est un sujet fondamental et c’est aussi pour cette raison que la réforme est suspendue. Le gouvernement compte bien utiliser le temps de la suspension pour favoriser la négociation et mener des réflexions structurelles.J’en profite pour répondre également aux députés Insoumis, qui font mine de s’inquiéter du financement pour justifier leur vote contre, ce qui les place d’ailleurs dans une position politique très particulière. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Quand on se penche sur leurs votes, on a du mal à comprendre où ils veulent en venir.Le gouvernement a renoncé au 49.3. Vous êtes donc souverains et le texte suivra son cours dans le cadre de la navette : passage au Sénat, commission mixte paritaire, conclusive ou non, nouvelle lecture à l’Assemblée nationale, nouvelle lecture au Sénat et lecture définitive à l’Assemblée. Ce sont les règles du jeu de la démocratie, que tout le monde connaît.

Et les ordonnances ?

Le gouvernement a proposé une solution de financement en 2026.

Bla bla bla ! Vous êtes bien gênée !

Je ne suis pas gênée du tout. Je vous explique simplement ce qu’il se trouve dans le projet du gouvernement : taxe sur les complémentaires en 2026, sous-indexation renforcée en 2027. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

Là, c’est clair !

Si la majorité des députés ne souhaitent pas que la suspension soit financée ainsi, ils peuvent voter les amendements déposés à l’article suivant – d’ailleurs, le sujet figure déjà à l’ordre du jour de la navette puisqu’il a été voté une augmentation de la CSG sur le capital. Vous avez fait des choix souverains, nous avons renoncé au 49.3 et je ne suis donc pas celle qu’il faut interroger sur le financement de la suspension de la réforme.

Vous n’apportez pas de réponses !

Monsieur le député, mentir ne fait pas avancer le débat. Il n’a jamais été question de diviser par trois les indemnités des personnes atteintes d’une affection de longue durée. Ce que vous prétendez là ne figure nulle part dans le budget. Nous pouvons bien sûr ne pas être d’accord les uns avec les autres mais le moins que l’on puisse faire est de nous opposer sur la base d’éléments avérés, pas en menaçant les Français de dangers qui n’existent pas. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR.)

Je donne la parole à M. Aurélien Pradié, dont tous les amendements sont tombés.

Madame la ministre, monsieur le ministre, vous ne devriez pas, quelles que soient les positions politiques des uns et des autres, balayer d’un revers de main les questions techniques qui vous sont posées. Lors du dernier débat de la réforme des retraites, nous avons passé de très longues journées à examiner la moindre virgule, parce que cette réforme a des conséquences sur la vie de nos concitoyens. Il faut donc que vous éclaircissiez deux points qui faisaient l’objet des amendements qui viennent de tomber.Notre devoir est de faire preuve d’une extrême lucidité, en méprisant tout autant les circonvolutions de ceux qui voudraient justifier un vote contre, que celles des défenseurs à tout prix d’un vote pour.Pouvez-vous affirmer, devant cette assemblée, que toutes les générations éligibles à une retraite anticipée pour carrière longue bénéficieront de trois mois de moins de cotisations, quels que soient leur trimestre et leur année de naissance ? Vous avez dit qu’une majorité d’entre eux bénéficieraient de ces trois mois. C’est beaucoup, trois mois, dans une carrière longue. Pouvez-vous nous assurer que personne ne passera à la trappe ? La rédaction de votre amendement n’est pas claire, comme le soulignent aussi les organisations syndicales.Enfin, la mesure de suspension a été réintroduite par une lettre rectificative au projet de loi initial du gouvernement. Or dans l’hypothèse d’une adoption par voie d’ordonnance – qui n’est pas à exclure –, les amendements votés n’auront pas la force de votre lettre rectificative. Dans ce cas, pouvez-vous nous dire ce qu’il advient des carrières longues, et pourquoi le gouvernement, dans sa lettre rectificative, ne les a pas incluses ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

Ce sont des questions pertinentes !

La parole est à M. Hadrien Clouet, pour un rappel au règlement.

Sur le fondement de l’article 70 concernant la mise en cause personnelle. Je suis désolé de devoir rappeler à Mme la ministre que l’article 29 du PLFSS réduit de 1 095 à 360 le nombre de jours d’indemnités journalières pour les ALD dites non exonérantes. Les personnes qui souffrent d’arthrose, d’un glaucome, de diabète ou d’épilepsie seront concernées.

Ce n’est pas un rappel au règlement !

Votre PLFSS comporte bel et bien une division par trois de l’indemnisation maximum. Apprenez le projet et travaillez-le avant d’en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)