Amendement n° AS327
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – L’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale est complété par un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Par dérogation au I du présent article, cette exonération s’applique dans les territoires précités :
« 1° Aux chambres d’agriculture, pour leurs seules activités industrielles et commerciales mentionnées à l’article L. 514‑4 du code rural et de la pêche maritime ;
« 2° Aux chambres de commerce et d’industrie territoriales mentionnées au 4° de l’article L. 711‑3 du code de commerce, pour l’exercice de leurs missions. »
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
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Réintègre l'article 9 sexies pour inclure les chambres d'agriculture et de commerce dans le dispositif LODÉOM.
Intention : Élargir le périmètre de solidarité et de soutien économique des outre-mer en intégrant les chambres consulaires pour éviter une application fragmentée du dispositif.
L'amendement vise à corriger une restriction opérée par le Sénat en élargissant le champ d'application du dispositif LODÉOM. En réintégrant cet article, le législateur refuse de limiter l'aide aux seuls acteurs déjà couverts, choisissant d'inclure les chambres consulaires (agriculture et commerce) des outre-mer. Le rejet de l'avis du rapporteur général au profit de l'adoption de l'amendement montre une volonté politique de ne pas laisser de zones d'ombre ou d'exclusions territoriales et sectorielles dans le soutien aux outre-mer, malgré les réserves techniques de la commission.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 sexies supprimé par le Sénat afin d’étendre le dispositif de la LODÉOM aux chambres d’agriculture et aux chambres de commerce des outre-mer.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 4 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS369 de Mme Karine Lebon, amendements identiques AS327 de M. Joseph Rivière et AS368 Mme Karine Lebon (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Les amendements AS369 et AS368 sont défendus.
M. Christophe Bentz (RN). L’amendement AS327 est défendu.
Suivant l’avis du rapporteur général, la commission rejette l’amendement AS369 puis, contre son avis, adopte les amendements identiques.