Amendement n° 1030 rect. Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241‑6‑2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ...° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242‑1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Création d'une cotisation dédiée à la branche autonomie pour pallier l'insuffisance des ressources face au risque de dépendance.
Intention : Sécuriser et sanctuariser le financement de la dépendance par une ressource propre afin de décharger les ménages et de garantir des politiques de prévention à long terme.
L'amendement visait à transformer le mode de financement de la branche autonomie en passant d'un système de ressources fluctuantes à une cotisation affectée pérenne. En s'appuyant sur les rapports de la Cour des comptes et du Sénat, l'auteur souligne l'impossibilité de compter sur la CRDS (déjà mobilisée par la dette sociale) pour financer la perte d'autonomie. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir le financement de l'autonomie dans un cadre budgétaire sans création de nouvelles taxes affectées, privilégiant la gestion des ressources existantes plutôt que l'élargissement de l'assiette de cotisation spécifique.
Objet
Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années tarde à voir le jour, la Branche autonomie reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches, de hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Cela est noté par la Cour des comptes dans son rapport sur la Situation financière de la Sécurité sociale en novembre 2025 : « La branche autonomie, dont l’excédent de 1,3 Md € en 2024 avait été permis par l’affectation de 0,15 point de CSG auparavant attribué à la Cades, redevient déficitaire, car la dynamique de ses dépenses excède largement celle de ses ressources. ».
Cette situation ne fera qu’empirer, puisque, selon le rapport de la MECSS du Sénat (la Boite à outils du Sénat) sur le financement de la Sécurité sociale, la branche continuera d’être déficitaire dans les prochaines années avec une augmentation de son déficit qui, à politiques inchangées, pourrait atteindre 0,6 point de PIB en 2070, avec la moitié de la hausse d’ici 2040, et ce, alors même que les dépenses de la branche ne correspondent qu’à une partie des dépenses publiques de prise en charge de la dépendance, qui elles sont en réalité environ 1,5 fois plus élevée, retombant ainsi sur les autres branches, les départements et/ou sur les usagers.
Par ailleurs, selon le rapport MECSS : « la notion de » politiques inchangées « pourrait être peu adaptée s’agissant d’une branche créée seulement en 2021. Ainsi, selon les projections de 2024 de la Commission européenne, dans le cas de la France les dépenses publiques en faveur de l’autonomie passeraient de 1,9 point de PIB en 2022 à 2,6 points de PIB en 2070 selon le » scénario de référence « , mais 4,8 points de PIB selon le » scénario de risque « ». Pourtant, les dépenses nécessaires pour prévenir et compenser le risque de perte d’autonomie sont importantes et sont estimées selon Libault à près de 30 milliards d’euros en 2019, soit alors 1,4 % du PIB, dont 6 milliards sont pris en charge par les ménages et non par la solidarité nationale.
Le rapport Libault préconisait de profiter de la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la Sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la CADES en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d’augmenter sérieusement le financement de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, comme l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie étant établies, cet amendement propose en conséquence de créer une vraie cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du CESE dans son avis n° 2024‑005 du 26 mars 2024, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie en estimant le gain à 16 milliards d’euros.
Cet amendement est porté par le groupe Ecologiste – solidarités et territoires conjointement avec le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 22/11/2025 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1030 rectifié est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1663 est présenté par Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, MM. Fichet et Jomier, Mmes Lubin, Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 12 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 241-6-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° De cotisations intégralement à la charge de l’employeur assises sur les revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définies à l’article L. 242-1 du présent code dont le taux est fixé par décret. »
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour présenter l’amendement n° 1030 rectifié.
Alors que la loi sur l’autonomie et le grand âge promise par le Gouvernement depuis plusieurs années ne voit toujours pas le jour, la branche afférente reste dotée de moyens largement insuffisants pour faire face aux immenses défis de la prévention de la perte d’autonomie fonctionnelle, tant des personnes âgées que des personnes en situation de handicap : besoin de dizaines de milliers d’embauches et d’une hausse sensible du taux d’encadrement dans les services et établissements, réforme des services autonomie, revalorisations salariales…
Le rapport Libault préconisait de mettre à profit la fin programmée des besoins de remboursement de la dette sociale pour flécher le produit de la CRDS vers le financement de l’autonomie. Or l’état actuel des soldes de la sécurité sociale et la reprise de la dette covid par la Cades en 2020 laissent craindre que la CRDS ne puisse finalement pas servir à cette fin.
La nécessité d’augmenter sérieusement les recettes de la branche autonomie pour baisser le reste à charge des ménages et financer de réelles politiques de prévention, ainsi que l’impossibilité de réorienter à moyen terme la CRDS vers la branche autonomie sont établies.
En conséquence, cet amendement tend à créer une cotisation affectée à la branche autonomie, reprenant ainsi une proposition du Conseil économique, social et environnemental (Cese) dans son avis du 26 mars 2024 Soutenir l’autonomie : les besoins et leurs financements, qui recommandait la création d’une cotisation affectée à la perte d’autonomie, estimant le gain à 16 milliards d’euros.
La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1663.
Avec cet amendement, nous proposons, pour financer la branche autonomie, de relever la contribution de solidarité pour l’autonomie acquittée par les entreprises, de 0,3 % à 0,6 %.
Ma collègue vient d’expliciter les besoins de la branche autonomie. Il n’est pas besoin de s’étendre sur le sujet, dont chacun connaît les tenants et aboutissants.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends votre recherche de financements pour l’autonomie, mesdames les sénatrices. Comme nous l’avons dit au tout début de nos débats, face à la transition démographique, l’enjeu est de savoir comment nous finançons cette branche dans le cadre de notre modèle social. Cependant, votre proposition renchérirait de 7,5 milliards d’euros le coût du travail, ce qui me paraît trop important.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 1030 rectifié et 1663.