Amendement n° 1242 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’application des dispositions issues de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, au regard de leur mise en œuvre dans les établissements et services médico‑sociaux relevant de la branche autonomie.
Ce rapport analyse notamment les effets de ces revalorisations sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les écarts de rémunération constatés entre les personnels des établissements publics et ceux des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs et les incidences éventuelles sur l’attractivité des métiers et la qualité de la prise en charge à domicile.
Ce que ça change · analyse IA
Demande d'un rapport sur les inégalités de revalorisation Ségur entre le public et les SSIAD associatifs.
Intention : L'auteur cherche à mettre en lumière et à politiser les inégalités de traitement salarial entre le secteur public et le secteur associatif (SSIAD) pour contraindre le gouvernement à corriger les distorsions de financement de la branche autonomie.
L'amendement visait à forcer l'État à évaluer l'impact financier et social des disparités de traitement de la prime Ségur au sein de la branche autonomie. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas seulement comptable, mais concerne l'attractivité des métiers de soins à domicile : le rejet de l'amendement montre que le législateur considère que l'information est déjà disponible via d'autres rapports, évitant ainsi de créer une obligation de suivi supplémentaire sur un sujet déjà couvert par la LFSS 2023.
Objet
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé. Toutefois, les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs n’en bénéficient pas pleinement, ce qui crée des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie, financée par la CNSA.
Le présent amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur l’application concrète d’une disposition existante (article 44 de la LFSS pour 2022) et sur ses effets financiers pour la CNSA, dans un objectif d’équité et d’efficacité de la dépense publique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1242, présenté par MM. Hochart, Szczurek et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 36
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2026, un rapport évaluant l’application des dispositions issues de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 relatives aux revalorisations salariales dans le cadre du Ségur de la santé, au regard de leur mise en œuvre dans les établissements et services médico-sociaux relevant de la branche autonomie.
Ce rapport analyse notamment les effets de ces revalorisations sur les dépenses de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), les écarts de rémunération constatés entre les personnels des établissements publics et ceux des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) relevant d’employeurs associatifs et les incidences éventuelles sur l’attractivité des métiers et la qualité de la prise en charge à domicile.
La parole est à M. Aymeric Durox.
L’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a permis de traduire dans les comptes sociaux les revalorisations salariales du Ségur de la santé.
Toutefois, les services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) qui relèvent d’employeurs associatifs n’en bénéficient pas pleinement, ce qui crée des écarts de rémunération notables au sein de la branche autonomie, financée par la CNSA.
Par cet amendement, nous demandons un rapport au Gouvernement sur l’application concrète d’une disposition existante, inscrite à l’article 44 de la LFSS pour 2022, et sur ses effets financiers pour la CNSA, dans un objectif d’équité et d’efficacité de la dépense publique.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Le sujet est d’importance : il existe une distorsion de prise en charge de la prime Ségur, ce qui crée des effets indésirables ou collatéraux. En effet, certaines structures, les Ssiad en particulier, ont du mal à recruter, car, à qualification égale, les personnels préféreront exercer dans des établissements où ils pourront bénéficier du Ségur.
Vous connaissez toutefois la position de la commission à l’égard des demandes de rapport : avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Vous demandez un rapport sur l’application des dispositions de l’article 44 de la LFSS pour 2022 relatives au financement de la prime Ségur dans les Ssiad associatifs.
Je précise, tout d’abord, que l’article 44 de la LFSS pour 2022 porte en réalité sur les règles de financement des Ssiad ; c’est bien l’article 43 qui porte sur le financement du Ségur, notamment dans ces services.
Sur le fond, votre demande d’un rapport sur les oubliés du Ségur est satisfaite. Un rapport a déjà été remis au Parlement par le Gouvernement, en application de l’article 83 de la LFSS pour 2023.
Par ailleurs, les annexes au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 contiennent des éléments d’éclairage supplémentaires sur le coût des revalorisations salariales.
Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 1242.