Amendement n° AS1651
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
I. – Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Augmente la part de la TSCA pour les départements afin de financer les SDIS, au risque de fragiliser la branche Famille.
Intention : Sécuriser le financement de la sécurité civile départementale en prélevant sur les excédents de la branche Famille, au prix d'un arbitrage budgétaire entre protection sociale et services de secours.
L'amendement propose de détourner une partie des recettes de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA), actuellement allouées à la branche Famille de la Sécurité sociale, pour les transférer aux départements. L'enjeu est de pérenniser le financement des services d'incendie et de secours (SDIS) face au dérèglement climatique, alors que les départements sont en crise financière. Le rejet de l'amendement souligne la volonté du législateur de préserver l'équilibre budgétaire de la Sécurité sociale et de respecter l'affectation des ressources prévue par la réforme de l'article 12, refusant ainsi un transfert de ressources entre deux piliers de la solidarité nationale.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever – sans bornage temporel – la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements.
Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.
Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à hauteur de 60 % par les départements.
Ces derniers bénéficient au titre du financement des services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) d’une fraction de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA).
Les départements sont, certes, libres d’utiliser cette ressource comme ils le souhaitent.
Pour autant, comme la mission flash de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale sur le financement des SDIS l’avait établi dans un rapport publié en 2024, la quasi-totalité des départements versent aux SDIS des dotations bien supérieures à ce qu’ils perçoivent au titre de la TSCA, dans des proportions qui peuvent parfois aller au-delà de 300 %.
La mission Sécurité civile, de son côté, prévoit une dotation de soutien à l’investissement des SDIS dont l’enveloppe n’est pas pérenne et ne permet, de ce fait, aucune projection.
Pour faire face aux investissements à venir dans le domaine de la sécurité civile, les moyens doivent être durablement augmentés, d’autant que les départements font face à des difficultés financières majeures, subissant une chute de leurs recettes et une augmentation de leurs dépenses de solidarité.
Afin d’augmenter l’enveloppe globale et de maintenir un niveau suffisant de ressources pour leurs missions de sécurité civile, le présent amendement prévoit donc un reversement supplémentaire de TSCA aux départements.
Il s’agirait d’un changement d’affectation, sans incidence sur les taux de taxe et donc sur les contrats d’assurance : une partie des recettes actuellement versées à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) serait fléchée vers ces collectivités, pour un montant équivalent à environ 200 millions d’euros.
Cette proposition rejoint la recommandation n° 1 que la mission flash précitée de la délégation aux collectivités territoriales avait formulée dans son rapport de 2024 et s’inscrit dans les préconisations du rapport d’information sur l’application des mesures fiscales du 30 septembre 2025.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Départements de France.
La perte de recettes pour la branche Famille de la Sécurité sociale pourrait être aisément compensée par une réduction du point de sortie des allègements généraux de cotisations, fixé à 3 SMIC aujourd’hui, alors que toutes les études démontrent leur inefficacité au-delà de 2 SMIC.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/10/2025 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS960 de M. Charles de Courson et AS1651 de M. Stéphane Delautrette (discussion commune)
M. Charles de Courson (LIOT). La taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), est partagée entre les départements, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) et l’État. Or vous connaissez l’état désastreux des finances des départements. Comme la Cnaf sera excédentaire de 700 millions d’euros, selon les projections, pourquoi ne pas diminuer la part qui doit lui revenir, pour augmenter celle des départements ? Le Gouvernement a prévu, dans le projet de loi de finances, un fonds de sauvegarde de 300 millions d’euros dont le financement doit s’inscrire à l’intérieur de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement. La solution que je vous propose pour redonner un peu d’oxygène aux départements me paraît plus raisonnable.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Mon amendement est en quelque sorte de repli par rapport à celui de M. de Courson, dont je partage totalement l’analyse quant aux difficultés des départements. Il est nécessaire de leur apporter un financement complémentaire pour les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), comme l’a montré une mission conduite par M. Dessigny, en 2024, au sein de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. Dans la même logique que M. de Courson, je propose d’affecter une part plus importante de la TSCA aux départements, à hauteur de 200 millions d’euros. Je soutiendrai naturellement l’amendement de notre collègue, qui prévoit 700 millions, mais si d’aventure vous ne votiez pas en sa faveur, chers collègues, je ne peux que vous inviter à adopter le mien, car nos départements ont vraiment besoin de moyens supplémentaires.
M. le rapporteur général. Comme vous, je suis très sensible à la question des finances des départements. Nous avons reçu un courrier de Départements de France qui nous alerte sur la situation budgétaire actuelle. C’est peut-être l’échelon, parmi les collectivités locales, qui est le plus en souffrance, puisque les départements n’ont plus aucune autonomie malgré les charges qui pèsent sur eux.
Comment répondre à cette situation ? Vous voulez mobiliser des ressources qui vont aujourd’hui à la sécurité sociale, à hauteur de 900 millions d’euros pour l’amendement de M. de Courson, et de 330 millions – et non 200 millions – pour celui de M. Delautrette. Vous avez déposé ces amendements en faisant abstraction de l’article 12, qui fait basculer cette ressource de la branche famille et, dans une moindre mesure, de la branche autonomie vers la branche vieillesse. C’est donc elle que vous priveriez. Or j’avais cru comprendre que les socialistes voulaient un décalage, une suspension ou une abrogation de la réforme des retraites, ce qui a un coût. Je rappelle par ailleurs que la commission a supprimé, à l’article 7, l’une des solutions proposées pour le financement de cette demande.
D’une manière plus générale, la sécurité sociale a des ressources affectées, et je ne suis pas sûr qu’il faut déshabiller Pierre pour habiller Paul. Je préférerais qu’on traite les problèmes des départements dans le cadre du PLF et que, si je puis permettre, vous laissiez un peu tranquille la sécurité sociale, qui se trouve déjà dans une situation financière un peu compliquée. Alors que son déficit était de 17 milliards d’euros au commencement de nos travaux, nous l’avons déjà alourdi, par nos choix collectifs, de quelques milliards de plus.
Je vous invite plutôt à retirer ces amendements, même si j’entends votre message. Je suis prêt à soutenir les départements avec vous – nous avons ce combat en commun –, mais pas de cette façon.
Mme Anne Bergantz (Dem). Si j’ai bien compris le mécanisme, on prendrait à la branche famille 700 millions d’euros pour les donner aux Sdis – ces crédits iraient donc de la famille aux pompiers. Sans minimiser la question du financement des Sdis, je trouve cette proposition assez saugrenue.
Par ailleurs, la branche famille a effectivement un excédent, mais cela n’a pas toujours été le cas. Soyons donc prudents. S’il y a un excédent, c’est en raison d’une baisse de la natalité. Je ne suis pas certaine qu’on puisse la piloter au moyen de crédits mais il faudrait vraiment mener une réflexion sur l’accompagnement du désir d’enfant, qui a nécessairement une dimension financière. Ce que je comprends, monsieur de Courson, c’est qu’en réalité vous baissez les bras dans ce domaine.
Par ailleurs, prendre 700 millions d’euros à la branche famille reviendrait, comme M. le rapporteur général l’a dit, à creuser d’autant le déficit de la sécurité sociale, donc la dette.
M. Charles de Courson (LIOT). Monsieur le rapporteur général, pourriez-vous préciser le montant transféré de la branche famille à la branche vieillesse ?
M. le rapporteur général. Le total de la TSCA qui va à la sécurité sociale s’élève à 1,2 milliard d’euros – c’est que représente la tuyauterie prévue à l’article 12.
M. Stéphane Delautrette (SOC). Je peux vous donner une piste pour compenser la baisse de recettes de la branche famille. Nous pourrions faire passer le point de sortie des allégements généraux de cotisations de 3 à 2 Smic, toutes les études démontrant l’inefficacité des allégements au-delà de ce seuil.
M. le rapporteur général. Comme je l’ai précédemment expliqué, j’ai déposé des amendements au PLF pour récupérer les 3,1 milliards d’euros supplémentaires qui seront collectés cette année. J’espère que vous soutiendrez ces amendements, comme Charles de Courson.
M. Charles de Courson (LIOT). Je ne comprends pas votre réponse. L’excédent prévu est de 700 millions d’euros après, et non avant, le transfert dont vous avez parlé. Votre argument ne tient donc pas.
M. le rapporteur général. Je vous invite à consulter l’annexe 3 au PLFSS, qui comporte tous les éléments au sujet du transfert réalisé par l’article 12. Le jeu de tuyauterie conduit vers une branche des ressources qui allaient à une autre. Si nous faisons une ponction au profit des départements, les crédits n’iront pas à la branche prévue.
La commission rejette successivement les amendements.