Amendement n° AS97
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au premier alinéa de l’article L. 114‑17‑1‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « procéde », sont insérés les mots : « sur le fondement d’un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux reproché audit professionnel et après accord de l’organisme mentionné à l’article L. 213‑1 du présent code. »
Ce que ça change · analyse IA
Remplace l'annulation automatique des cotisations par une procédure de justification validée par l'URSSAF pour éviter l'inconstitutionnalité.
Intention : L'auteur cherche à protéger le droit des professionnels de santé à une sanction proportionnée en transformant une sanction automatique en une décision motivée, tout en verrouillant le pouvoir discrétionnaire de l'Assurance Maladie par un contrôle de l'URSSAF.
L'amendement visait à substituer à une sanction automatique et aveugle un mécanisme de contrôle a posteriori. En proposant que l'Assurance Maladie doive justifier la décision d'annulation auprès de l'URSSAF, l'auteur cherchait à introduire une nuance entre la sanction systématique (jugée disproportionnée) et une sanction modulable selon la gravité des faits. Le rejet de cet amendement au profit d'autres propositions (AS564 et AS330) montre que le législateur a refusé de complexifier la procédure par un contrôle tiers (URSSAF), préférant chercher une autre voie pour garantir l'individualisation des peines sans créer une « usine à gaz » administrative.
Exposé sommaire
Cet amendement de compromis des députés socialistes et apparentés vise à rétablir de manière plus opérante cet article 12 ter.
Cet article - supprimé au Sénat - prévoyait de rendre automatique l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux.
Or il présente un risque d’inconstitutionnalité puisqu’il heurterait les principes de proportionnalité et d’individualisation des peines.
Il est donc proposé que l’Assurance maladie ait à dûment justifier le maintien de l’annulation par l’Assurance maladie des cotisations sociales qu’elle a prise en charge au bénéfice du professionnel de santé reconnu coupable de faits à caractère frauduleux, et que cette justification soit validée par l’URSSAF.
Ainsi rédigé, l’article ne prévoirait pas une annulation automatique de la prise en charge des cotisations, mais préserverait l’idée de sanctionner durement les professionnels de santé fraudeurs.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 29/11/2025 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS97 de M. Jérôme Guedj et AS194 de Mme Élise Leboucher, amendements identiques AS564 de M. Thibault Bazin et AS330 de Mme Joëlle Mélin (discussion commune)
M. Jérôme Guedj (SOC). Il s’agit de rétablir l’article 12 ter.
Mme Ségolène Amiot (LFI‑NFP). L’amendement AS194 est défendu.
M. le rapporteur général. L’amendement AS194 pose un problème de constitutionnalité, car il prévoit non seulement l’automaticité mais impose également que l’annulation de la prise en charge soit totale, sans considération pour les situations individuelles.
L’amendement AS97 est intéressant, car il précise que la décision doit se fonder sur un rapport analysant de manière circonstanciée les faits à caractère frauduleux. Je vois bien l’intention, mais je crains que sa proposition ne soit une usine à gaz, source de contentieux multiples.
Par mon amendement, je propose de rétablir l’article 12 ter dans une rédaction strictement identique à celle que nous avions adoptée en première lecture : l’annulation de la prise en charge des cotisations serait donc automatique, mais le directeur de la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) resterait souverain dans l’appréciation du montant de cette annulation, qu’elle soit totale ou partielle – nous verrons ce qu’en pense le Conseil constitutionnel.
Pour ces raisons, je vous invite à retirer vos amendements AS97 et AS194 ; à défaut, j’émets un avis défavorable.
M. Jérôme Guedj (SOC). Je maintiens d’autant plus mon amendement qu’il a été rédigé en tenant compte des observations du rapporteur général. Je ne comprends pas bien pourquoi il n’est jamais satisfait.
M. le rapporteur général. Ne soyez pas injuste, monsieur Guedj ; j’ai déjà émis des avis favorables sur certains de vos amendements. Même si je reconnais que vous avez travaillé sur le sujet et que vous êtes force de proposition, votre amendement, tel qu’il est rédigé, comporte une malfaçon légistique.
La commission rejette successivement les amendements AS97 et AS194 puis adopte les amendements identiques AS564 et AS330.