Amendement n° AS1012
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 21.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de la limite de durée des indemnités journalières AT-MP pour éviter une baisse de revenus lors du passage vers l'invalidité.
Intention : Protéger le niveau de vie des victimes d'accidents du travail en empêchant le passage forcé vers des régimes d'indemnisation moins généreux. La tension réside entre la volonté de garantir une continuité de revenus sans seuil de gravité extrême (argument de l'auteur) et la nécessité de respecter les cycles de gestion des régimes de protection sociale (argument du rapporteur).
L'amendement visait à supprimer le mécanisme de bascule automatique des indemnités journalières vers les régimes d'incapacité ou d'invalidité après une période déterminée. Le débat révèle une opposition fondamentale sur la nature de cette bascule : pour l'auteur, il s'agit d'une rupture de revenus induite par des seuils d'indemnisation trop élevés (80% d'incapacité) pour être atteints par de nombreux accidentés ; pour le rapporteur, il s'agit d'une simple transition administrative vers d'autres formes de compensation. Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de maintenir un calendrier strict de bascule des régimes pour maîtriser les flux de l'assurance maladie, privilégiant la gestion budgétaire de la durée des indemnités journalières sur la continuité du niveau de revenu des victimes.
Exposé sommaire
Ces alinéas organisent une limite dans le temps du versement des indemnités journalières en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT-MP), et organisent la bascule dans le régime d’incapacité et une pension invalidité. Cette mesure vise à faire des économies sur le dos des personnes qui ont vu leur état de santé se dégrader à cause de leur travail, en réduisant leur revenus. Afin de mieux protéger ces personnes, cet amendement supprime cette mesure.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques AS855 de M. Paul-André Colombani et AS1012 de M. Hendrik Davi
M. Hendrik Davi (EcoS). Pour mieux protéger les travailleurs, mon amendement supprime la limitation dans le temps du droit d’indemnisation dans le cadre de l’AT‑MP. Cet article prévoit que les patients basculent automatiquement vers un régime d’incapacité ou d’invalidité au-delà d’une certaine durée, mettant fin au versement des indemnités journalières et entraînant donc une diminution des revenus. Vous cherchez à faire des économies sur le dos des victimes du travail, qui paient déjà au prix fort un accident dû à leur activité professionnelle : dégradation de leur état de santé, perte d’emploi, perte d’autonomie. C’est indigne.
M. le rapporteur général. À la fin du régime d’incapacité temporaire – ce serait au bout de quatre ans –, les patients ne sont pas abandonnés : soit ils entrent dans le régime d’incapacité permanente, ouvrant leurs droits à compensation par des indemnités ou même une rente, soit ils basculent dans le régime d’invalidité qui ouvre lui aussi droit à une prise en charge.
Avis défavorable.
Mme Sandrine Rousseau (EcoS). Monsieur Lauzzana, permettez-moi de lire un extrait d’un article paru dans la rubrique « Décryptages » du Monde : « Au niveau européen, la France fait plutôt figure de mauvaise élève du dépistage. Selon les données publiées par l’Organisation européenne du cancer en 2024, la France se situe en dessous de la moyenne européenne pour les trois principaux programmes mis en place. Le taux de participation au dépistage du cancer du sein n’est que de 46 % en France [...] ». S’il y a tant de cancers, notamment de cancers du sein, ce n’est pas parce que nous les dépistons mieux, seulement parce qu’il y en a véritablement davantage.
M. Hendrik Davi (EcoS). Monsieur le rapporteur général, pour ne pas perdre d’indemnités, il faut un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %. Même celui qui perd sa main sur un chantier ne l’atteint pas ! En le faisant entrer dans le régime d’incapacité permanente, vous obérez une partie de ses revenus.
M. le rapporteur général. Nous ne touchons pas aux taux.
M. Hendrik Davi (EcoS). Mais vous accélérez le passage vers le régime d’incapacité permanente.
M. Philippe Vigier (Dem). Si le texte avait prévu un écrasement des taux d’indemnisation, cela aurait effectivement été un problème. Ce n’est pas le cas.
La commission rejette les amendements.