Amendement n° 838 (Rect)
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Rétablir le c de l’alinéa 16 dans la rédaction suivante :
« c) Sont ajoutés les mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à un mois pour une première prescription et à deux mois pour une prolongation de prescription » ; »
II. – En conséquence, rétablir le d de l’alinéa 18 dans la rédaction suivante :
« d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ils peuvent déroger au plafond prévu au premier alinéa du présent 1° lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient et en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; »
III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 21 les trois alinéas suivants :
« Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« La prolongation ne peut excéder un plafond déterminé par décret en Conseil d’État, lequel plafond ne peut être inférieur à deux mois.
« Le médecin prescripteur de l’arrêt initial, le médecin traitant, la sage‑femme ou le chirurgien‑dentiste peuvent déroger au plafond prévu au troisième alinéa du présent article lorsqu’ils justifient, sur la prescription, de la nécessité d’une durée plus longue au regard de la situation du patient, en considération, lorsqu’elles existent, des recommandations établies par la Haute Autorité de santé. »
IV. – En conséquence, rétablir le IV de l’alinéa 34 dans la rédaction suivante :
« IV. – L’article 20‑4 de l’ordonnance n° 96‑1122 du 20 décembre 1996 relative à l’amélioration de la santé publique, à l’assurance maladie, maternité, invalidité, décès et autonomie, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte est ainsi modifié :
« 1° La référence : « L. 162‑4‑1, » est supprimée ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 162‑4‑1 du même code est applicable à Mayotte, à l’exception des mots : « ainsi que sa durée, qui ne peut excéder un plafond fixé par décret en Conseil d’État » et du dernier alinéa. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 36, substituer aux mots :
« du II entre »,
les mots :
« et le b du 2° du II entrent ».
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Rétablissement de la rédaction initiale de l'Assemblée nationale sur la durée des arrêts maladie, entre contrôle des coûts et maintien des droits.
Intention : Verrouiller le cadre de la durée des arrêts maladie en revenant à une version législative déjà validée, afin de garantir la cohérence du régime de protection sociale face aux propositions de modification de l'opposition.
L'amendement vise à annuler le changement de rédaction opéré lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture. Le débat, bien que bref, montre une convergence de vues entre le rapporteur général et le gouvernement pour rejeter l'alternative proposée par l'opposition (amendement 711). L'adoption de cet amendement rectificatif confirme la volonté du législateur de stabiliser les règles de prescription et de renouvellement des arrêts maladie selon un cadre déjà validé par la chambre basse, évitant ainsi une dérive vers une rédaction qui aurait pu modifier la gestion des durées d'indemnisation.
Exposé sommaire
Cet amendement du rapporteur général propose de rétablir les alinéas de l’article 28 relatifs à la durée des arrêts pour maladie prescrits ou renouvelés, non dans leur rédaction du PLFSS initialement déposé mais dans celle adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 678).
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 05/12/2025 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 838 rectifié et 711, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir l’amendement no 838 rectifié.
Il est défendu. Il a été rejeté par la commission. À titre personnel, j’y suis favorable.
L’amendement no 711 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable sur l’amendement no 838 rectifié, défavorable sur l’amendement no 711.
(L’amendement no 838 rectifié est adopté ; en conséquence, l’amendement no 711 tombe.)