Amendement n° 1353 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Ce que ça change · analyse IA
Accorder aux entreprises du BTP ultramarines un allègement de charges renforcé pour contrer la crise du secteur.
Intention : Soutenir l'outil productif et l'emploi dans le BTP ultramarin en abaissant artificiellement le coût du travail pour compenser la chute de l'activité économique locale.
L'amendement visait à faire basculer le secteur du BTP en Outre-mer du régime de compétitivité classique vers le régime de compétitivité renforcé (Lodéom) pendant deux ans. Le débat révèle une opposition frontale entre une volonté de soutien sectoriel d'urgence face à la chute de la commande publique et immobilière, et une volonté gouvernementale de limiter les exceptions fiscales. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse d'étendre le dispositif Lodéom au BTP, jugeant que ce secteur n'est pas exposé à la concurrence internationale et que les aides déjà existantes sont suffisantes.
Objet
Cet amendement adopté par le Sénat l’an dernier a pour objet de placer les entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion du secteur du bâtiment et des travaux publics dans le barème renforcé du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable aux entreprises ultramarines pour une durée de deux années s’étalant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027.
Confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers, les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. Raréfaction également de la commande pour les bailleurs sociaux en proie, notamment, à un manque de foncier face à une demande croissante. La réorientation annoncée du prêt à taux zéro et le ralentissement des constructions de logements intermédiaires, dû à la remise en cause de la loi de défiscalisation et du PINEL DOM, achève de perturber le secteur.
Dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics nationaux et locaux puissent véritablement prendre en compte cette situation critique en allégeant temporairement le coût du travail pour les entreprises du secteur, afin de maintenir l’outil productif et sauvegarder les emplois jusqu’à la relance effective de l’activité.
Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à environ 50 millions d’euros par année.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 21/11/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1353, présenté par M. Lurel, est ainsi libellé :
Après l’article 9 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l’exonération calculé selon les modalités prévues au dernier alinéa du présent B est applicable aux employeurs relevant des secteurs du bâtiment et des travaux publics pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’article L. 241-13 dues du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2027 ».
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
Je rappelle que le Sénat avait déjà adopté un dispositif similaire. Malheureusement, celui-ci n’avait pas été maintenu en commission mixte paritaire.
Je vous demande donc, mes chers collègues, de confirmer votre vote antérieur en soutenant cette mesure temporaire.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteure générale de la commission des affaires sociales. Lors de l’examen de l’article 9, nous étions convenus de ne pas revenir sur la diminution du dispositif Lodéom.
Nous sommes convaincus qu’il est grand temps de remettre tous les acteurs autour de la table pour réfléchir à un dispositif plus simple, plus accessible et respectueux de la diversité des territoires.
C’est pourquoi je suis défavorable à toutes les extensions du dispositif Lodéom qui sont proposées dans le cadre de ce PLFSS.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Les auteurs de cet amendement demandent l’application du barème de compétitivité renforcée pour les entreprises du BTP. Aujourd’hui, ce secteur bénéficie d’un régime dit « de compétitivité » tout court, qui est d’ailleurs concentré autour des bas salaires. Ce régime de compétitivité nous paraît suffisamment adapté, compte tenu du niveau des rémunérations dans le secteur.
En effet, le BTP ne fait pas partie des secteurs les plus exposés à la concurrence internationale. Or ce serait le critère qui justifierait l’application du barème de compétitivité renforcée, c’est-à-dire un changement de régime.
Je rappelle par ailleurs que des mesures spécifiques ont été mises en place dans le secteur pour faire face à la flambée des prix – nous ne la contestons absolument pas – et aux conséquences de la crise sanitaire. Je pense notamment au gel des pénalités de retard des entreprises du bâtiment ou encore à la mise en place d’une médiation de filière pour le BTP.
Compte tenu des éléments que je viens d’évoquer, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La parole est à Mme Audrey Bélim, pour explication de vote.
Je veux rappeler que nos entreprises sont confrontées à une baisse régulière de leurs moyens financiers. Les collectivités locales, principales donneuses d’ordre du BTP, raréfient leurs commandes, même si elles continuent de représenter 86 % de l’activité du secteur. On déplore également une raréfaction de la commande du côté des bailleurs sociaux, qui sont en proie à un manque de foncier face à une demande croissante.
Alors que nous vivons une crise du logement exacerbée sur notre territoire, la réorientation annoncée du prêt à taux zéro (PTZ) et le ralentissement des constructions de logement intermédiaire, dus à la remise en cause des lois de défiscalisation immobilière et du dispositif Pinel dans les outre-mer, achèvent de perturber le secteur.
Encore une fois, dans un tel contexte, les acteurs de la filière souhaitent que les pouvoirs publics, nationaux et locaux, prennent véritablement en compte cette situation critique. Il s’agit d’une urgence économique pour nos territoires !
Je mets aux voix l’amendement n° 913 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 1353.