Amendement n° AS1049
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« radiothérapie »,
insérer les mots :
« réalisés en ville, »
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Exclut explicitement le secteur hospitalier des baisses tarifaires de radiothérapie pour protéger son équilibre financier.
Intention : Verrouiller le financement de l'hôpital et des centres de lutte contre le cancer en faisant de la médecine libérale le seul levier d'économies immédiates.
L'amendement vient sanctuariser le financement de l'hôpital face à l'objectif d'économies de 100 millions d'euros. Alors que la réforme prévoit une convergence tarifaire, le législateur choisit de faire porter l'effort budgétaire exclusivement sur la médecine de ville. Le débat révèle une tension entre la nécessité de maîtriser les dépenses de santé et le risque de déstabiliser l'offre de soins hospitalière, déjà fragilisée par une fuite des praticiens vers le libéral.
Exposé sommaire
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a acté la forfaitisation des actes de radiothérapie, réformant un mode de financement obsolète pour mieux valoriser la radiothérapie personnalisée et de précision, au service de la qualité de vie des patients.
Prévue pour le 1er janvier 2027, cette réforme repose sur une grille tarifaire unifiée entre les secteurs de ville et hospitalier, adossée à une nomenclature rénovée.
En amont, le directeur général de l’UNCAM fixera des baisses tarifaires ciblant uniquement les actes réalisés en ville, dans le cadre d’un objectif de 100 millions d’euros d’économies en 2026. Le secteur hospitalier n’est pas concerné par cette première étape.
Les campagnes tarifaires hospitalières devront, pour leur part, affirmer la radiothérapie comme un pilier du parcours de soins en cancérologie et un atout pour la souveraineté scientifique et industrielle de la France.
Comme le souligne le rapport annuel de la Cour des comptes sur la situation financière de la Sécurité sociale (2022), le secteur hospitalier public et privé non lucratif se distingue par une gestion particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie. Entre 2013 et 2023, la progression des dépenses dans ce secteur est limitée à +14 %, contre +159 % dans le secteur libéral. Il serait donc injustifié qu’il supporte les efforts d’économies à venir.
Les établissements hospitaliers, notamment les Centres de lutte contre le cancer, supportent par ailleurs des investissements importants en équipements, formation et recherche, sans revalorisation ni soutien spécifique.
Cet amendement, élaboré avec Unicancer, vise à rappeler que la baisse tarifaire transitoire ne concerne que la radiothérapie de ville, afin de préserver l’équilibre financier et la capacité d’innovation du secteur hospitalier jusqu’à l’entrée en vigueur complète de la réforme en 2027.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1049 de M. Michel Lauzzana
M. Michel Lauzzana (EPR). Il importe de préciser que les actes de traitement du cancer par radiothérapie dont le directeur de l’Uncam peut être amené à fixer les tarifs se limitent à ceux qui sont réalisés en ville. Selon la Cour des comptes, le secteur hospitalier public et privé non lucratif se distingue en effet par une gestion particulièrement maîtrisée de ses dépenses en radiothérapie – hausse de 14 % contre 159 % dans le secteur libéral.
M. le rapporteur général. Sagesse.
M. Philippe Vigier (Dem). Je soutiens à 159 % cet amendement. Il ne s’agit pas de tirer les rémunérations vers le bas mais il nous appartient de corriger cette dérive aux multiples effets. Des radiothérapeutes quittent le public, ce qui crée des pénuries dans certains territoires.
La commission adopte l’amendement.