Amendement n° AS598
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression d'un dispositif de plans d'apurement de dettes sociales pour les entreprises ultramarines, opposant aide d'urgence et risque de détournement.
Intention : Refuser l'institutionnalisation d'un régime de faveur dérogatoire pour l'Outre-mer afin de protéger les recettes sociales et de maintenir la responsabilité des débiteurs par une négociation individualisée.
L'amendement retire une mesure de faveur introduite par le Sénat qui permettait aux entreprises d'Outre-mer de lisser leurs dettes sociales sur plusieurs années. Le débat révèle une opposition entre la volonté de soutenir les économies locales fragiles et la crainte d'un assouplissement trop généralisé, calqué sur la crise sanitaire, qui pourrait fragiliser les recettes de la Sécurité sociale et encourager des comportements de mauvaise foi (suspension automatique des poursuites). Le législateur privilégie ici une approche au cas par cas via les commissions départementales plutôt qu'un droit automatique et uniforme.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'article 4 bis C, introduit lors de l'examen du projet de loi en première lecture par le Sénat.
Le dispositif proposé s'inspire de dispositions mises en œuvre durant la crise sanitaire. À l'époque, les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d'apurement de leurs créances sociales dont la durée était limitée à trois ans dans l'Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Or l'on peut s’interroger sur la pertinence de proroger dans l'ensemble des territoires ultramarins un cadre mis en place dans le contexte d'une crise qui se caractérisait à la fois par sa gravité exceptionnelle et par sa généralité, puisqu'elle concernait l'ensemble du territoire national et des secteurs d'activité. Depuis, la possibilité de conclure des plans d'apurement d'une durée de cinq ans et assortis d'une remise partielle des cotisations a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais, par l'article 29 de la loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte, pour faire face aux conséquences du cyclone Chido.
En outre, il n'est pas certain que la mise en œuvre d'un dispositif commun à l'ensemble des territoires ultramarins permette de prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacun d'entre-eux et des entreprises qui y sont implantées. Il semble plus opportun d'inviter les créanciers publics à mettre en œuvre une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, y compris par la négociation de plans d'apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département.
En dernière analyse, il importe avant tout de traiter les causes des problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, tels que les retards de paiement auxquels celles-ci sont confrontées.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS598 de M. Thibault Bazin
M. le rapporteur général. Je vous propose de supprimer cet article introduit par le Sénat pour créer, à titre temporaire, un dispositif dérogatoire permettant aux employeurs et aux travailleurs indépendants ultramarins de conclure des plans d’apurement de leurs créances sociales. Je partage l’intention de favoriser le règlement amiable des arriérés de cotisations d’entreprises exposées à des fragilités économiques structurelles, mais les mesures proposées me semblent inadéquates.
Elles s’inspirent de dispositions dérogatoires que nous avons connues pendant la crise sanitaire : les employeurs et les travailleurs indépendants avaient été autorisés à conclure des plans d’apurement de leurs créances pour une durée limitée à trois ans dans l’Hexagone et à cinq ans dans les outre-mer. Depuis, la possibilité de conclure des plans d’apurement, d’une durée de cinq ans et assortis d’une remise partielle des cotisations, a été ouverte uniquement aux employeurs et aux travailleurs indépendants mahorais par l’article 29 de la loi d’urgence pour Mayotte du 24 février 2025 afin de faire face aux conséquences du cyclone Chido. Je ne pense pas qu’il soit opportun d’étendre à l’ensemble des territoires ultramarins des mesures mises en place dans le contexte d’une crise d’une gravité exceptionnelle.
Par ailleurs, la suspension du recouvrement des cotisations entraîne des pertes de recettes pour la sécurité sociale, et l’article adopté par le Sénat prévoit que la simple demande d’un plan d’apurement met fin de plein droit aux éventuelles poursuites en cours, ce qui pourrait donner lieu à des détournements du dispositif.
Enfin, il n’est pas certain que des mesures communes à l’ensemble des territoires ultramarins permettent de prendre en compte efficacement les besoins spécifiques de chacun d’eux et de leurs entreprises. Il me semble qu’il serait plus opportun d’inviter les créanciers publics à mener une action adaptée à la situation individuelle de chaque débiteur, y compris par la négociation de plans d’apurement dans le cadre de la commission des chefs de services financiers instituée dans chaque département. Il importe avant tout de traiter les causes des problèmes de trésorerie que rencontrent les entreprises ultramarines, telles que les retards de paiement auxquelles elles sont confrontées.
La commission adopte l’amendement.