Amendement n° 347
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé. »
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement d'une remise sur les sanctions en cas de paiement rapide, opposant l'incitation au recouvrement à la sévérité de la sanction.
Intention : L'auteur cherche à offrir une porte de sortie financière aux entreprises sanctionnées pour favoriser un recouvrement immédiat, tandis que le rejet de l'amendement traduit une volonté de verrouiller la sanction pour ne pas transformer la réduction de la majoration en un outil de négociation affaiblissant la lutte contre la fraude.
L'amendement visait à réintroduire une disposition supprimée par le Sénat qui permettait de réduire la majoration des créances sociales si l'infraction (travail dissimulé) était réglée rapidement. Le débat révèle une fracture stratégique sur l'efficacité de la lutte contre la fraude : d'un côté, l'idée que la réduction de la sanction est un levier pragmatique pour accélérer l'encaissement des fonds (argument du gouvernement et de certains députés) ; de l'autre, la crainte que cette souplesse ne fragilise la fermeté de la sanction et l'efficacité du recouvrement (argument de l'Urssaf et du rapporteur). Le rejet de l'amendement confirme la volonté du législateur de privilégier une sanction maximale et non négociable pour décourager le travail dissimulé, au risque de ralentir parfois les rentrées de fonds.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 12 decies supprimé par le Sénat afin d’abroger la réduction de majoration consentie en cas de paiement rapide des créances sociales résultant du constat d’infraction au travail dissimulé.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 04/12/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements identiques, nos 264, 347 et 394, tendant à rétablir l’article 12 decies, supprimé par le Sénat. Ils font l’objet d’un sous-amendement, no 1094. Sur ces amendements, je suis saisi, par le groupe Rassemblement national, d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 264.
L’article 12 decies répond à celui que nous venons de rétablir. Je veux saluer ici le travail accompli, car je sais les réticences qui existaient à l’origine, y compris au sein de l’Acoss où l’on craignait que la majoration des sanctions nuise à la qualité du recouvrement, sans parler de la question du délai de mise en place de la mesure et de son articulation avec celles du projet de loi contre la fraude. Je me félicite de l’accord que nous avons trouvé.En revanche, mes propres échanges avec l’Acoss m’ont fait comprendre qu’en rétablissant l’article 12 decies, on supprimerait la possibilité de minorer la sanction, alors que la négociation facilite parfois le recouvrement. Dans la mesure où je n’ai qu’un seul objectif, « le rendement, c’est maintenant » (Sourires),…
Le changement, c’est maintenant !
…je considère qu’il serait contre-productif de rétablir l’article, et je retire mon amendement.
(L’amendement no 264 est retiré.)
Les amendements identiques nos 347 de Mme Joëlle Mélin et 394 de M. Yannick Monnet sont défendus.La parole est à M. le rapporteur général, pour soutenir le sous-amendement no 1094.
Je ne m’étendrai pas sur le fond de l’article 12 decies, car nous aurons l’occasion d’aborder le sujet lors de l’examen du projet de loi sur la fraude. C’est lors de nos débats en séance, au premier trimestre 2026, qu’il faudra veiller à l’articulation et à la coordination des différentes mesures.L’Urssaf estime que le rétablissement de l’article 12 decies risque de réduire l’efficacité de la lutte contre la fraude, d’autant que se posent plusieurs problèmes techniques et que cela impliquerait de procéder à des ajustements. C’est la raison pour laquelle, dans l’hypothèse, peu raisonnable, où les amendements seraient quand même adoptés, je défends ce sous-amendement qui en retarde l’application au 1er janvier 2027.J’ai plutôt confiance en l’Urssaf et en ses mises en garde s’agissant des outils nécessaires à un recouvrement réel des sommes redressées. Il ne faudrait pas que, par un effet boomerang, nous perdions cette capacité.Le rendement dont vous parlez correspond à 200 millions d’euros recouvrés sur les 2,8 milliards qui avaient été redressés. L’enjeu, c’est de recouvrer, donc si les spécialistes du recouvrement nous disent qu’il ne faut pas procéder ainsi, parce que ce serait moins efficace, va-t-on se tirer une balle dans le pied ?Je vous invite, mes chers collègues, à retirer vos amendements ; à défaut, j’y serai défavorable. Si jamais l’Assemblée préférait tout de même les adopter, il faut au moins voter en faveur du sous-amendement pour donner du temps à la coordination, durant l’année 2026, avec le projet de loi sur les fraudes.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Cet article se rapproche de la logique du paiement des amendes : les payer plus tôt en réduit le montant. Contrairement à ce que j’ai pu entendre, ce n’est pas un cadeau mais un outil qui facilitera le recouvrement, notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, avant qu’une échappatoire puisse être trouvée.Je vous remercie, monsieur Guedj, d’avoir retiré votre amendement. Demande de retrait sur les autres, ou avis défavorable, car nous souhaitons tous la plus grande efficacité possible dans la lutte contre la fraude. Avis favorable au sous-amendement.
(Le sous-amendement no 1094 est adopté.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 347 et 394, sous-amendés.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 212 Nombre de suffrages exprimés 205 Majorité absolue 103 Pour l’adoption 87 Contre 118
(Les amendements identiques nos 347 et 394, sous-amendés, ne sont pas adoptés ; en conséquence, l’article 12 decies demeure supprimé.)