Amendement n° 660 Sénat
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L'article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
.... – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Ce que ça change · analyse IA
Rationalise les aides à l'installation des médecins en transférant la gestion aux ARS vers l'Assurance Maladie, tout en différant la fin du CDE pour éviter un vide d'aide pour les remplaçants.
Intention : Centraliser le pilotage des aides à l'installation sous l'égide de l'Assurance Maladie pour gagner en lisibilité et en efficacité, tout en protégeant temporairement les remplaçants pour éviter une rupture de l'incitation en zone sous-dense.
L'amendement vise à simplifier un système d'aides à l'installation jugé trop complexe et inefficace par la Cour des comptes. Il opère un basculement institutionnel majeur : le désengagement des Agences Régionales de Santé (ARS) au profit de l'Assurance Maladie, qui devient l'interlocuteur unique ('guichet unique'). Le débat révèle une volonté de rationalisation budgétaire et administrative, mais souligne une tension critique : la suppression du Contrat de Début d'Exercice (CDE) laisserait les médecins remplaçants en zones sous-denses sans aucun levier incitatif. L'adoption de l'amendement, qui prévoit un report d'un an pour le CDE, montre que le législateur privilégie une transition négociée avec les partenaires conventionnels plutôt qu'une rupture brutale qui fragiliserait l'attractivité des déserts médicaux.
Objet
Suivant les conclusions du récent rapport de la Cour des comptes sur les aides à l’installation, la rapporteure propose la suppression de deux dispositifs d’aide à l’installation.
Il est nécessaire que soit clarifié le paysage des aides à l’installation, aujourd’hui trop touffu pour être lisible, et donc efficace. La situation appelle donc à une rationalisation des aides, et surtout des acteurs impliqués.
À cet égard, il est souhaitable que les ARS se désengagent du soutien à l’installation au profit de l’assurance maladie, qui gère les volumes plus importants et pourrait alors faire office de guichet unique pour les aides nationales.
Supprimer le CDE sans contrepartie reviendrait toutefois à supprimer tout dispositif d’aide national à l’égard des médecins remplaçants exerçant en zone sous‑dense, ce qui n’est pas souhaitable.
Par conséquent, il est proposé de retarder d’un an l’entrée en vigueur de la suppression du CDE, afin de laisser le temps aux partenaires conventionnels de s’emparer du sujet et de définir, s’ils le jugent utile, une nouvelle aide en ce sens.
En outre, il est proposé d’abroger une aide à l’installation correspondant à la prise en charge de cotisations sociales, créée par le même article que les contrats de début d’exercice et aujourd’hui en extinction sans jamais avoir fait la preuve de son efficacité ni trouvé son public – avec 349 bénéficiaires seulement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 23/11/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 660 est présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L’amendement n° 1229 rectifié bis est présenté par Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
II. – L’article L. 162-5-19 du code de la sécurité sociale est abrogé.
…. – Le I du présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard au 1er janvier 2027. Le II entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à Mme la rapporteure, pour présenter l’amendement n° 660.
rapporteure de la commission des affaires sociales pour l’assurance maladie. Dans un rapport qui nous a été présenté en commission la semaine dernière, la Cour des comptes appelle à clarifier le paysage, aujourd’hui trop touffu pour être lisible, donc efficace, des aides à l’installation des médecins. Une rationalisation du dispositif d’ensemble et du rôle des différents acteurs s’impose.
À cet égard, il est souhaitable que les agences régionales de santé se désengagent du soutien à l’installation au profit de l’assurance maladie. Cette dernière, qui gère les volumes les plus importants, pourrait alors faire office de guichet unique pour les aides nationales.
Par cet amendement, nous reprenons une préconisation du rapport de la Cour des comptes consistant à supprimer deux dispositifs d’aide à l’installation non gérés par la Caisse nationale de l’assurance maladie. La suppression du contrat de début d’exercice (CDE) serait effective au 1er janvier 2027. On laisserait ainsi un an aux partenaires conventionnels pour déterminer, au besoin, une autre aide pour les médecins remplaçants exerçant en zone sous-dense.
Nous souhaitons également abroger une aide à l’installation correspondant à la prise en charge de cotisations sociales, créée par le même article que les CDE. Aujourd’hui en extinction, ce dispositif n’a jamais fait la preuve de son efficacité ni trouvé son public, avec 349 bénéficiaires seulement.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour présenter l’amendement n° 1229 rectifié bis.
La semaine dernière, nous avons reçu en commission des affaires sociales M. Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour des comptes, qui nous est venu nous présenter le rapport sur les aides à l’installation des médecins. Je ne ferai pas aux collègues ayant assisté à cette audition l’affront de rappeler ses propos.
Parmi les aides multiples qui existent, certaines sont loin d’avoir une efficacité avérée pour l’installation des médecins dans les territoires où leur présence est nécessaire.
La Cour des comptes est restée mesurée au sujet des contrats d’aide à l’installation des médecins, attendu que la Cnam a d’ores et déjà prévu de ramener les montants concernés de 50 000 à 10 000 euros. En revanche, elle a mis en lumière les effets d’aubaine et l’inefficacité flagrants des exonérations de cotisations et taxes dans les zones franches. Le dispositif que Mme la rapporteure et nous-mêmes proposons est la simple reprise de la deuxième recommandation de son rapport.
Tous les acteurs de la démographie médicale s’accordent sur ce point : ce qui détermine en premier lieu le choix d’installation d’un médecin, c’est non pas l’argent, mais bien le cadre de vie, la proximité d’un hôpital, la présence de collègues et de praticiens de santé en général.
À l’heure où chaque denier est compté, ne laissons pas nos compatriotes penser que les médecins courraient après l’argent en donnant à ces derniers des avantages qu’ils ne réclament même pas. Notre responsabilité est de veiller, par la loi, à l’efficacité de la dépense publique.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées. Applicable aux seuls médecins installés jusqu’au 31 décembre 2022, pour une durée de trois ans, le dispositif d’aide au paiement des cotisations sociales n’a pas été prolongé. Sur ce point, ces deux amendements identiques sont donc satisfaits.
Quant au contrat de début d’exercice, il a déjà été supprimé en partie. Les aides relèvent désormais du champ conventionnel avec l’assurance maladie. Or, comme vous le savez, les remplaçants ne sont pas conventionnés ; le CDE est donc la seule aide incitative à l’installation en zone sous-dense qui reste aux médecins.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis de sagesse sur ces deux amendements identiques.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 660 et 1229 rectifié bis.