Amendement n° 1712 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 553‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° pour le paiement d’impayés à l’égard de l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421‑1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221‑1 du code du travail lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise la saisie des aides à la garde (PAJE) pour payer les salaires impayés, face au blocage de l'insaisissabilité des prestations sociales.
Intention : Permettre aux assistantes maternelles de transformer une aide sociale destinée aux parents en une garantie de paiement de leur salaire en cas de litige. Les partisans y voyaient un moyen de sortir les travailleuses de la précarité face à des parents qui perçoivent des aides sans payer leur employée ; le Gouvernement a rejeté cette option au motif que l'impossibilité de vérifier instantanément le paiement effectif du salaire créerait des délais de traitement préjudiciables.
L'amendement visait à lever l'obstacle juridique de l'insaisissabilité des prestations familiales (PAJE) pour permettre aux assistantes maternelles de récupérer leurs salaires via une procédure judiciaire. Le débat révèle une opposition entre la volonté de protéger les revenus des travailleurs de l'ombre et la crainte du Gouvernement d'un chaos administratif. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur privilégie la sécurité du système de versement automatique (Pajemploi+) plutôt que de créer un droit de saisie complexe qui, selon l'exécutif, risquerait de ralentir les paiements par manque de traçabilité des salaires versés hors système.
Objet
Cet amendement vise à lutter contre les impayés auxquels font face de nombreuses assistantes maternelles dans le cadre de leur métier.
Il y a eu des avancées ces dernières années :
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 prévoit notamment la suppression du complément de libre choix du mode de garde (CMG) pour les parents qui ne paieraient pas leur assistante maternelle,Depuis le 15 octobre, Pajemploi garantit aux assistantes maternelles (ayant adhéré à Pajemploi+) deux mois d’impayés de salaire contre un seul auparavant. Cette garantie devrait être étendue à 3 mois en 2025.
Mais les difficultés rencontrées par les assistantes maternelles en cas de non‑paiement de leur salaire persistent. Actuellement, les parents employeurs perçoivent la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE), une aide définie à l’article L511‑1 du code de la sécurité sociale, comme une prestation familiale. Toutefois, selon l’article L533‑4 du même code, ces prestations sont insaisissables, sauf en cas de fraude avérée ou de fausse déclaration. Ainsi, lorsqu’une assistante maternelle n’est pas rémunérée et engage une procédure judiciaire, les sommes allouées par l’État pour la garde des enfants ne peuvent être utilisées pour régler la dette salariale (le versement du CMG est depuis la LFSS pour 2025 juste suspendu). Cette situation peut placer les assistantes maternelles dans une précarité alarmante.
Le présent amendement vise ainsi à permettre ce versement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 29 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1712 rectifié, présenté par Mmes Canalès, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mme Féret, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 42
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 2° du I de l’article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° pour le paiement d’impayés à l’égard de l’assistant maternel agréé, conformément à l’article L. 421-1 du code de l’action sociale et des familles, ou à la personne mentionnée à l’article L. 7221-1 du code du travail lorsqu’il est employé par un ménage ou un particulier employeur pour assurer la garde d’un enfant. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Cet amendement tend à s’inscrire dans la suite de ceux que nous venons d’adopter pour remédier aux défauts de paiement auxquels les assistantes maternelles sont de plus en plus souvent confrontées.
Des avancées notables ont déjà eu lieu. L’an dernier, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, nous avons prévu la suspension du versement du complément de libre choix du mode de garde aux parents qui ne paient pas leur assistante maternelle. C’était une sanction.
Depuis le 15 octobre dernier, Pajemploi garantit jusqu’à deux mois d’impayés. Cette garantie devrait être portée à trois mois en 2025.
Malgré ces progrès importants, de nombreuses difficultés demeurent. Aujourd’hui, les parents bénéficient de la prestation d’accueil du jeune enfant, la Paje, pour financer l’accueil de leur enfant. Il s’agit d’une prestation ; par définition, elle est donc insaisissable.
Depuis la loi de finances pour 2025, le versement du complément de libre choix du mode de garde peut être suspendu, mais il ne peut être affecté au règlement des impayés, et l’assistante maternelle se retrouve donc sans ressources.
Ce décalage entre la vocation de la prestation et la situation bien réelle de l’assistante maternelle nous amène à présenter cet amendement, qui vise à mettre fin à cette incohérence et à affecter la prestation au financement de la garde. Lorsqu’elle n’a pas été utilisée à cette fin, elle pourrait être directement versée à l’assistante maternelle, le cas échéant sur décision judiciaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Lors de son examen, cet amendement avait suscité l’intérêt de la commission.
Toutefois, depuis lors, nous avons reçu des éléments techniques du Gouvernement qui soulignent la complexité de la mise en œuvre d’un tel dispositif et les risques que cela comporte. Je laisserai Mme la ministre s’exprimer.
Je sollicite donc l’avis du Gouvernement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Cet amendement vise à permettre de saisir le complément de libre choix du mode de garde en cas de non-paiement par le parent.
Or cela n’est pas possible, car les caisses de sécurité sociale, si elles ne disposent pas du service Pajemploi+ que vous avez adopté précédemment, n’ont pas de moyens rapides et efficaces de savoir s’il y a eu ou non versement du salaire de l’assistante maternelle.
Les dispositions que vous avez votées permettent justement, via le service Pajemploi+, de lever toute ambiguïté : le salaire de l’assistante maternelle est payé directement par la caisse. À défaut, vous placez celle-ci dans l’impossibilité de vérifier le paiement effectif du salaire et, de fait, vous allongez considérablement les délais de versement pour l’assistante maternelle.
Puisque l’amendement précédent et le dispositif Pajemploi+, qui fonctionne très bien, répondent déjà pleinement à l’objectif, je sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est maintenant l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable, madame la présidente.
La parole est à Mme Marion Canalès, pour explication de vote.
Je puis me tromper, mais il me semble que l’adhésion à Pajemploi+ se fait sur la base du volontariat. Par conséquent, nous sommes aujourd’hui face à une difficulté : bon nombre d’assistantes maternelles font face à des impayés et se trouvent dans une sorte de no man’s land juridique, avant de devoir saisir les prud’hommes.
Peut-être parviendrons-nous à régler une partie de ce problème avec la disposition précédente, mais je souhaite vraiment alerter sur ce point : nombreuses sont les assistantes maternelles en situation d’impayés. Elles doivent en outre assumer des frais d’avocat pour saisir les prud’hommes, afin d’obtenir le versement de sommes qui leur sont dues, alors même que les parents ont, pour leur part, perçu la prestation.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. L’adoption de l’amendement précédent a rendu cette inscription désormais obligatoire, ce qui répond à votre préoccupation, madame la sénatrice.
Je mets aux voix l’amendement n° 1712 rectifié.