Amendement n° AS963
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 162‑17‑4‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéa ainsi rédigés :
« Les entreprises mettent à la disposition du comité économique des produits de santé les montants des contributions publiques cumulées entre pays, dont les subventions et les avantages fiscaux perçus en lien avec la recherche, le développement et la production des spécialités pharmaceutiques inscrites ou ayant vocation à être inscrites sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code.
« Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé tous renseignements sur les éléments techniques et comptables ayant concouru à la détermination de son prix. Ces éléments comprennent :
« – les dépenses de recherche et de développement directement engagées pour la spécialité avant et jusqu’à l’obtention de l’autorisation de mise sur le marché, à l’exclusion des dépenses afférentes aux opérations d’acquisition, de rachats ou de prises de licence de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle, sans lien direct avec le développement de ladite spécialité ;
« – l’estimation du coût de revient, en application des articles L. 2196‑5 à L. 2196‑7 du code de la commande publique ;
« – la marge opérée par l’entreprise exploitant ladite spécialité pharmaceutique. La Cour des comptes contrôle annuellement la véracité des déclarations des entreprises concernant les montants des contributions publiques reçues. En cas de non-déclaration ou de déclaration erronée, elle applique des sanctions aux entreprises concernées. Le barème de sanction est fixé par décret. En application du 3° de l’article L. 151‑8 du code de commerce, ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
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Obliger les labos à révéler leurs financements publics pour contester leurs prix, face au risque de décommercialisation.
Intention : Renforcer le pouvoir de négociation de l'État en transformant la transparence des aides publiques en un levier de régulation des prix pharmaceutiques.
L'amendement visait à briser l'asymétrie d'information entre l'État et les laboratoires en imposant la transparence sur les aides publiques (directes et indirectes comme le CIR) ayant financé la R&D. Le rejet de cet amendement, au profit d'une version plus limitée (AS118), révèle que le législateur refuse de donner au CEPS un pouvoir de vérification comptable approfondi sur les coûts de recherche, privilégiant la stabilité du marché et la crainte d'une fuite des molécules vers l'étranger plutôt que la maîtrise de la soutenabilité financière de l'Assurance Maladie.
Exposé sommaire
Cet amendement, issu de propositions formulées par Médecins du Monde et l’Uniopss, vise à transposer dans le droit national les engagements de la France contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé votée par la France à l’Assemblée Mondiale de la Santé en mai 2019.
Concrètement, il s’agit de renforcer le contrôle des prix des spécialités pharmaceutiques par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en particulier pour les médicaments bénéficiant d’une exclusivité de commercialisation en raison d’une position monopolistique.
En effet, actuellement, la fixation des prix repose sur des éléments déclaratifs fournis par les laboratoires, sans possibilité pour le CEPS de vérifier leur sincérité ou d’accéder aux données comptables détaillées, ce qui entrave la capacité de l’État à assurer un juste équilibre entre la rémunération de l’innovation et la soutenabilité financière de l’assurance maladie.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS963 de M. Yannick Monnet, AS118 de M. Sébastien Saint-Pasteur, AS1091 de M. Hendrik Davi, AS480 de M. Damien Maudet (discussion commune)
M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement transpose dans le droit national les engagements que la France a contractés lors de la résolution sur la transparence du marché des médicaments, vaccins et produits de santé.
Mme Sandrine Runel (SOC). Il s’agit de mieux réguler les dépenses de médicaments et de faire des économies sans détériorer la qualité de la prise en charge des assurés ni augmenter leur reste à charge. Les industriels justifient souvent leurs prix élevés par le coût de la recherche et du développement, des dépenses qui ont certes une part importante mais qui sont financées par des fonds publics.
Afin de permettre des négociations éclairées et d’évaluer la légitimité des prix demandés par les industriels, l’amendement AS118 rend transparentes les informations sur les financements publics de la recherche et développement des médicaments. Ces informations présenteront les investissements publics directs et les aides indirectes comme le crédit d’impôt recherche.
M. Hendrik Davi (EcoS). L’objectif de mon amendement est de renforcer la transparence sur les financements publics de la recherche pharmaceutique. Les entreprises justifient les prix élevés des médicaments par les coûts de la recherche et développement alors qu’une grande partie de cette recherche est financée par des fonds publics, comme l’ont démontré l’Organisation mondiale de la santé et de nombreux articles scientifiques, notamment publiés dans la revue Prescrire.
L’exemple du Zolgensma, une thérapie génique sur une maladie rare commercialisée par Novartis et dont le prix atteint deux millions d’euros par patient illustre cette situation. Les recherches fondamentales qui ont permis son développement ont été financées par le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut national de la santé et de la recherche médicale et l’AFM-Téléthon.
Malgré l’obligation de transparence sur les financements publics de la recherche inscrite dans la loi de finances de 2021, en 2023, seules deux entreprises ont déclaré 1,4 million d’euros de financements publics. L’amendement rend publique la traçabilité de ces financements – aides directes et crédit impôt recherche notamment.
Mme Élise Leboucher (LFI-NFP). Je défends l’amendement AS480.
Pourquoi les médicaments coûtent-ils cher ? « Parce que l’innovation coûte cher » répondent les industriels. Heureusement pour les laboratoires, ils ne sont pas seuls : une part non négligeable des dépenses de recherche et développement proviennent de financements publics.
Nous finançons sans savoir à quel point cela aide les laboratoires. Ce n’est pas moi qui le dis, mais l’assurance maladie, qui indique que le manque de transparence empêche de distinguer la part des investissements publics et privés pour le développement de nouvelles molécules. Il est encore plus difficile d’évaluer la légitimité des prix avancés par les industriels. Le laboratoire Sanofi est par exemple particulièrement réticent à communiquer. Dans le même temps, il supprime 325 postes de chercheurs et verse plus de 4 milliards d’euros de dividendes. Peut-être que Sanofi n’a rien à se reprocher, que les aides publiques ont été utilisées de la meilleure manière possible et que les prix étaient parfaitement justifiés. Il n’y a alors rien à cacher et nous pouvons exiger une transparence sur ces investissements.
M. le rapporteur général. Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur les aides publiques aux grandes entreprises rédigé par notre collègue Fabien Gay indiquait qu’en 2022, le secteur pharmaceutique représentait 10 % du montant total des dépenses de recherche et développement en France, soit 5,4 milliards d’euros.
Il faut être réaliste : le marché français du médicament ne pèse que 3 % du marché mondial. Or, soumettre ces entreprises à des contraintes excessives engendrerait un risque de décommercialisation de molécules. Vous voulez obliger les entreprises à transmettre ces informations au Comité économique des produits de santé. Je me pose une question opérationnelle : comment pourrait-il vérifier qu’elles sont exactes, s’agissant des pays étrangers, et dans des matières aussi complexes que celles du prix des médicaments ? Je comprends votre idée, même si d’un point de vue politique je ne la partage pas, mais ce problème me conduit à émettre une demande de retrait ou un avis défavorable.
M. Michel Lauzzana (EPR). J’ai la même position que le rapporteur général. Je comprends vos exigences et j’aimerais que ce que vous demandez soit possible. Mais cet amendement n’est pas opérationnel. Le Comité économique des produits de santé est conscient qu’on ne peut déterminer quelle partie de recherche va s’appliquer à quel médicament. La recherche est multiple, avec des résultats qui s’appliqueront de manière tout à fait imprévue. C’est tout le problème du Comité. Celui-ci, je le rappelle, fait un travail internationalement reconnu afin de définir en France le prix facial le plus bas, sur lequel beaucoup de pays s’appuient.
Successivement, la commission rejette l’amendement AS963 et adopte l’amendement AS118.