Amendement n° 1727 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'expérimentation de référencement de médicaments pour éviter de réduire la diversité des fournisseurs et aggraver les pénuries.
Intention : Empêcher la concentration du marché du médicament pour protéger l'accès aux soins et la sécurité d'approvisionnement face au risque de pénuries.
L'amendement propose de supprimer l'article 35 qui visait à instaurer un référencement multi-attributaire (choix de quelques laboratoires pour certains médicaments). Le débat révèle une opposition frontale entre une logique de maîtrise des dépenses et de rationalisation (portée par le texte initial) et une logique de sécurité sanitaire. Les opposants soutiennent que restreindre le nombre d'acteurs sur le marché, même avec des critères de résilience, fragilise le tissu industriel et augmente mécaniquement le risque de ruptures de stock, citant l'échec de modèles similaires en Belgique et en Espagne. L'adoption de cet amendement signifie que le législateur a privilégié la diversité des sources d'approvisionnement sur la recherche d'économies par la concentration des volumes.
Objet
Cet article vise, par une expérimentation d’une durée maximale de 5 ans, à mettre en place une procédure de référencement nationale par le CEPS de quelques médicaments génériques, hybrides ou biosimilaires substituables sur une période d’un à deux ans. Elle concernera prioritairement les médicaments substituables en ville, mais pourrait s’étendre à d’autres groupes thérapeutiquement équivalents (par exemple statines, inhibiteurs de pompe à protons), avec l’avis des autorités sanitaires (ANSM, HAS, Assurance Maladie).
Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale pourront proposer plusieurs groupes de médicaments comparables au CEPS pour établir un référencement multi‑attributaire, prenant en compte la proposition tarifaire, la sécurité et la résilience de l’approvisionnement via plusieurs laboratoires, ainsi que l’impact environnemental des médicaments.
Si l’objectif de cet article est de concilier économies en dépenses, sécurité d’approvisionnement et réduction de l’impact écologique du secteur du médicament (1,4 % de l’empreinte carbone de la France), il favorisera cependant les risques de pénuries en réduisant la diversité des acteurs présents sur le marché. Ce dispositif augmentera notre dépendance aux industriels retenus et limitera les différentes alternatives proposées aux personnes malades. De plus, l’augmentation des dépenses de médicaments est principalement due aux médicaments nouveaux et chers, qui ne sont pas concernés par cette disposition.
Aussi, parce que les pénuries de médicaments représentent un danger pour l’accès à la santé dans notre pays, le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article.
Amendement travaillé avec France Assos Santé
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 24/11/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1727 est présenté par Mmes Poumirol, Le Houerou et Conconne, M. Kanner, Mmes Féret et Canalès, MM. Jomier et Fichet, Mmes Lubin, Rossignol, Artigalas et Bélim, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mme Conway-Mouret, M. Darras, Mme Espagnac, MM. Féraud et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme Linkenheld, MM. Lurel, Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Tissot, Uzenat, M. Vallet, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces onze amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Masset, pour présenter l’amendement n° 162 rectifié ter.
L’article 35 prévoit l’expérimentation d’un dispositif de référencement multi-attributaires des produits de santé. Dans ce système, le Comité économique des produits de santé choisirait un nombre limité de producteurs d’un même médicament, les autres étant déremboursés.
Si ce mécanisme semble répondre à une volonté de sécuriser l’approvisionnement, il aurait pour effet de restreindre le nombre d’acteurs présents sur le marché du médicament et donc de concentrer les volumes.
Or la diversité des fabricants est un rempart efficace contre les ruptures d’approvisionnement, qui sont actuellement un sujet de préoccupation en Europe. Les médicaments utilisés en psychiatrie sont particulièrement concernés : l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a relevé quatorze tensions d’approvisionnement et ruptures de stock dans le domaine des psychotropes depuis le 1er janvier 2025.
Le dispositif proposé fragiliserait donc le tissu industriel français et européen. Même si des critères supplémentaires étaient intégrés à la procédure, le critère du prix resterait dominant. Or, lorsque le prix devient une variable quasi exclusive, les capacités de production nationale sont susceptibles d’en pâtir.
Du reste, certains de nos voisins européens, la Belgique et l’Espagne notamment, ont adopté des démarches analogues ; le bilan de ces expériences ne nous invite pas à les reproduire.
Ainsi, afin de sécuriser notre approvisionnement et de ne pas fragiliser notre système de santé, mon groupe propose la suppression de l’article 35.
Je précise que j’associe à mes propos ma collègue de Lot-et-Garonne, Christine Bonfanti-Dossat.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° 199 rectifié.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 308 rectifié ter.
Il est également défendu.
La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° 405 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 701.
rapporteure. Il est défendu.
L’amendement n° 899 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Chasseing, pour présenter l’amendement n° 1265 rectifié bis.
Défendu !
La parole est à M. Jean Sol, pour présenter l’amendement n° 1294 rectifié bis.
Défendu !
L’amendement n° 1376 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 1441.
Défendu !
La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1727.