Amendement n° 876

Les grossistes répartiteurs sont des acteurs essentiels de la chaîne de distribution des produits de santé, en particulier des médicaments. Je rappelle que leur rôle a été déterminant pendant la crise du covid, notamment pour assurer la distribution des masques et des vaccins. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’assurer la soutenabilité de leur modèle économique est indispensable. À ce titre, trois mesures de soutien financier ont été prises ces dernières années. Premièrement, une modification des marges réglementées décidée au dernier trimestre 2020 a offert aux entreprises un rendement supplémentaire de 30 millions d’euros par an. Deuxièmement, le passage de 1,7 % à 1,5 % du taux de la première part de la contribution, avec un effet rétroactif pour l’année 2021, a dégagé un rendement supplémentaire de 35 millions pour le secteur. Troisièmement, l’introduction d’un forfait spécifique à la distribution des produits froids est entrée en vigueur en avril 2022, portant à 90 millions annuels l’impact de l’ensemble des mesures pour le secteur de la répartition.Par ailleurs, en septembre, nous avons mandaté l’Igas et l’Inspection générale des finances (IGF) pour analyser les flux financiers tout au long de la chaîne du médicament. J’attends pour la fin du mois les résultats de cette mission, destinée notamment à objectiver la situation économique de la chaîne de distribution des médicaments, à laquelle appartiennent les grossistes répartiteurs. En nous appuyant sur ce rapport, nous pourrons alors prendre les mesures les plus pertinentes pour réformer structurellement ce secteur. Il n’apparaît donc pas opportun de modifier dès maintenant le taux de la contribution de vente en gros, qui ne constitue qu’un des paramètres du modèle économique des grossistes répartiteurs.

Quel est l’avis de la commission ?

Je regrette que le gouvernement ait oublié que nous ne sommes plus sous la XVe législature ! Il veut supprimer deux articles, le 11  quinquies et le 11  sexies, adoptés au Sénat comme ici en première lecture. Dans le contexte actuel, quand un consensus existe dans les deux chambres,…

Il serait bon de le respecter !

…il mériterait d’être pris en considération. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)L’article 11  quinquies porte sur la baisse du taux de la première tranche de la contribution sur la vente en gros de spécialités pharmaceutiques et le 11  sexies, sur lequel je donne rendez-vous à tous mes collègues, détermine le taux des remises commerciales au profit des pharmacies implantées dans nos territoires. Voilà les deux sujets sur lesquels le gouvernement souhaite revenir.Nous avons beaucoup parlé des laboratoires pharmaceutiques. Or, dans la chaîne du médicament, entre ceux-ci et les pharmacies, dont nombre ferment chaque année, on trouve les grossistes répartiteurs. Ils ne décident pas de leurs marges et assurent une mission de service public : livrer tous les jours les médicaments dans toutes les pharmacies de France, où qu’elles soient. Il y a quelques mois, ils ont subi les effets du déremboursement des produits de contraste. Madame la ministre, vous dites vouloir objectiver leur situation. Pour ma part, je la connais bien, car j’interviens sur ce sujet depuis huit ans. En 2023, après le covid, les grossistes répartiteurs présentaient un déficit global de 8 millions d’euros. Votre décision sur les produits de contraste leur a fait perdre 20 millions supplémentaires. Nul besoin d’avoir fait l’ENA ou Saint-Cyr pour savoir que 20 plus 8 font 28.

Excellent !

On n’apprend pas ça, à l’ENA !

Je ne sais pas ce qu’on apprend à l’ENA…

Pas grand-chose ! (Sourires.)

Ça n’existe plus, l’ENA !

Il faut soutenir les grossistes répartiteurs, sans qui les déserts pharmaceutiques grandiraient, sans qui l’accès aux médicaments serait compromis. Plutôt que de demander la suppression de la mesure votée à l’Assemblée et au Sénat, qui représente 40 millions d’euros, le gouvernement ferait mieux de faire une contre-proposition, peut-être moins coûteuse, pour traiter ce déficit de 28 millions. À défaut, j’invite l’Assemblée à voter contre son amendement de suppression. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La parole est à M. Patrick Hetzel.

Je souscris aux propos de notre excellent rapporteur général pour une raison toute simple. Jusqu’à présent, les ministres disaient qu’il appartenait au Parlement de décider. Or, alors qu’au Sénat et à l’Assemblée, en première lecture, un consensus a été trouvé,…

Il ne s’agit pas d’un consensus !

…un amendement gouvernemental vise à supprimer une mesure sur laquelle les deux chambres se sont accordées.

Incroyable !

Le sujet est très sensible car la position du gouvernement risque de fragiliser la distribution des médicaments dans l’ensemble du territoire. L’exécutif dit vouloir attendre le rapport de l’Igas pour prendre une décision. Je propose le calendrier inverse : rejetons l’amendement gouvernemental pour conserver la disposition et, si l’Igas conclut qu’elle doit être revue, le gouvernement pourra toujours proposer une modification dans un projet de loi de finances rectificative.

Voilà !

La façon de procéder choisie par le gouvernement, en dépit de la majorité qui s’est dégagée dans les deux chambres et des alertes que nous sommes nombreux à lancer, rompt avec les engagements qu’il a pris et nuit à la nécessaire couverture de l’ensemble du territoire par les réseaux de distribution des médicaments.

La parole est à M. Philippe Vigier.

Je suis en total accord avec Patrick Hetzel et Thibault Bazin. Le secteur de la distribution de médicaments a été très fragilisé au cours des dix dernières années. Nous devons faire attention au message que nous allons lui envoyer. Attendons donc le rapport de l’Igas pour voir s’il faut adapter la mesure, mais ne la supprimons pas, car les professionnels en concluraient que tout soutien va s’arrêter. Les grossistes répartiteurs assurent un lien indispensable entre les fabricants et les pharmacies de proximité. Or, alors qu’ils livraient auparavant deux fois par jour, dans le monde rural, ils ont réduit leur rythme à un passage par jour, voire tous les deux jours. Attention à ne pas casser ce maillage de proximité !

La parole est à Mme la ministre de la santé.

Je sais l’engagement ancien de plusieurs députés, dont le rapporteur général, sur le sujet – lorsque j’exerçais les fonctions qui sont désormais les siennes, je donnais des avis défavorables à ses amendements… (Sourires.)J’en reviens à l’amendement que j’ai défendu. Le Parlement va voter ; il aura donc bien le dernier mot. Pour ma part, je trouve qu’il ne serait pas cohérent de décider d’une mesure nouvelle pendant qu’a lieu une mission, lancée à la demande des pharmaciens, visant à décortiquer le modèle économique du médicament. Je propose de transmettre ses conclusions aux parlementaires intéressés et, surtout, de poursuivre le travail pour que l’année prochaine nous puissions prendre des mesures efficaces pour les grossistes répartiteurs, indispensables au secteur du médicament.