Amendement n° AS1148
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ;
2° À la dernière phrase du premier alinéa du II, le mot : « doublée » est remplacé par le mot : « triplée » ;
3° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».
Ce que ça change · analyse IA
Systématise les sanctions et triple les amendes en cas de récidive, opposant fermeté budgétaire et principe de proportionnalité.
Intention : Renforcer la pression financière sur les fraudeurs aux prestations sociales pour restaurer les recettes de la Sécurité sociale, tout en tentant d'imposer une réponse punitive automatique qui évite l'arbitraire mais risque de heurter la constitutionnalité.
L'amendement visait à durcir radicalement la réponse à la fraude sociale en introduisant une automaticité des sanctions et une multiplication par trois des plafonds de pénalités pour les récidivistes. Le rejet de l'amendement, au profit d'un sous-amendement plus modéré, révèle que le législateur refuse de sacrifier le principe constitutionnel de proportionnalité (le pouvoir d'appréciation de l'administration) sur l'autel de l'efficacité du recouvrement. Le débat met en lumière une tension entre une volonté de protection des finances publiques par la répression systématique et la nécessité de maintenir un contrôle judiciaire ou administratif sur la sévérité de la peine.
Exposé sommaire
L’objet du présent amendement des députés du groupe Droite Républicaine est de systématiser et renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs aux prestations sociales en état de récidive, ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
La Cour des comptes à près de 6 milliards d’euros « le montant des erreurs non corrigées » dans la branche famille de la Sécurité sociale. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active (RSA), la prime d’activité et les aides au logement pour les caisses d’allocations familiales.
Dans le contexte inflationniste actuel, qui plonge de nombreux Français dans des situations extrêmement difficiles, et alors que la dette publique de la France représente 112 % du PIB, il est insupportable que certains individus perçoivent indûment des allocations.
La lutte contre la fraude aux prestations sociales doit constituer une priorité. Pour cela, les sanctions à l’encontre des fraudeurs doivent être renforcées et systématisées.
Cet amendement vise à rendre les pénalités ou les avertissements à l’égard des fraudeurs systématiques, et à tripler la limite du montant de la pénalité en cas de récidive. Il répond à une logique d’amélioration du recouvrement des indus, et donc de financement de la sécurité sociale.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS1148 de M. Laurent Wauquiez et sous-amendement AS1785 de M. Thibault Bazin
Mme Justine Gruet (DR). Par cet amendement, nous souhaitons poser une première pierre avant l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Il s’agit de systématiser les sanctions encourues par les fraudeurs aux prestations sociales et à tripler leur montant pour ceux en état de récidive ou dont la volonté de tromper l’administration est établie.
De fait, 6 milliards d’euros de versements issus de la branche famille n’ont pu être certifiés ces dernières années. Les fraudes détectées se concentrent sur le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les aides au logement. Alors que de nombreux Français sont dans une situation très difficile et que notre dette publique représente 112 % du produit intérieur brut, il est insupportable que certains puissent tricher et abuser.
M. le rapporteur général. J’essaye d’être juste et équilibré. Je ne peux donc pas ne pas vous opposer, puisque je l’ai fait précédemment à nos collègues insoumis, le caractère inconstitutionnel de l’automaticité des sanctions. C’est la raison pour laquelle je propose, par mon sous-amendement, de supprimer cet aspect. Seraient conservées la hausse du plafond des pénalités pouvant être prononcées par le directeur de la caisse d’allocations familiales ou de la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat), ainsi que la hausse du montant plancher desdites pénalités.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Vous n’êtes pas équitable, monsieur le rapporteur général : lorsque nous avons proposé la hausse automatique des sanctions à l’encontre des employeurs coupables de fraudes successives, vous n’avez pas sous-amendé nos amendements. D’ailleurs, que vous vous soyez opposé à ces derniers montre que l’indignation vis-à-vis de la fraude est à géométrie variable.
M. Michel Lauzzana (EPR). Il est important de lutter contre la fraude, car elle lèse les autres assurés, ceux qui en ont le plus besoin. Celle dont nous parlons est désormais organisée en réseaux. J’aurais donc tendance à approuver toutes les propositions comme celle dont nous discutons.
M. le rapporteur général. Je répète que j’essaie d’être précis et juste. Quand un amendement ne prévoit que l’automaticité, je ne peux pas le sous-amender. L’amendement en discussion prévoit plusieurs dispositions.
Madame Amiot, vous proposiez de doubler les sanctions contre les employeurs récidivistes, si bien que les montants auraient été disproportionnés. En revanche, j’ai soutenu un amendement de Jérôme Guedj qui prévoyait aussi une majoration de ces sanctions. Il n’est donc pas juste de dire que j’ai refusé cette mesure.
La commission rejette successivement le sous-amendement et l’amendement.