Amendement n° AS420
LOI n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 (rectificatif)
Dispositif
Après l’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑10‑2. – Le montant cumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pension de vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de base obligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations servies par des institutions de retraite complémentaire au titre de mandats électifs passés est plafonné.
« Les prestations prises en compte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations servies au titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentaire sont :
« – la pension de vieillesse mentionné à l’article L. 351‑8 ;
« – les prestations servies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonome de retraite des sénateurs ;
« – les prestations versées par l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques mentionné à l’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercice de fonctions ministérielles et de mandats électifs locaux ;
« – la dotation annuelle attribuée aux anciens Présidents de la République française mentionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366 du 3 avril 1955 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère des finances et des affaires économiques pour l’exercice 2025 ;
« Ce plafond est fixé à 8 000 € par mois.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. »
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Plafonner à 8 000 € le cumul des pensions des anciens élus pour réduire l'écart avec le revenu moyen.
Intention : Instaurer une forme de justice sociale et de cohérence politique en limitant les privilèges financiers des anciens hauts responsables, afin de rompre la déconnexion entre la classe politique et les réalités économiques des assurés.
L'amendement visait à instaurer un principe d'écrêtement des hautes pensions institutionnelles, s'attaquant au cumul de régimes (Présidence, magistrature, mandats électifs) qui permet des revenus très élevés. Son rejet, motivé par des lacunes techniques (omission des régimes de fonctionnaires et d'agriculteurs), masque un débat de fond sur la légitimité de maintenir des revenus de retraite déconnectés de la réalité sociale des citoyens, alors même que les décideurs ont validé des réformes de retraite plus strictes pour la population.
Exposé sommaire
« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter le cumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrement celles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ou ministres.
Il est aujourd’hui possible, pour des personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positions institutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumulées avoisinant les 16 000 euros mensuels.
Il est ainsi possible de cumuler une dotation valant pension de retraite d’ancien Président de la République de plus de 5500 euros, quelques centaines d’euros au titre de mandats locaux passés, près de 3600 euros de pension en tant que magistrat à la Cour des comptes et une indemnité parlementaire de 5932 euros, qui laissera bientôt place à une retraite de député supérieure à 6200 euros.
Les mêmes personnes qui bénéficient de ces confortables pensions de retraite ont imposé des politiques d’austérité, un allongement de la durée de cotisations, défendent ou s’accomodent de coupes budgétaires, notamment au titre des dépenses socialies, proposées par l’actuel Gouvernement.
Les conditions matérielles d’existence des responsables politiques, si elles doivent leur assurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argent lorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de la réalité des revenus de la majorité de la population, d’autant plus lorsqu’ils sont en retraite.
Cela vaut d’autant plus qu’ils sont en position d’avoir accumulé un patrimoine conséquent.
Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise propose que un écrêtement des hautes pensions de retraite institutionnelles. Le montant total des pensions versées, à l’exception de celles relevant de fonctions européennes, se trouverait limité à 8000 euros par mois. »
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 31/10/2025 — Commission des affaires sociales — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement AS420 de Mme Élise Leboucher
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Cet amendement limite le cumul des pensions de retraite des anciens élus. M. François Hollande reçoit 5 500 euros de retraite en tant qu’ancien chef de l’État, auxquels s’ajoutent 3 600 euros en tant qu’ancien magistrat de la Cour des comptes, sans compter les régimes auxquels il a cotisé en tant que ministre et député. Au total, il peut percevoir la somme plutôt confortable de 16 000 euros mensuels. Sachant qu’il a allongé la durée de cotisation et qu’il noue aujourd’hui des accords avec le Gouvernement pour voter la retraite à 64 ans tout en gelant les pensions et en augmentant le prix des mutuelles, nous serions plutôt d’avis qu’il prenne sa retraite – sans en percevoir trop ! Nous proposons donc de limiter à 8 000 euros la pension des anciens élus.
Mme la rapporteure. Je ne commenterai pas l’exemple choisi.
On peut comprendre l’intérêt de plafonner le montant total des pensions perçues par les personnes ayant exercé des mandats électifs. Néanmoins, le dispositif proposé comporte plusieurs malfaçons. D’abord, le renvoi à la pension de vieillesse mentionnée à l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ne me paraît pas approprié, car cet article porte sur les conditions permettant aux assurés de bénéficier du taux plein même s’ils ne justifient pas du nombre de trimestres requis. Ensuite, vous n’intégrez pas les pensions servies par le régime des fonctionnaires ni par celui des exploitants agricoles : les anciens élus percevant ces pensions pourraient les cumuler intégralement.
Il me semble donc nécessaire de revoir cet amendement. Je vous demande de le retirer et j’émettrai, à défaut, un avis défavorable.
La commission rejette l’amendement.