Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Au titre de l’année 2025, sont rectifiés :
1° Les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
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(en milliards d’euros) |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Maladie |
245,1 |
262,3 |
‑17,2 |
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Accidents du travail et maladies professionnelles |
16,9 |
17,5 |
‑0,5 |
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Vieillesse |
297,0 |
303,4 |
‑6,3 |
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Famille |
60,2 |
59,3 |
0,8 |
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Autonomie |
41,7 |
42,0 |
‑0,3 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) |
642,3 |
665,8 |
‑23,5 |
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Toutes branches (hors transferts entre branches) y compris Fonds de solidarité vieillesse |
643,1 |
666,1 |
‑23,0 |
2° Les prévisions de recettes, les prévisions de dépenses et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi qu’il suit :
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(en milliards d’euros) |
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Recettes |
Dépenses |
Solde |
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Fonds de solidarité vieillesse |
22,0 |
21,5 |
0,5 |
3° Les prévisions des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
4° L’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale qui est fixé à 16,2 milliards d’euros.
Ce que ça change · analyse IA
Rétablissement de l'article 1er pour éviter une censure juridique du texte, faute de respecter une obligation légale.
Intention : Sécuriser juridiquement la loi en rétablissant une disposition obligatoire pour prévenir un risque d'inconstitutionnalité ou d'illégalité de l'ensemble du texte.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’article 1er.
En effet, cet article est une disposition obligatoire des lois de financement de la sécurité sociale, dont l’absence pourrait susciter la censure de l’ensemble du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 20/11/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Je mets aux voix l’amendement n° 586.